Question sur un point important qui m'est assez flou. Qu'arrive-t-il exactement lorsqu'une entreprise déclare une cessationde paiement mais qu'aucune liquidation judiciaire n'est prononcée ?.
 
Merci de votre aide.

Si la liquidation n'est pas prononcée cela signifie que l'administrateur judiciaire ordonne un plan de redressement.
 
3 possibilités :
-Plan de continuation : l'entreprise poursuit son activité normalement.
-Plan de cession : l'entreprise est rachetée totalement par une autre entreprise.
-Dernière possibilité : L'entreprise est rachetée partiellement et poursuit son exploitation.

Mais qu'advient-il des dettes de l'entreprise dans le cas de la continuation, vu que l'actif est insuffisant à un remboursement ?

Les dettes demeurent mais le tribunal peut imposer aux créanciers de nouveaux délais de paiement.

Pour épurer les dettes les associés peuvent aussi voter pour une diminution du capital.
 
Parfois certains créanciers annulent en partie ou totalement leurs céances. Certains créanciers peuvent être dépendant de la société en redressement judiciaire (il peut s'agir de leur plus gros client). Dans ce cas il vaut mieux annuler la créance car si l'entreprise en RJ est liquidée, les créanciers qui dépendent de cette entreprise risque d'être en difficulté à leur tour.
 

Ok, merci de ces éclaircissements.