Question aux juristes du forum - Vie pratique - Discussions
MarshPosté le 29-10-2003 à 14:26:59
je viens de recevoir une ordonnance de refere
la conclusion : Condamnons Mr vachefolle aux depens, qui comprendront le cout du commandement de payer en date du xx/xx/xx
j'interprete ca comment ?
Pour resumer suite a une erreur de gestion (j'ai touche de l'argent en trop), l'organisme qui me loue mon appart me reclame de le rembourser et j'ai fais trainer.
Marsh Posté le 29-10-2003 à 14:26:59
je viens de recevoir une ordonnance de refere
la conclusion :
Condamnons Mr vachefolle aux depens, qui comprendront le cout du commandement de payer en date du xx/xx/xx
j'interprete ca comment ?
Pour resumer suite a une erreur de gestion (j'ai touche de l'argent en trop), l'organisme qui me loue mon appart me reclame de le rembourser et j'ai fais trainer.
merci