Est ce que vous trouvez çà normal ?  
 
  En quoi consiste la clause :
 
  L'employeur offre au travailleur la possibilité de suivre une formation adaptée (...) L'employeur prend le coût de cette formation à sa charge (...) Le travailleur reconnaît et accepte que cette formation représente un sérieux investissement pour l'employeur et que la rupture à son initiative pour un motif autre que la faute grave dans le chef de l'employeur, peu de temps après avoir suivi la formation (...) est contraire aux principes de bonne foi et de loyauté inhérents à la relation de travail.
 
Il marque expressément son accord sur les modalités de remboursement des frais de formation dans les cas et aux conditions déterminés par la présente convention.  
 
 etc, etc ... Le travailleur se doit de rembourser partiellement (à valeur de 75% endéans les 12 premiers mois et de 50% endéans les 24) s'il décide de partir de l'entreprise ou s'il commet une faute grave et qu'il est renvoyé.
 
  Heuuuuu, je crois avoir raté cet épisode là.
  Touvez vous cela éthiquement valable ? A titre personel je vais refuser de signer le contrat demain pour cette raison. Je ne veux en aucun cas me retrouver attacher pieds et poings liés à une entreprise. Même si je peux comprendre la procédure, il y a trop peu d'entreprises qui font cette démarche pour que je m'en retrouve la victime ...

ben c'est classique comme clause. C'est pas la première fois que j'en vois...

On appelle ca également une clause de dédit de formation, et c'est souvent illégal (mais des fois non)

Salut,
 
Et qu'est ce qui fait qu'elle peut être illégale ?
 
ChaF

Je dois signer un contrat dans une ssii lundi, avec un début le 16. Je vais commencer par une formation Microsoft d'1 mois. Mon contrat contient une clause de dédit formation d'un an. Est-il possible de rompre le contrat avant le début de la formation ? en gros est-ce que la clause de dédit est applicable tant que la formation n'a pas commencé ? j'avoue que cette clause me fait aussi beaucoup réfléchir  

Je ne suis pas expert, mais il existe d'excellents sites qui traitent de ce sujet. Normalement, la clause doit contenir les formations exactes que vous allez suivre (et pas un terme vague de formation, avec des frais fictifs), un remboursement au pro-rata du temps resté dans lentreprise après la formation, et elle ne doit pas être un frein au départ de l'employé. (avec des frais de formation exorbitants par exemple)

J'ai refusé de signer à cause de cette clause (de deux ans pour mon cas et d'un montant conséquent). Concernant la Belgique, cette clause est un projet de loi qui a été envoyé ce 7 juillet 2006 au parlement belge dans l'attente d'être ratifié. J'ai appelé une juriste spécialisée dans le monde du travail hier matin qui m'a indiqué que cette clause n'était pas encore légal (puisque le texte est en discussion) mais que pourtant les entreprises qui l'appliquaient et qui se retrouvent devant le tribunal du commerce gagnaient très souvent les procès. C'est d'ailleurs pourquoi ce projet de loi a vu le jour.
 
Ce qui est à retenir principalement, c'est que cette future loi prévoit que cette clause ne peut pas être appliquée endéans la période d'essai. En d'autres termes elle s'applique qu'après les 6-12 mois. C'est ici que se trouve le terrain de négociation. Pour ma part, me retrouver attacher à une entreprise pendant 2 ans ... c'est un "non" catégorique. J'ai négocié hier avec l'entreprise, de ne pas appliquer la clause avant 6 mois, qui a refusé d'abord et qui m'a ensuite rappelé ce matin acceptant ma requête.  
 
http://mineco.fgov.be/enterprises/ [...] _fr-01.htm

je viens de recevoir l'avenant pour la clause. Elle court sur 18 mois à compter de la fin de la formation. Si je pars la 1ère année je dois rembourser la totalité du cout de la formation, et à partir du 13ème mois c'est dégressif. Vous en pensez quoi ?

tu peux négocier pour que la clause démarre après la période d'essai. Mtn si tu es sur de toi pour le boulot ... tu devrais signer.

Comme ca était dit en termes juridiques on appele ca : une clause de dédit formation.
 
La jurisprudence et les conditions ci-dessous sont valables pour La France.
 
Observer bien la clause, souvent l'employeur n'indique pas le montant réel dépensé pour la formation.  

Dans cette hypothèse (absence d'indication des frais réels dépensés), votre employeur ne pourra pas vous opposer cette clause car elle ne remplit pas une des conditions de validité.
 

 
Source : http://www.juritravail.com/

Je dois aller signer demain mon contrat, mais je pense que je vais essayer de renégocier mon salaire. En effet, lorsque j'ai donné mon accord, la clause n'était pas encore certaine, et on m'avait parlé de 6 mois. Lundi dernier au tel, on m'a parlé de 6 mois à 1 an, et lorsque j'ai demandé qu'on m'envoit l'avenant, il était inscrit 18 mois !! Donc en gros, s'ils veulent, pendant 18 mois pas d'augmentation.
Vous pensez que c'est faisable ?