Je suis coefficient 335 de la métallurgie et j' ai posé ma Dem. Mon employeur me dit que je dois respecter un préavis de trois mois.  
J' ai moins de deux ans d'ancienneté.Je suis théoriquement asssimilé cadre. Sur mon bulletin de paie, il est mentionné "Convention de la métallurgie des ingénieurs et cadres" alors que sur mon contrat de travail il est mentionné que "Le présent contrat est régi par les lois et réglements en vigueur et par la convention collective de la métallurgie OU toute autre convention ou accord collectif auquel l'entrprise pourrait etre ultérieurement assujettie".
 
Ma question est la suivante:
 
Quel est réellement ma durée de préavis, sachant que si l'on concidère la convention métallurgie des ingénieurs et cadres, je n' ai qu'un mois car j' ai moins de deux ans d'ancienneté alors que la convention métallurgie ETAM dit que j' ai deux mois? De plus, vous noterez que je cotise à la caisse des cadres aux niveaux de mes prélèvement salariaux!!!
 
Qu' est ce qui fait foi? Les mentions du bulletin de paie ou les notions plus ou moins claires du contrat de travail? A quelle convention suis-je réellement rattaché?
 
Merci pour vos éclaircissements.
 
Phil      

Le plus simple est de demander à l'inspection du travail. Ils répondent rapidement par mail (ne pas hésiter à mailer plusieur inspections ^^).

tiens voilà
Convention collective nationale du 13 mars 1972
 
Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie. Etendue par arrêté du 27 avril 1973 JORF 29 mai 1973.
 
IDCC : 650
 
Dernière modification : M(Accord 1983-09-12 étendu par arrêté du 12 décembre 1983 JONC 24 décembre 1983).
 
 
article 27  
 
 
VI - RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL.
 
Préavis
 
en vigueur étendu
 
 
Tout licenciement d'un ingénieur ou cadre doit être notifié à l'intéressé et confirmé par écrit. Toute pression tendant à obtenir d'un ingénieur ou cadre sa démission est formellement condamnée par les parties signataires de la présente convention (1).
 
Aucun licenciement, même pour faute grave, ne peut être confirmé sans que l'intéressé ait été, au préalable, mis à même d'être entendu, sur sa demande, par l'employeur ou son représentant responsable.
 
Après l'expiration de la période d'essai, le délai-congé réciproque est, sauf en cas de faute grave ou de convention dans la lettre d'engagement prévoyant un délai plus long, de :
 
- un mois pour l'ingénieur ou cadre de la position I pendant les deux premières années de fonction en cette qualité dans l'entreprise ;
 
- deux mois pour l'ingénieur ou cadre de la position I ayant deux ans de présence dans l'entreprise ;
 
- trois mois pour tous les autres ingénieurs ou cadres.
 
Toutefois, pour les ingénieurs et cadres âgés de plus de cinquante ans et ayant un an de présence dans l'entreprise, le préavis sera porté, en cas de licenciement, à :
 
- quatre mois pour l'ingénieur ou cadre âgé de cinquante à cinquante-cinq ans, la durée de préavis étant portée à six mois si l'intéressé a cinq ans de présence dans l'entreprise ;
 
- six mois pour l'ingénieur ou cadre âgé de cinquante-cinq ans ou plus et licencié sans être compris dans un licenciement collectif faisant l'objet d'une convention spéciale avec le Fonds national pour l'emploi.
 
Dans le cas d'inobservation du préavis par l'une ou l'autre des parties et sauf accord entre elles, celle qui ne respecte pas ce préavis doit à l'autre une indemnité égale aux appointements et à la valeur des avantages dont l'intéressé aurait bénéficié s'il avait travaillé jusqu'à l'expiration du délai-congé.
 
Quand le préavis est observé, qu'il soit consécutif à un licenciement ou à une démission, l'ingénieur ou cadre est autorisé à s'absenter, en une ou plusieurs fois, en accord avec la direction, pour rechercher un emploi, pendant cinquante heures par mois. Ces absences n'entraînent pas de réduction d'appointements. Si l'ingénieur ou cadre n'utilise pas, sur la demande de son employeur, tout ou partie de ces heures, il percevra à son départ une indemnité correspondant au nombre d'heures inutilisées si ces heures n'ont pas été bloquées, en accord avec son employeur, avant l'expiration du préavis.
 
