Salut,
 
Je transmets au forum la correspondance que j'ai eue avec la DGCCRF (Direction générale de la consommation et de la répression des fraudes) concernant l'achat d'un portable Hewlett-Packard (HP Pavilion zd8410EA).  
 
Le point de départ a été un question e-mail à la Fnac.com afin de savoir si l'ensemble des CD de réinstallation (notamment le système d'exploitation) des logiciels étaient vendus avec le PC. En résumé, la réponse est non. Ce qui est, de mon point vue (détaillé plus bas) absolument anormal.  
 
J'ai donc contacté la DGCCRF pour lui demander son avis. Bien que sa réponse ne m'ait pas satisfait, je tiens à féliciter cette administration de sa réactivité et de son sens des responsabilités (ce qui est singulier pour une administration publique).
 
Je n'ai pas encore envoyé le dossier à 60 millions de consommateurs, mais cela ne saurais tarder. Merci pour vos avis.
 
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Réponse de Fnac.com du 08/02/2006
 
C'est avec la plus grande attention que j'ai pris connaissance de votre e-mail et je vous en remercie.
 
En réponse à votre mail, je vous informe qu'aucun logiciel n'est livré sous forme CD avec ce matériel. Cette situation résulte d'un accord commercial entre les éditeurs logiciels et les constructeurs informatiques.
 
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mon Courrier à la DGCCRF du 15/02/2006
 
Je vous transmets l'échange de mails avec la Fnac.com concernant l'achat prévu d'un PC portable de marque Hewlett Packard.
 
Il m'apparaît en effet stupéfiant que l'ensemble des logiciels installés sur le PC ne soient pas livrés avec celui-ci à l'achat, notamment le système d'exploitation Windows.
 
Tout problème avec le système d'exploitation (et cela arrive plus que fréquemment avec Windows qui est installé « d'Office »...sans jeu de mots) nécessite la possession des CD pour toute réinstallation. Autrement, le PC est à jeter...
 
Les licences de ces logiciels sont payés par l'acheteur , celui-ci est donc en droit de disposer des CD en cas de problème. Et en l'occurrence, le PC portable en question a une valeur de 1399 euros.
 
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Réponse de la DGCCRF du 21/02/2006
 
Votre courrier en date du 13 février 2006, enregistré le 14 février, a retenu toute mon attention.
 
Vous m'exposez le litige vous opposant à la société de vente par Internet Fnac.com qui refuse de vous délivrer les logiciels vendus couplés à un PC sous forme CD.
 
Je vous informe qu'il s'agit d'un litige contractuel pour lequel mes services ne sont pas compétents. Seul le juge civil est habilité à se prononcer sur les modalités d'exécution du contrat par les parties, ainsi que sur d'éventuelles indemnisations.
 
Vous pouvez dans un premier temps mettre le professionnel en demaure, par courrier recommandé avec avis de réception, de vous fournir le logiciel sous forme CD.
 
En cas de refus de la part du professionnel, vous pourrez saisir le Tribunal d'Instance afin que le juge se prononce sur le contrat.  
 
En effet, seul le juge civil peut déterminer les conditions dans lesquelles une vente est parfaite. Ainsi, selon l'article 1615 du code civil, " l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel ".  
 
Vous trouverez en pièces jointes une fiche pratique pour vous aider dans vos démarches.
 
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ma Réponse à la DGCCRF du 21/02/2006
 
Je vous remercie d'abord de la rapidité de votre réaction.
 
Je me suis sans doute mal expliqué dans mon courrier. Je n'ai pas encore acheté de PC portable, je me suis simplement informé sur les conditions de ventes.
 
Ces dernières, au vu de la réponse de la Fnac m'apparaissent totalement illégales (art. 544 du code civil, au minimum). Les droits minimums du consommateur y sont bafoués.
 
Le prix du PC comprend le prix des licences des logiciels, notamment Windows. Tout logiciel, et c'est une loi de l'informatique confortée par des décennies d'expérimentations, a une forte probabilité de nécessiter une ou plusieurs réinstallations au cours de la durée de vie du PC. C'est d'autant plus vrai pour le système d'exploitation Windows, qui est vendu et installé -d'office-, et qui est nécessaire au fonctionnement du PC.
 
