au menu :

• la garde à vue passe de 2 à 4 jours max et l'avocat qui pouvait avant venir dès la premiere heure ne pourra plus maintenant se pointer qu'à partir du 2eme jours ( c'est ce qui me choque le plus perso, le reste, c'est de l'interprétation, il faudrait se pencher longuement dessus pour être sur des impacts)
• le "plaider-coupable" : à priori ça pourrait être une bonne chose mais ça me rappelle trop ce qu'a dit l'avocat du mec qui est resté plusieurs semaines en taule aux usa pour avoir dit "ma merde n'explose pas" dans un avion : il se disait "abassourdit par cette justice expéditive qui ne laisse aucune chance de démontrer son innocence dans certaine circonstance" © ... donc gars aux dérapage
• flou sur certaine définition comme "bande organisée" qui pourrait englober bcp de monde selon certaines personnes (faudrait lire la loi là pour se faire une idée)

 
sinon comme d'hab c'est la guerre à celui qui sera le plus subjectif entre la gauche et la droite, c'est pas sur eux qu'il faut compter pour se faire une idée
 
http://www.lepoint.fr/static/afp/f [...] 7b9es0.htm
http://www.lemonde.fr/web/article/ [...] 619,0.html
http://www.lefigaro.fr/politique/20040211.FIG0341.html
 
 
vous en pensez quoi ?
 
 
-------------------**********************------------
=====================>>>>>>>>>  EDIT :
Voilà un exemple des dérives que pourraient entrainer cette nouvelle loi :
http://forum.hardware.fr/forum2.ph [...] 3#t2046163
c'est bien entendu une fiction pour le moment, mais n'est ce pas crédible quand on voit le manque de précision de cette loi ?
 
Quand on voit qu'un pauvre gars a pris un mois de prison ferme pour avoir insulter notre cher Ministre de l'Intérieur, rien ne m'étonnerait plus maintenant quand aux dérives de la justice qui est censé nous protéger

perben 2 c est bieng

De ce qui est cité par Udok, quel sont les points qui ne te hérissent pas le poil, mais bien au contraire t'emplissent d'aise, et pourquoi?

 
ben ya rien qui me choque pkoi ?
une garde a vue prolongé bah pkoi pas
le plaidé coupable si ca peut désengorger les tribunaux ...
Apres c est comme toute les lois faut pas qu'il y est de l'abus d'un coté ou de l'autre.

 
*soupir*

 
 
vaut mieux lire ça que d'être aveugle, mais quand même !!!!!!!!!

Le fait que l'avocat n'aie le droit de voir son client qu'au bout de 48 heures de garde à vue ça ne te choque pas?
 
Jab> ouaip...

 
bah faut qu'il cicatrise un peu avant de voir son avocat tout de même
 
A+

 
bah c est toi qui décide de plaider coupable ou non quand meme.

 c est dans les cas les plus grave hein

d'ailleurs les rapports seront maintenant directement tapés sur les suspects.

 
c'est marqué qq part ? qui peut te le garantir ?
 
A+

Bon pour etre un peu plus complet :  

 
 
dit moi ce que tu trouves de choquant la dedans ?
http://fr.news.yahoo.com/040209/5/3mwwd.html

 
bah oui dans la loi

le plus génant c'est que l'avocat ne peut intervenir qu'au bout du 2eme jours, je trouve ça insuportable, ne serait ce que pour la présemption d'innocence ... imagine un innocent sans aucune personne pour le conseiller pendant 2 jours
exemple : le gars accusé par sa belle famille d'avoir posé une bombe dans un aéroport : je pense pas qu'il serait en liberté à l'heure actuelle avec cette loi, parce qu'il n'aurait pas été bien conseillé et il aurait pu craquer : 2 jours c'est très long et il a déjà eu chaud tel que ça s'est passé.
 

