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MarshPosté le 19-09-2001 à 19:08:46
Faudrait faire une sorte de mail type, qu'on leur envoit tous...mais pour qu'il aie du poid, il faut des arguments juridiques, et pas des conneries, du sérieux...
En clair, y'a inexecution du contrat, mais faudrait savoir quelles clauses sont abusives, les articles qui régissent ca (c dans le code civil pour la plupart), etc...pour que ca aie du poid
après, faudrait laisser des champs vide pour mettre les preuves, cad les moments ou ca foire, comme commencement de preuve de l'inexecution du contrat
Marsh Posté le 19-09-2001 à 19:08:46
Faudrait faire une sorte de mail type, qu'on leur envoit tous...mais pour qu'il aie du poid, il faut des arguments juridiques, et pas des conneries, du sérieux...
En clair, y'a inexecution du contrat, mais faudrait savoir quelles clauses sont abusives, les articles qui régissent ca (c dans le code civil pour la plupart), etc...pour que ca aie du poid
après, faudrait laisser des champs vide pour mettre les preuves, cad les moments ou ca foire, comme commencement de preuve de l'inexecution du contrat
[edtdd]--Message édité par Jubijub--[/edtdd]
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