Bonjour,
 
je suis sur le point de signer un contrat pour une SSII travaillant pour l'industrie, qui contient une clause de non-concurrence contenant les formulations suivantes :
 
"vous vous interdisez de vous intéresser [...] à toute entrerprise ayant une activité susceptible de nous concurrencer [...] ou de travailler pour le compte de clients avec qui XXXX vous aurait mis en relation au cours de l'exécution de votre contrat de travail."
 
Paragraphe sur la limite d'un an sur la région parisienne
 
Puis le paragrpahe sur la compensation financière : 15% du salaire brut annuel.
 
Mon interrogation au sujet de cette clause : elle contient ce qu'il faut qu'elle contienne, mais le fait de m'interdire de chercher à travailler dans toute entreprise qui lui fait concurrence, soit toute SSII de mon domaine d'activité, n'est-il pas abusif ? En fait je n'ai plus qu'à me mettre au chômage pendant un an, et avec 15% de mon salaire annuel, ça ne va pas le faire...
 
Alors, en dépit des apparences, cette clause est-elle illégale ?
 
Merci pour vos réponses

Clause illégale et caduque

Pquoi? Il y a une limite de temps et d'espace, ainsi qu'une compensation financiere. La limite spaciale est correcte puisque ne s'applique pas sur tout le territoire francais, donc n'empeche en rien la poursuite d'une activite professionnelle.
Si tout ca est ok, quel est l'element qui la rends caduque?

Elle m'empêche clairement de retrouver un boulot dans ma spécialité, je pense que le nombre de sociétés concerné est trop large.
 
Je suis ingé en aéronautique, mon truc c'est de travailler en mission pour Thales, Dassault, Sagem (vu que pour se faire embaucher c'est pas le truc qui se prévoit). Donc, "toutes les entreprises pouvant faire concurrence" sont toutes les SSII qui bossent avec ces mêmes clients, donc, s'ils ne me délient pas de la clause, je vais bosser où ?

clause trop générale

La jurisprudence de la Cour de Cassation n° 00-42.904, du 18 septembre 2002, vient rappeler que les juges peuvent restreindre l'application d'une clause de non-concurrence, même indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, en limitant l'effet dans le temps, l'espace ou ses autres modalités, lorsqu'elle ne permet pas au salarié d'exercer une activité conforme à sa formation et à son expression professionnelle.
   Ce genre d'intervention est typique d'une clause constituant, en raison de la spécificité de l'activité professionnelle du salarié concerné, une entrave à sa liberté de travailler. Elle entraîne une réduction de son champ d'application.
   Depuis le 10 juillet 2002, vous savez que les critères de validités d'une clause de non-concurrence sont :
- être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise ;
- être limitée dans le temps et dans l'espace ;
- tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié ;
- comporter l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière.
 
http://dchaffiol.free.fr/infogene/ [...] rr_jps.htm
 
Quelle est la sanction du non-respect d'une clause de non-concurrence par le salarié ?
Le non-respect de l'interdiction de concurrence qui vous incombe peut entraîner votre condamnation au versement de dommages et intérêts à votre ancien employeur, si ce dernier prouve l'existence d'un préjudice résultant de votre concurrence.
 
"à toute entrerprise ayant une activité susceptible de nous concurrencer" formule trop généraliste ne tenant pas compte de la spécificité de ton emploi (pas compétences particulières) et ne portant pas atteinte aux intérêts de ton entreprise

 
 
+1
 
je crios que si la clause est trop restrictive, elle devient caduque. A vérifier au pres d'un syndicat.

J'ai eu la même chose lors d'une ébauche de contrat pour ne SSII (j'ai refusé par la suite car je ne refuse pas n'importe quoi ) :

J'ai pensé à ne clause absuive car je dois travailler en tant que développeur d'applications. Sinon moi j'avais droit à 25% de compensation financière sur les six dernier mois de salaire. Quand j'ai lu ça je me suis dis que j'allais me retrouver un an au chômage.

Quand on a lu le contrat avec le chargé de recrutement (ou faisant office de), il m'a dit à propos de cette clause :
"elle ne vous concerne pas vraiment, on a le même contrat pour tout le groupe, celle-là est plus pour les commerciaux"
Je n'ai naturellement pas envie de le croire sur parole, mais pour le coup, vu les limitations sur le secteur d'activité et les compétences, ce pourrait bien être vrai.
 
Un commercial avec ses compétences peut plus ou moins vendre des ingés ou des chaises, il n'est pas spécialisé au même titre que moi. S'ils essaient de faire appliquer la clause sur moi, je l'attaque, et vu la jurisprudence, elle est jugée trop limitante par rapport à mon activité, et donc nulle et non avenue. Je peux signer sans crainte.
Qu'est-ce que vous en pensez ?
 
Merci pour toutes ces précisions en tout cas.

Previent ton chargé de recrutement qu'il est pénalement responsable si le contrat qu'il te fait signer n'est pas conforme au droit.
 
Depuis le 1er janvier 2006, les personnes morales peuvent être poursuivies pour toutes les infractions à la législation sociale (durée du travail, contrats de travail, droit syndical et IRP, frais professionnels...etc)
http://www.munci.org/20060301/Droi [...] s-societes

Il faut voir dans quelle mesure la loi sera appliquée, mais si par exemple les clauses de non-concurrence illégales sont punies, c'est un fait à faire circuler largement : ce type de clause fourmille dans les contrats des SSII.
 
Exemple : dans mon contrat actuel, la clause de non-concurrence est déguisée en clause de non-sollicitation, et c'est le salarié et non la société qui doit fournir une compensation financière
 
Dans tous les cas, merci pour l'info