Frais de renouvellement de bail - Vie pratique - Discussions
Marsh Posté le 24-10-2005 à 11:15:48
Si tu n'as pas reçu de courrier mettant fin à ton bail au moins 6 moins avant la date d'échéance de ton bail, ton bail est renouvellé automatiquement sans aucune action de ta part.
Tu n'as donc pas besoin d'un nouveau bail, l'ancien est toujours bon, l'agence essaie juste de te voler 200 euros (il n'y a pas d'autre terme).
no_code a écrit : L'agence immobilière qui me loue mon appartement |
Marsh Posté le 24-10-2005 à 11:17:50
+1, à moins d'avoir été prévenu au moins 6 mois avant, envoie les chier (poliment quand même, des relations cordiales peuvent toujours servir).
Marsh Posté le 24-10-2005 à 14:47:59
Je résume avec les documents sous les yeux :
Le 09 juillet 02, je signe un bail (de location de locaux vacants Loi 89.462 du 6 juillet 89 )avec mon amie:
Date d'effet 15 juillet 02
Date d'échéance 14 juillet 05
Nous recevons une lettre AR le 14/01/05 qui dit seulement ( et rien de plus):
Nous vous informons que le bail établie au 15/07/02 vient à échéance le 14/07/05
Conformément à l'article 89.462 de la loi du 6 juillet 89 et en accord avec votre
propriétaire, nous vous signalons que votre bail est renouvelé pour 3 ans
Nous ne manquerons pas de vous contacter au moment voulu, pour la signature de nouveau bail, sachant que les frais seront partagé par moitié entre bailleur et preneur (soit
1/3 du loyer chacun).
Nous pensions à l'époque déménager avant la date de fin du bail, sans s'inquiéter de
cette somme, mais finalement, sous sommes encore dans l'appart (on cherche à acheter,
mais ça prend du temps)
Nous n'avons pas eu d'autres nouvelles de l'agence à ce propos jusqu'au 20 octobre ( soit 3 mois apres la fin du bail ! ) Je n'ai donc rien signé
Courrier simple (sans AR) :
Nous vous informons que votre bail est arrivé à échéance.
Nous avons donc procédé au renouvellement de celui-ci, et nous vous invitions
à passer en nos bureaux afin de régularisé votre renouvellemnt en prévoyant de nous régler
la somme de 236 euros correspondant au frais de rédaction.
Voila, vous savez tout !
Ces précisions changent-elles votre avis sur la question ?
Marsh Posté le 24-10-2005 à 16:17:46
j'ai eu une autre personne au téléphone, responsable du service location.
Je commence par lui expliquer que je n'ai pas le domicile du bailleur
sur mon bail, et on me dit comme je paye mon loyer directement à l'agence,
je n'ai pas à le savoir.
Je lui lit l'article 3 :
le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;
Et apres lui faire reconnaitre que ainsi que signifie "en plus" et pas "ou bien",
elle finit par me dire texto qu'ils ne respectent pas la loi, et que mon bail n'est pas
conforme, mais que c'est pour que les proprios ne soit pas embêtés.
Je lui explique qu'il n'ont pas à me demander ses frais de renouvellement en lui
faisant dire qu'il s'agit d'une reconduction tacite et elle me propose de venir signer
mon nouveau bail à titre gracieux.
Je lui fait comprendre que je trouve cela scandaleux, elle s'en fout et m'accuse de les
traiter d'escroc !!!
Marsh Posté le 24-10-2005 à 17:26:09
Il n'y a aucun besoin de signer un nouveau bail, l'ancien est parfaitement valable.
L'agence espère peut-être pouvoir facturer l'opération au propriétaire, à défaut du locataire.
Juste pour info, c'est une petite agence immo, ou bien un réseau d'agence? (du style F....A)
no_code a écrit : j'ai eu une autre personne au téléphone, responsable du service location. |
Marsh Posté le 24-10-2005 à 17:41:04
no_code a écrit : j'ai eu une autre personne au téléphone, responsable du service location. |
Et elle aurait raison : ils en sont bel et bien.
Ne paye rien, aucun frais n'est dû pour un renouvellement de bail.
Marsh Posté le 24-10-2005 à 19:05:28
C'est des petits malins eux
Marsh Posté le 24-10-2005 à 19:22:14
cthuga a écrit : Il n'y a aucun besoin de signer un nouveau bail, l'ancien est parfaitement valable. |
Réponse par MP pour les intressés
Marsh Posté le 24-10-2005 à 09:39:47
L'agence immobilière qui me loue mon appartement
me demande des frais de renouvellement de bail, qui était arrivé à terme
au bout de 3 ans cet été.
Je n'ai pas encore signé ce nouveau bail, mais l'agence m'invite à venir le faire,
en apportant avec moi une somme d'1/3 du loyer (soit plus de 200 euros).
Cette somme est également demandée au proprio, dont je n'ai pas
les coordonées.
J'ai trouvé ça comme info //www.universimmo.com/repq/unirepq00x.asp?Qr_Code=277
A priori, je peux les envoyer bouler mais si vous avez plus d'infos sur la question ....
Merci
Message édité par no_code le 24-10-2005 à 10:30:10