Hello
 
J'ai eu la mauvaise surprise de voir sur mon dernier bulletin de salaire que je n'ai perçu en tant qu'indemnité de fin de CDD que 10% du brut mensuel.
 
Or sur mon contrat de travail, il est spécifié que ce montant équivaut à "10% du total de la rémunération brute perçue pendant la durée dudit contrat".
 
Vous comprenez comme moi que c'est bien 10% du brut annuel.
Bon, j'espère que ce n'est qu'une erreur de leur part  

c pas 10 % mensuel ni annuel, c 10% de tout ce ke tu as touché

 
bon tu confirme qu'y a eu une erreur alors... je suis rassuré
 
et je toucherai ces 10% de tout ce que jai perçu en net, ou c'est imposé ?

ta pas touché tes 10 % tous les mois ?

 
non, je viens de vérifier après ton message... ca se fait ca ?
on touche tout à la fin non ?

tu touches 10% du net ke tu as touché depuis le debut de ton contrat

oui moa j avais eu 10 % de majorer sur mon taux horaire !
(je sais pas si c est legal ou pas)

y a marqué "10% du total de la rémunération brute"
après qu'est ce qu'ils taxent la dessus ? ils appliquent quand même pas la même imposition que sur le salaire, c'est pas la même chose ... ?

l'indemnité de fin de contrat (précarité) en CDD est de 6% à 10% selon les cas
et elle est bien calculé sur la TOTALITE de la rémunération brute perçue durant le contrat (et non pas sur une mensualité)
 
voir le lien  pour plus d'info : http://vosdroits.service-public.fr [...] RA144.html

salaire brut total + 10 % - charges

 
ok merci... bon ca doit être une erreur toute con, ils vont surement régler ca sans problème (j'espère)

Si t'as reçu et signé déjà ton solde de tout compte, t'es grillaid.
 
Sinon la somme sera sûrement donnée avec ton solde de tout compte

 
non, j'ai pas encore recu le solde de tout compte... mais je trouve bizarre qu'une somme batarde apparaisse en tant qu'indemnité de fin de CDD sur la dernière fiche de paye

 
 
le versement de l'indemnité répartie sur la durée du contrat, mensuellement inclus dans le salaire, je l'ai vu faire; c'était écrit dans le contrat dans la décomposition du salaire. je sais pas si c'est prévu par les textes par contre.

Salut!
 
Petite question: as-tu posé des congés pendant ton CDD?
 
Si non, tu peux demander une indemnité compensatrice de congés payés qui est égale à 10% de la rémunération totale brute versée y compris l'indemnité de fin de contrat.
 
Voir les articles L122-3-3 et L122-3-4 du code du travail relatifs à la rémunération des salariés en CDD www.legifrance.gouv.fr
Le premier article précise que l'indemnité doit être versée à la fin du contrat excepté en cas de CDI.
 
   

 
qu'est ce que ca veut dire ? si j'avais pas pris de congé, j'aurai eu une 2ème prime de 10% ???

Si tu ne les as pas pris tu as droit à (rémunération brute totale X 1.1)X 1.1

Une question ...
 
Chaque salarié (en CDI) a droit à 5 semaines de congés payés.
Si le salarié ne les prends pas ... DSC ? ou indemnité aussi ?

le salarié doit les prendres, ils ne peuvent pas etre payés

En effet,
 
l'une des obligations du salarié est de prendre ses congés payés et doit également respecter les dates fixées par l'employeur.

Petit plus: il doit les prendre mais ils peuvent être reportés.
Le report des congés au-delà du cadre annuel peut être prévu lorsque:  
- la durée du travail est décomptée à l'année (modulation ou réduction du temps de travail sous forme de jours de repos pris à l'année ou forfait jours pour les cadres,  
- le report des jours doit être prévu par l'accord qui doit préciser les modalités de congés reportés, les cas de report et dans quelles conditions ils peuvent être effectués.  

Si il n'est pas possible de les reporter et qu'à la fin de la période il ne les a pas pris, les jours de congés restants sont perdus.

quoi quoi quoi ???
je n'ai pas pris mes congés payé, et je ne me suis pas trop posé la question a ce sujet ! Mais normalement, ils sont reportés sur l"exercice suivant ?
 
(Je parle d'un CDI)

Y a-t-il une convention ou un accord collectif concernant le compte épargne-temps dans ta boîte?

Voici ce que dit le dernier alinéa de l'Article L212-8 code tu travail concernant les congés payés:
Les absences rémunérées ou indemnisées, les congés et autorisations d'absence auxquels les salariés ont droit en application de stipulations conventionnelles, ainsi que les absences justifiées par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident, ne peuvent faire l'objet d'une récupération par le salarié.
 
L'article 122-3-3 concernant la rémunération d'un salarié en CDD explique:
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 223-2, le salarié lié par un contrat de travail à durée déterminée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat, quelle qu'ait été sa durée, dès lors que le régime des congés applicable dans l'entreprise ne lui permet pas une prise effective de ceux-ci.
   Le montant de l'indemnité, calculé en fonction de cette durée, ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale brute due au salarié. L'indemnité est versée à la fin du contrat, sauf si les relations contractuelles se poursuivent par un contrat de travail à durée indéterminée
 
Maintenant, c'est ce que dit la Loi, les employeurs peuvent tout à fait la transgresser...

 
mais qu'est ce que c'est que ça : tout le monde dit un truc différent  

Si aucune indemnité ne t'a été versée mensuellement (c'est apparemment le cas), c'est que ta boîte a respecté le code du travail sur ce point.
 
Elle doit donc te verser 10% d'indemnité de précarité et ensuite l'indemnité compensatrice de congés payés de 10% comme je l'ai dit plus haut.
 
Lis attentivement les articles du code du travail que je t'ai donné, tout est expliqué dans la loi pour te protéger.
 
L'employeur doit te verser en fin de contrat les 2 indemnités calculées sur la totalité de ta rémunération brute. C'est la Loi et comme il est souvent dit: NUL N'EST CENSE IGNORER LA LOI. Surtout quand elle t'avantage!!!
 
PS: tu peux aller vérifier par toi-même sur legifrance.gouv ou travail.gouv.fr

 
bah, pour les congés payés, c'est trop tard, je les ai pris... de toute facon, j'en avait besoin    
 
pour le prime, ca devrait se régulariser, c'est une grosse boite, ils vont pas jouer à ca... c'est juste qu'ils sont les pros de la bourde

Bon courage à toi.
Ya pas de raison qu'ils te donnent pas ce qu'ils te doivent!
 
ByeBye

 
merci au fait

tu va pas chipoter pour quelques ???