Halte au SLAMMING / Vente forcée par téléphone
Halte au SLAMMING / Vente forcée par téléphone - Windows & Software
Sujets relatifs:
- Installation téléphone alice box
- Telephone IP - Telephone WIFI
- Existe t-il des adaptateur prise telephone Suisse > Francaise ?
- Remboursement après slamming !
- ralonge telephone pour adsl
- Choix FAI + telephone.... mais sans modem du FAI
- téléphone avec alice box
- Attention Arnaque Wanadoo par téléphone
- Forfait téléphone noos et appels à l'étranger ?
- Problème écho dans téléphone avec freebox free
Marsh Posté le 06-02-2006 à 21:31:15
Code de la consommation (lois)
Article L121-27
A la suite d'un démarcharge par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l'offre qu'il a faite. Le consommateur n'est engagé que par sa signature. Il bénéficie alors des dispositions prévues aux articles L 121-16 et L 121-19.
_________________
Client arnaqué par Wanadoo