[Droit] Salaire, trop perçu...

Salaire, trop perçu... [Droit] - Vie pratique - Discussions

Marsh Posté le 14-06-2003 à 22:53:39    

Suite à un concours de la fonction publique j'ai pris mes fonctions dans un nouveau service.
Jusqu'alors j'étais contractuel dans un rectorat.
 
Le hic c'est que depuis ma prise de fonction (15 février 2003), je reçois 2 salaires...    
Celui de l'université où je bosse bien sur mais aussi celui du rectorat où je bossais.
 
La question est simple:
Au bout de combien de temps des sommes virés ne sont plus considérer comme un trop perçu ?


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Marsh Posté le 14-06-2003 à 22:53:39   

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Marsh Posté le 14-06-2003 à 22:56:46    

dommage  :whistle:
 
euh c'est vrai ?  :??:


Message édité par nikolai le 14-06-2003 à 22:57:02

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Marsh Posté le 14-06-2003 à 23:01:31    

oki :)
 
j'attend d'autres avis alors  :whistle:  
 
Soyons fou, sa me ferait un trés bon apport pour un crédit voiture [:ddr555]


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Marsh Posté le 14-06-2003 à 23:04:00    

HotShot a écrit :

Bienvenue dans la fonction publique et ses petits privilèges (conservation à 100% et cumul des salaires des postes occupés précédamment, non imposable, pris en compte pour la retraite)


 
http://forum.hardware.fr/icones/icon15.gif
 
je dois le prendre comment ?  :heink:


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Marsh Posté le 14-06-2003 à 23:18:26    

comme de l'ironie je pense. Mais si tu le prends mal, ça peut faire un joli troll des familles (dsl d'avoir vendu la mèche)
 
Place cet argent (si tu n'es pas imposable, c'est possible à 4,5% je crois sur un livret dont j'ai oublié le nom), c'est toujours ça de pris :)

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Marsh Posté le 14-06-2003 à 23:24:18    

Enrichissement sans cause... art 1371 du code civil  
 


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Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
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Marsh Posté le 14-06-2003 à 23:27:43    

Toum a écrit :

Enrichissement sans cause... art 1371 du code civil

On lui donne de l'argent, il va quand même pas le jeter :D

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Marsh Posté le 14-06-2003 à 23:32:49    

phosphorus68 a écrit :

comme de l'ironie je pense. Mais si tu le prends mal, ça peut faire un joli troll des familles (dsl d'avoir vendu la mèche)
 
Place cet argent (si tu n'es pas imposable, c'est possible à 4,5% je crois sur un livret dont j'ai oublié le nom), c'est toujours ça de pris :)


 
Tu parles du Livret d'Epargne Populaire (4,25% depuis le 01 janv 2000).

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Marsh Posté le 14-06-2003 à 23:33:45    

Toum a écrit :

Enrichissement sans cause... art 1371 du code civil  
 
 


 
Mouais, c tres clair en effet  [:laurent_g]  
 
 

Article 1371.
 
Les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties.


 

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Marsh Posté le 14-06-2003 à 23:34:16    

Sinon la question est intéressante, je ne connais pas la vraie réponse :D

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Marsh Posté le 14-06-2003 à 23:34:16   

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Marsh Posté le 14-06-2003 à 23:42:10    

article 1371 -> quasi-contrats
 
L'enrichissement sans cause est une création de la jurisprudence. (1892 Patureau c/ Boudier)
Le principe est que l'appauvri (en l'espèce l'administration) a le droit d'exercer une action de in rem verso (de restitution) "dérivant d'un principe d'équité qui défend de s'enrichir au détriment d'autrui".
 
Bon après c'est le principe.  :D


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Given that the responsibility of the state, (...), is subject to special rules which vary depending on the exigencies of the public service and the need to reconcile the rights of the state with the rights of private persons;
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Marsh Posté le 14-06-2003 à 23:44:59    

Toum a écrit :

article 1371 -> quasi-contrats
 
L'enrichissement sans cause est une création de la jurisprudence. (1892 Patureau c/ Boudier)
Le principe est que l'appauvri (en l'espèce l'administration) a le droit d'exercer une action de in rem verso (de restitution) "dérivant d'un principe d'équité qui défend de s'enrichir au détriment d'autrui".
 