si c'est là la seule raison, c'est très grave, et le gouvernement l'a bien compris parce qu'il ne met absolument pas cet argument en avant, mais prétend que ça permettrait une meilleur prise de conscience en obtenant la peine plus vite après les faits
dans la pratique, les avocats semblent archi contre et sont bien placés pour juger, d'autant que ce modèle existe aux usa et qu'il est fortement décrié
maintenant il faut voir si des limites sont fixées, ça peut être une bonne initiative, mais j'ai pas entendu parlé de limites à cette loi et c'est bien ça qui m'inquiete
 
 
et enfin il faudrait vraiment savoir si le terme "bande organisée" est bien défini parce que si c'est le cas, cette aspect de la loi ne pose aucun pb, mais si ce n'est pas le cas, c'est sans doute le plus dangereux pour la présemption d'innocence

 
udok, l'avocat n'est pas la au début de la garde a vue que pour les cas les plus grave. (les grands criminels)

 
c'est ce que dit le gouvernement (et c'est surement vrai en pratique), mais il semblerait que les conséquences soient pour le moins incontrolables
imagine, garde à vue pendant 48h sans avocats, les flics mettent la pression, pas par pur méchanceté mais en pensant avoir affaire à un vrai "méchant" ... sauf qu'ils ne sont pas juge et se gourre : le gars plaide coupable parce qu'il stresse et pense que c'est son meilleur moyen pour s'en sortir sans trop de casse ... et voilà  
 
en fait je ne sais pas exactement quels sont les pb à ce niveau mais les avocats qui se sont exprimés sur le sujet ont vraiment l'air contre
faudrait voir les impacts aux usa, puisqu'ils ont déjà une telle loi : histoire de pas faire la même connerie si il y a vraiment pb

Faut quand même reconnaitre que cette notion ("cas les plus graves" ) n'est pas définie. C'est quoi? C'est laissé à la libre interprétation des policiers?

 
Je pense que les avocats défendent leurs interets. Effectivement a voir aux US comment ca se passe, quitte a améliorer la loi s'il le faut. Maintenant la pression peut etre mise alors meme qu'il n'y a pas de plaidé coupable.

Oui, sauf que c'est pas le policier qui condamne à de la prison, mais le juge le jour de l'audience.
Rien ne l'empêche de se rétracter au tribunal.  
Ca existe déjà, les aveux forcés.

 
bah c est un projet de lois contre la grande criminalité.
Apres qu'est ce que la grande criminalité ? terrorisme, bandes organisées.  
 
Je ne pense pas que le voleur de voiture rentre dans ces cas la.

 
uniquement les personnes qui ont déjà eu de lourde peine dans le passé, c'est ça que tu veux dire ? c'est marqué quelque part dans la loi ?

 
non elle a pas de procés.
mais 10 jours pour faire éventuellement appel.
 
faut voir, si elle risque plus de 5 ans de prisons elle peut, en plaidant coupable, n'avoir 'que' 1 an et des amendes

C'est bien plus qu'un projet de loi.
La loi a été adoptée (aujourd'hui, il me semble) par le parlement (le PS compte saisir le Conseil Constitutionnel, d'ailleurs).

oui, c'est ce que je me suis dit aussi, une telle loi risque de leur couter chere car on ne fera plus appel à eux systématiquement
mais je suis surpris que le mouvement de protestation des avocats soit à ce point suivi

 
non c est les personnes inculpés pour terorisme, ou d'autres actes tres grave.
cf mon post sur la loi

Et l'appel, c'est quoi? C'est pas un procès?  

 
ouais
franchement a part cet histoire d'avocat (et encore) et de plaider coupable, la loi a l'air bonne non ?

 
oauis bon si tu le prend comme ca
 
dans ce cas je pense que si elle fait appel, c comme si elle avait plaider non coupable des le départ

 
c'est pas un projet, c'est déjà voté
et le pb est là : est ce que le terme "bande organisée" est bien défini dans la loi ?
la gauche et certains avocats disent non, la droit dit oui
reste à lire la loi (et avant ça, faut la trouver   )

"L'avocat ne pourra pas intervenir avant la 48e heure dans les cas les plus graves, voire la 72e heure "
 
Ou alors j'ai loupé un post.

 
oui, c'est ce que je dis

 
des personnes inculpés sans forcements avoir eu de lourdes peines dans le passé  

En pratique, cela supprime le jugement de 1ère instance, le seul véritable procès ayant lieu devant la CA.
C'est un moyen très économique (pas de juges à recruter, ni de paperasserie administrative) de désengorger les tribunaux.

 
bah un terroriste inculpé, je pense qu'il a forcément eu une lourde peine ... m'enfin faudrait définir "lourde peine"
c'est marqué où au fait ?

