Questions juridiques..juriste needed
Questions juridiques..juriste needed - Vie pratique - Discussions
Marsh Posté le 24-09-2008 à 12:10:23
Déjà up?
Il y a un jopic juriste, regarde dans le sujet des topics uniques pour avoir le lien.
Marsh Posté le 24-09-2008 à 12:26:38
Jle trouve pas ![[:tinostar]](https://forum-images.hardware.fr/images/perso/tinostar.gif "[:tinostar]")
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Pas sérieux s'abstenir, merci.
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Marsh Posté le 24-09-2008 à 11:56:13
salut,
Déjà y'a t-il un topic Justice sur leforum?
Ma situation: je me suis porté partie civile dans une procédure qui m'oppose à deux escrocs (un mineur et un majeur - arnaque sur Internet).
Je suis en contact régulier avec le TGI, et j'ai reçu un courrier m'informant de mon droit de formuler une demande d'acte ou de présenter une requête en annulation.
Evidemment, je pense que je vais présenter une demande d'acte afin de poursuivre la procédure (quoique j'ignore le sens de la requête en annulation?), mais y'a t-il une forme particulière à donner à la demande qui sera adressée au TGI?
Merci d'avance
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