refus de prolongation de CDD

refus de prolongation de CDD - Marché de l'emploi - Emploi & Etudes

Marsh Posté le 10-12-2003 à 14:34:30    

j'ai une collègue actuellement en CDD, son employeur veut lui refaire un CDD de 6 mois mais elle ne veut pas ; il lui demande de faire un courrier indiquant qu'elle refuse le CDD : quelles conséquences cela peut-il entraîner ?

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Marsh Posté le 10-12-2003 à 14:34:30   

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Marsh Posté le 10-12-2003 à 14:46:15    

Bizarre l'attitude de l'employeur je trouve.. dans un premier temps faut rien signer ni ecrire, ensuite et bien postes ta question sur le newsgroup : fr.misc.droit.travail
 
T'auras surement 1 réponse adéquate labas vu qu'il ya pas mal de gens compétents en la matiere.

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Marsh Posté le 10-12-2003 à 16:12:42    

Ben je ne vois pas le problème. Elle a un CDD actuellement. Quand il sera fini, elle part, si elle ne veut pas continuer (si l'employeur propose de continuer)
 
ça sert à ça un CDD il me semble.

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Marsh Posté le 10-12-2003 à 16:13:55    

faut pas signer de nouveau contrat pour refaire un CDD ??

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Marsh Posté le 10-12-2003 à 16:25:41    

Elle n'est pas obligé d'écrire qu'elle a refusé le nouveau CDD...
CDD = Contrat à Duré Déterminée
 
Si elle a envie de se barrer à la fin du contrat, elle peut le faire.


Message édité par sayen le 10-12-2003 à 16:36:27
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Marsh Posté le 10-12-2003 à 16:33:05    

exactement

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Marsh Posté le 10-12-2003 à 23:06:51    

ben elle avait donc un CDD avant.
donc propale de continuation ou non, ca change pas.
y'a une date de fin, donc elle est libre de faire ce qu'elle souhaite à partir de J+1.
et si elle signe rien, ben elle termine son CCD normalement et basta.

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Marsh Posté le 10-12-2003 à 23:16:08    

moa je ferais pas de courrier :)

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Marsh Posté le 12-12-2003 à 13:54:20    

il peut envoyer un AR pour lui proposer son renouvelement donc l' obliger a repondre.En fait en refusant un prolongement de son CDD elle perd sa prime de precarite.

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Marsh Posté le 12-12-2003 à 22:51:51    

ANKH69 a écrit :

il peut envoyer un AR pour lui proposer son renouvelement donc l' obliger a repondre.En fait en refusant un prolongement de son CDD elle perd sa prime de precarite.


 
 
il me semble que pour cela, il faut que le renouvellement ait été prévu expressément dans le libellé du 1er CDD, sinon elle ne perd pas la prime en refusant.


Message édité par Philibear le 12-12-2003 à 22:52:53
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Marsh Posté le 12-12-2003 à 22:51:51   

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Marsh Posté le 13-12-2003 à 10:44:46    

l'indemnité de précarité n'est en principe pas due dans les circonstances suivantes :  
 
- à l'issue des contrats saisonniers ou des contrats temporaires d'usage ;
 
- à l'issue des contrats conclus dans le cadre des politiques d'emploi (qualification, orientation, emploi-solidarité...) ;  
 
- à l'issue des contrats conclus avec les jeunes pendant les vacances (dans ce cas, le jeune doit être inscrit dans un établissement scolaire ou universitaire) ;  
 
- en cas de poursuite des relations contractuelles en CDI ;
 
- en cas de rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié ; - en cas de faute grave du salarié ou de force majeure ;
 
- en cas de refus par le salarié du même emploi en CDI (ou d'un emploi similaire avec une rémunération équivalente) ;  
 
- en cas de refus par un salarié du renouvellement de son CDD lorsque le contrat comporte une clause de renouvellement automatique ;
 
- en cas de rupture du contrat pendant la période d'essai.
 
donc ça depends de son contrat


Message édité par Profil supprimé le 13-12-2003 à 10:46:30
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Marsh Posté le 13-12-2003 à 10:57:30    

ANKH69 a écrit :


- en cas de refus par un salarié du renouvellement de son CDD lorsque le contrat comporte une clause de renouvellement automatique ;


 
ça dépend surtout de ça  :/

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Marsh Posté le 13-12-2003 à 13:04:57    

ANKH69 a écrit :


- en cas de refus par le salarié du même emploi en CDI (ou d'un emploi similaire avec une rémunération équivalente) ;  


 
Tu refuses de continuer en CDI tu touches ta prime de précarité quand m^eme.

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Marsh Posté le 13-12-2003 à 16:39:18    

zimroel a écrit :


 
Tu refuses de continuer en CDI tu touches ta prime de précarité quand m^eme.

je suis sur que non

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Marsh Posté le 29-12-2003 à 14:26:09    

zimroel a écrit :


 
Tu refuses de continuer en CDI tu touches ta prime de précarité quand m^eme.


 
Faux...
 
La prime est perdue, par contre les congés payés et autres RTT sont dus bien evidemment.
 
 
Bye

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