Bonjour, je suis en eco gestion option droit et j'ai un probleme avec un exercice
 
On a l'arret suivant:
 
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :  
Vu l'article 1583 du Code Civil;
Attendu que M. Chailloleau, marin pêcheur, a commandé à la société Pochon, le 29 septembre 1989, la fourniture et la pose d'un ensemble de matériel électronique à installer sur un navire en cours de construction au chantier ETCO marine; qu'ultérieurement à cette commande, le navire a été détruit par incendie alors que le matériel n'était pas installé;
 Attendu que pour condamner la société Pochon à restituer la somme de 55 000 francs que M Chailloleau avait versé a titre d'acompte la Cour d'appel a surbonné la perfection de la vente à la preuve de la livraison de la chose;
Qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article précité;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE
 
 
 
On me demande:
 
A quelle date la vente s'est elle formée ? pourquoi?
 
Mais je pense que c'est une question piege à laquelle il ne faut pas répondre le 29 septembre 1989 non ?  
 
Mais je ne vois pas