Bon après c'est le principe.  :D  


 
Nampeche qu'il a le droit de le faire fructifier tant qu'on ne lui reclame pas non? :??:  
Ca me rappelle quand la banque a verse 9000 euros par erreur l'annee derniere sur mon compte. :sol:


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Co-inventeur du P.M.P (Pastis,Melon,Pasteque,à essayer absolument).
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Marsh Posté le 14-06-2003 à 23:47:29    

Toum a écrit :

article 1371 -> quasi-contrats
 
L'enrichissement sans cause est une création de la jurisprudence. (1892 Patureau c/ Boudier)
Le principe est que l'appauvri (en l'espèce l'administration) a le droit d'exercer une action de in rem verso (de restitution) "dérivant d'un principe d'équité qui défend de s'enrichir au détriment d'autrui".
 
Bon après c'est le principe.  :D  


 
y'a kan meme eu un contrat de travail. l'argent n'est pas arrivé par erreur sur mon compte  :lol:  
 
M'enfin ce que je ne comprend pas c'est la lenteur de l'administration. Je leurs ai deja signalés plusieurs fois l'erreur [:spamafote]


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Marsh Posté le 14-06-2003 à 23:48:17    

Scholl a écrit :


 
Nampeche qu'il a le droit de le faire fructifier tant qu'on ne lui reclame pas non? :??:  
Ca me rappelle quand la banque a verse 9000 euros par erreur l'annee derniere sur mon compte. :sol:  


 
Oui je pense que je peut de faire fructifier.
Pour l'instant ils sont un un livret A, c'est tt ce que j'avais sous la main :D


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Marsh Posté le 14-06-2003 à 23:48:44    

1- l'appauvri peut demander des intérêts
2- (débat) si l'argent est un bien dont l'enrichi n'avait pas la propriété, les fruits de ce bien (les intérêts) hop récupérés aussi.
Mais là j'ai pas envie de rechercher dans mes livres (pour le 2) :hello:


Message édité par Toum le 14-06-2003 à 23:50:02

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Marsh Posté le 14-06-2003 à 23:53:42    

Toum a écrit :

1- l'appauvri peut demander des intérêts
2- (débat) si l'argent est un bien dont l'enrichi n'avait pas la propriété, les fruits de ce bien (les intérêts) hop récupérés aussi.
Mais là j'ai pas envie de rechercher dans mes livres (pour le 2) :hello:


 
Pour l'histoire avec ma banque, j'ai garde les interets moi!! :D


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Marsh Posté le 15-06-2003 à 00:34:04    

nikolai a écrit :

Suite à un concours de la fonction publique j'ai pris mes fonctions dans un nouveau service.
Jusqu'alors j'étais contractuel dans un rectorat.
 
Le hic c'est que depuis ma prise de fonction (15 février 2003), je reçois 2 salaires...    
Celui de l'université où je bosse bien sur mais aussi celui du rectorat où je bossais.
 
La question est simple:
Au bout de combien de temps des sommes virés ne sont plus considérer comme un trop perçu ?


 
Je connaissais une histoire comme ça.
 
La nana qui recevait 2 salaires avait ouvert un autre compte pour que le 1er salaire versé ne soit jamais entamé. Comme ça si on lui demandait de rembourser depuis 15 ans elle le pouvait !


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"If you can walk away from a landing, it's a good landing. If you use the airplane the next day, it's an outstanding landing." - Chuck Yeager. | Chaîne YT | Photos
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Marsh Posté le 11-11-2003 à 23:02:15    

Fin mot de l'histoire. APrés moulte relance auprés des services concernés et une ultime il y a 2 semaines j'ai enfin reçu le titre de recouvrement [:mlc]
Je me suis empressé de faire le chéque et de le retourner accompagné du reçu.
 
Prochaine étape: obtenir une attestation ou assimilé pour les impots :o [:mlc]
 
raaahh l'administration  :whistle:

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Marsh Posté le    

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