Un PC vendu sans logiciel de réinstallation équivaut à transférer au consommateur la charge du risque logiciel, ce qui absolument anormal, au vu des prix pratiqués et vu que le consommteur a payé un licence d'utilisation en sus du prix du hardware (matériel informatique).
 
En ce sens, il m'apparait que ce n'est pas le droit privé des contrats qui s'applique pas à ce type de comportement, mais bien l'ordre public économique.
 
J'ai souhaité d'une part vous alerter de cette pratique qui m'apparait illégale et d'autre part obtenir votre avis sur la question (avant d'acheter le matériel).
 
Je vous remercie donc d'analyser de nouveau les faits.
 
Si en seconde analyse vous estimez que le consommateur doit s'en remettre au juge de droit commun pour face aux puissances économiques tels que la très grande distribution, les constructeurs de matériels informatiques ou les éditeurs de logicels, j'en prendrais acte.
 
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Réponse de la DGCCRF du 27/02/2006
 
J’accuse réception de votre courriel en date du 21 février 2006 faisant suite à ma réponse du même jour.
 
Dans la mesure où le logiciel n’est pas fourni sous forme de CD lors de l’achat d’un PC neuf mais pré-installé par le fabricant, il apparaît que le système d’exploitation, lors de son installation, propose à l’utilisateur d’opérer préalablement une sauvegarde de plusieurs paramètres, dont le système d’exploitation.
 
Cette sauvegarde, opérée sur un support portable, permet de réinstaller la configuration d’origine, dont le système d’exploitation ultérieurement si nécessaire, ceci dans la limite de la détention de la licence correspondante.
 
Cette manipulation est prévue par le Contrat de Licence OEM (Original Equipment Manufacturer), c’est-à-dire le contrat détaillant les conditions d’installation et d’utilisation du système d’exploitation intégré par le fabricant à son matériel. En cas de désaccord avec les termes de ce contrat, par exemple quant aux modalités de sauvegarde du système d’exploitation, vous pouvez retourner le produit logiciel au professionnel qui vous l’a fourni afin d’en obtenir le remboursement.
 
Toutefois, en ce qui concerne l’information préalable du consommateur relativement au système de sauvegarde du logiciel, je vous informe que votre réclamation sera prise en compte dans la programmation générale des enquêtes effectuées par mes services.

avec les pc de marques notamment hp il y a un logiciel qui te permet lors de la première utilisation de faire des recovery cd ou 1 dvd contenant l'os et tous les logiciels preinstallés sur le pc  
en cas de pb tu demarre avec ces cd ou le dvd et tu remets ton pc a neuf comme au premier jour
cette pratique est hélas tout a fait légale puisque le constructeur au lieu de te livrer le cd  tepermet de le faire toi mm (et en plus il y a aussi une partiton de restauration).
 

concernant cette partition de restauration, est-elle indépendante des cd que l'on est obligé de créer ou peut-on la suprimer sans risque?

une fois que tu as creee tes cd ... tu peux toujours la supprimer  
 
sauf qu'un support cd ne dure pas longtemps (à moins de prendre de la bonne marque
 
 
   
 
 
ils sont trop bons la DGCCRF  
 
sauf qu'il est étonnant qu'il ne le sache pas que cela ne soit pas indiqué lors de la vente ces conditions
 
ne fussent même sur la fiche techique de présentation .. suffit de se rendre de temps en temps en gamasins
 
 
 
mais en fait pour beaucoup c'est indiqué dans le contrat ... je l'ai déjà vu sur des sites de ventes en vpc... contrat en petit toujours à lire au préalable donc
 
 
ps (c'est pour ça que les constructeurs ne payent que 20 ou40€ la licence ... lol ... le produit finit (le cd w$) coute quelques centaine d'euros)

on m'a refilé ce lien sur un autre topic : http://www.3dchips-fr.com/article/ [...] _cd_s.html

  vais tester ca ce we...

Drapal perso , je trouve honteux de ne pas fournir les cd avec un matos aussi cher . Surtout que c'est une économie de bout de chandelle ... Et puis , pour moi , c'est comme acheter une télé avec tuner non intégré

sauf que c'est legal puisque lorsque tu achetes tu dis accepter les conditions de vente (où c'est précisé en tout petit tout petit)
 
on peut simplement reprocher le manque d'info avant achat
c'est la dessus que notre super organisme va se pencher désormais