Bonjour,
 
suite à des prospections et moult entretiens, je viens de recevoir un contrat de travail d'une SSII, et si cette fois je ne suis pas tombé sur une clause de non-concurrence, j'ai trouvé que celle de dédit formation n'était pas mieux. Voici le texte de la clause :
 
"Monsieur X accepte de suivre toute formation utile à l'exécution de son contrat de travail.
 
L'investissement important engagé par le Société pour des formations techniques ou spécifiques requiert un engagement personnel de Monsieur X à rester au service de la Société, sauf à reverser tout ou partie de la charge financière de la formation en cas de rupture du contrat de travail imputable à Monsieur X.
 
En conséquence, Monsieur X s'engage, en cas de démission ou de licenciement pour faute grave ou lourde, à rembourser à la Société les frais de formation excédant les obligations conventionnelles de la société.
 
Les modalités du dédit seront précisées à Monsieur X préalablement à la mise en oeuvre des formations."
 
 
Ce que je comprends de la clause, dites-moi si je me trompe. La première phrase indique que je m'engage à accepter les formations qu'on va me proposer, et je trouve ça des plus choquant, vu que ces formations feront l'objet de dédit dont les détails me seront donnés plus tard, et qu'on me fait accepter a priori.
Est-ce légal ? Le fait de ne voir aucune mention d'une limitation dans le temps me choque. La formulation a un caractère systématique qui me semble abusif.  
 
Ce que j'ai compris de ces clauses, c'est qu'elles constituent d'ordinaire des avenants au contrat, qui sont négociés et le cas échéant, signés, au moment de la proposition des formations.
 
Merci d'avance pour vos réponses.

un peu de lecture :
 
http://juristprudence.online.fr/dedit.htm
 
http://dchaffiol.free.fr/infogene/ [...] t_cddf.htm

Je les ai déjà trouvé sur le net, mais ça ne répond pas à ma question. Disons que je saurai comment gérer un avenant au contrat l'orsqu'une formation sera à l'ordre du jour...
 
Ils ne parlent pas d'une clause générale sur un contrat de travail, avec engagement à accepter des formations qui font l'objet d'un dédit.

de toute façon, refuser une formation est une faute professionnelle. Effectivement le fait d'accoler d'office un dédit me semble un peu abusif, dans le doute va voir un avocat spécialiste du droit du travail.

de toute façon, refuser une formation est une faute professionnelle????, c'est une blague j'espère,  
la clause de formation est encore une superbe arnaque, on t'envoie à perpete pour une formation de merde.......en gros tu négocies avant de signer ton contrat : pas de clause de formation où limitée dans l'espace et en durée. Au regard de ce qur tu écris, à tous les coups, intercontrats = formation ou s'ils veulent te virer : intercontrats = formations à perpète.

 Le refus de formation est une faute qui peut justifier un licenciement (Cass.soc.,3 mai 1990 n°88-41.900).
Et attention, ce dernier cas (formation imposée que vous seriez tentée de refuser) peut même se produire en SSII !
    Toutefois, le salarié peut refuser le formation lorsque l'action proposée :
- n'entre pas de le cadre de ses attributions actuelles (Cass.soc., 28 mars 1995 n°91-43.680) ;
- ne relève pas de la formation professionnelle continue par exemple : un stage de motivation ( Réponse ministérielle N°4026, JO 12 avril 1990 p.828).

bonjour,
    J'ai un soucie avec une clause de dédit de formation je vient de quitter mon emploie par le bien d'une rupture conventionnelle (dit: accords à l'amiable) je pense que vous devez connaitre?
Bref ce motif de licenciement ne figure pas parmi les motif cité dans ma clause de dédit, il est vraie que à l'époque ou cela à été fait ce procéder n'existait pas est ce que mon employeur est eb droit de me réclamer le montant de la formation.
merci pour votre aide.

 
Bonjour,
 
Perso, je ne connais pas du tout. ça consiste à rompre d'un commun accord la collaboration mais juridiquement ça change quoi d'un licenciement en terme de préavis, clause de non concurrence, remboursement formation, droit aux assedic... ?  
 
 
Merci

bonjour,
 
je ne sait pas ce que ça change ,mais ce que je sait juridiquement ce n'est ni un licenciement pour faute grave ni pour cause réelle et sérieuse.
Pour le reste aucune idée.....

moi ce qui me choque, c'est que la clause de dédit de formation est appliquée à des formations qu'on t'impose. Logiquement ça devrait s'appliquer à des formations que tu as demandées non? et il faut une limite dans le temps, avec le montant de l'indemnité exemple si démission dans les 6 mois, tu paies 80% de la formation, si démission entre 6 mois et 1 an, tu paies 60% et entre 1 et 2 ans, 40% par exemple. Mais dans tous les cas cela devrait s'appliquer aux formations demandées par l'employé en toute logique

oui, c'est légal et courant chez les pilotes de ligne, par exemple 4 ans après une formation spécifique pour rentabiliser l'investissement.