en fait ce que je ne comprends pas et qui m'inquiete sur cette histoire de garde à vue c'est :
- est ce que ceux qui sont concerné sont des personnes qui ont déjà été condamné dans le passée pour des faits similaires ?
- où est ce que ça concerne tout le monde dès qu'il s'agit de fait grave ? (auquel cas ce serait grave justement )
 
où est la loi, je sais pas où cherché ?

par bande organisée, ça entend un crime fait par plusieurs personnes qui s'entendent sur le délit/crime, l'organisation etc.
c'est exactement la même définition qu'avant quand un vol ou autre crime était qualifié de vol en bande organisée, sauf que ce sont les flics qui disent ou pas si ça tombe sous le coup de la bande organisée et pas le juge, cependant, si ça n'est pas justifié, à mon avis, il peut y avoir sanction comme dans bcp d'autres abus du même genre par des policiers donc bon...
 
j'ai un peu l'impression que les manifs d'avocats et autres magistrats sont plus du corporatisme car baisse légère de revenus du fait du raccourcissement des procédures...
 
je me trompe peut-être, mais c'est l'impression que j'ai pour l'instant...

N'est pas définie ? Mmmmm ba si, mais bon le texte de loi est long
 
http://www.assemblee-nat.fr/12/dos [...] nalite.asp
 
(copier coller de cette partie adoptée par le sénat le 5 février, ca n'a pas changé depuis en dehors des numérotations d'alinéa).
 
« Art. 706-73. - La procédure applicable à l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes et des délits suivants est celle prévue par le présent code, sous réserve des dispositions du présent titre :  
 
« 1° Crime de meurtre commis en bande organisée prévu par le 8° de l'article 221-4 du code pénal ;  
 
« 2° Crime de tortures et d'actes de barbarie commis en bande organisée prévu par l'article 222-4 du code pénal ;  
 
« 3° Crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-40 du code pénal ;  
 
« 4° Crimes et délits d'enlèvement et de séquestration commis en bande organisée prévus par l'article 224-5-2 du code pénal ;  
 
« 5° Crimes et délits aggravés de traite des êtres humains prévus par les articles 225-4-2 à 225-4-7 du code pénal ;  
 
« 6° Crimes et délits aggravés de proxénétisme prévus par les articles 225-7 à 225-12 du code pénal ;  
 
« 7° Crime de vol commis en bande organisée prévu par l'article 311-9 du code pénal ;  
 
« 8° Crimes aggravés d'extorsion prévus par les articles 312‑6 et 312-7 du code pénal ;  
 
« 8° bis Crime de destruction, dégradation et détérioration d'un bien commis en bande organisée prévu par l'article 322-8 du code pénal ;  
 
« 8° ter Crimes en matière de fausse monnaie prévus par les articles 442-1 et 442-2 du code pénal ;  
 
« 9° Crimes et délits constituant des actes de terrorisme prévus par les articles 421-1 à 421-5 du code pénal ;  
 
« 10° Délits en matière d'armes commis en bande organisée prévus par l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur la fabrication des armes de guerre, les articles 24, 26 et 31 du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, l'article 6 de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives, l'article 4 de la loi n° 72‑467 du 9 juin 1972 interdisant la mise au point, la fabrication, la détention, le stockage, l'acquisition et la cession d'armes biologiques ou à base de toxines ;  
 
« 10° bis Délits d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d'un étranger en France commis en bande organisée prévus par le quatrième alinéa du I de l'article 21 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;  
 
« 10° ter Délits de blanchiment prévus par les articles 324-1 et 324-2 du code pénal, ou de recel prévus par les articles 321-1 et 321-2 du même code, du produit, des revenus, des choses provenant des infractions mentionnées aux 1° à 10° bis ;  
 
« 11° Délits d'association de malfaiteurs prévus par l'article 450-1 du code pénal, lorsqu'ils ont pour objet la préparation de l'une des infractions mentionnées aux 1° à 10° ter.  
 
« Pour les infractions visées aux 3°, 6° et 9°, sont applicables, sauf précision contraire, les dispositions du présent titre ainsi que celles des titres XV, XVI et XVII.

 
c'est bien ce qu'il me semblait que tous ces cas étaient déjà définis avant, donc le côté "ouais c'est trop vague" sorti par les avocats, c'est un mensonge pour détourner l'opinion...
 
ça simplifie un peu les procédures et donc fait un peu moins appel aux avocats et à certains magistrats de cour...
 
j'ai pas entendu de juges d'instruction gueuler contre (arrêtez-moi si je me trompe) donc bon...