En cas de licenciement et lorsque la moitié du délai-congé aura été exécutée, l'ingénieur ou cadre licencié qui se trouverait dans l'obligation d'occuper un nouvel emploi pourra, après en avoir avisé son employeur quinze jours auparavant, quitter l'établissement avant l'expiration du délai-congé sans avoir à payer d'indemnité pour inobservation de ce délai. Avant que la moitié de la période de préavis soit écoulée, l'ingénieur ou cadre congédié pourra, en accord avec son employeur, quitter l'établissement dans les mêmes conditions pour occuper un nouvel emplo
 
source : legifrance.gouv.fr
convention collective  

Oui je suis d' accord avec ce texte.  
 
Mais mon problème est que je n' ai pas la meme convention qui figure sur mon contrat et sur mon bulletin de paie!!!
 
Quelle est celle qui doit s'appliquer. Celle du contrat sachant que la mention notifié sur le contrat (voir texte origine) n'est pas claire ou celle mentionnée sur le bulletin de paie?
 
Salutations
 

tu dis pas dans ton texte initial .
 
"Convention de la métallurgie des ingénieurs et cadres" alors que sur mon contrat de travail il est mentionné que "Le présent contrat est régi par les lois et réglements en vigueur et par la convention collective de la métallurgie OU toute autre convention ou accord collectif auquel l'entrprise pourrait etre ultérieurement assujettie".  
 
c'est bien pareil !
 
sur ton contrat du dépend de la convention collective de la métallurgie.
 
sur ton bulletin de paye aussi, à part que tu es assimilé cadre
 
mais c'est la même convention

Non , c'est pas pareil, dans l'une ce sont les ouvriers et employés qui sont concernés et dans l' autre ce sont les cadres. Les préavis ne sont pas les memes.
La convention collective des ingénieurs et cadres, celle qui figure sur mon bulletin de paie est une variante de la convention collective de la métallurgie car elle ne s'applique qu'à une certaine catégorie de peronne.    
Il semblerait que lorsqu' il y a un litige, c'est le délai le plus favorable au salarié qui est concidéré?Les inscriptions du bulletin de paie sont elles prioritaires à celles du contrat de travail?
 
Merci de me donner des compléments d'infos sur ces détails.  
 

Non je pense pas
 
Je suis comptable depuis 22 ans, presque autant ou je fais les contrats et les payes.
 
Sur ton contrat c'était une mention générique, donc non précis.
Sur ta feuille de paye elle est simplement plus précise.
 
Je ne pense pas que tu peux revendiquer le doute !
 
eh quand bien même, l'ouvrier qui passe cadre on lui change pas son contrat.

Ok, donc je suis bien rattaché à la convention qui figure sur mon bulletin de paie, la plus favorable pour moi en terme de délai de préavis.
Il n' y a pas de doute, il suffit juste de savoir quelle convention s' applique à mon statut d'assimilé cadre pour déterminer le préavis légal. J' ai pas envi de rester trois mois, si le délai légal est de 1 mois...D' autant plus que mon prochain employeur attend que je lui donne une date d' arrivée.    

il y a une convention pour les entreprises relevant de la région parisienne.
 
savoir laquelle vous vous rapportez c'est plus compliqué
 
une convention collective est généralement, à moins de me tromper, applicable à toute l'entreprise
 
votre entreprise est situé ou ? ou est le siège?
 
RP ou hors RP

PHIL010672 as tu demandé à ton inspection du travail? (envoi leur un mail parce que les joindre par téléphone c'est mission impossible). Ils pourront te donner une réponse sure et exacte (il y a en général un service dédié aux questions sur les conventions collectives dans chaque inspection du travail).

en fait phil
 
cela dépend de ta POSITION I Ou II
 
la position I
Le personnel visé par la présente convention est ainsi défini :  
 
 
a) Années de début (position I). - Les dispositions relatives aux années de début s'appliquent au personnel de l'un ou l'autre sexe suivant :
 
 
- ingénieurs diplômés selon les termes de la loi et engagés pour remplir immédiatement ou au bout d'un certain temps une fonction d'ingénieur ;
 
 
- autres diplômés engagés pour remplir immédiatement ou au bout d'un certain temps des fonctions de cadres techniques, administratifs ou commerciaux et titulaires de l'un des diplômes nationaux suivants :
 
 
- Institut supérieur des affaires ;
 
 
- Ecole des hautes études commerciales ;
 
 
- Ecoles supérieures de commerce et d'administration des entreprises ;
 
 
- Ecole supérieure des sciences économiques et commerciales ;  
 
 
- Institut commercial relevant d'une université ;
 
 
- Institut supérieur d'études politiques de Paris, Aix-en-Provence, Bordeaux, Grenoble, Lyon, Strasbourg et Toulouse ;  
 
 
- Centre d'études littéraires supérieures appliquées ;
 
 
- Agrégations, doctorats (docteur d'État, docteur ingénieur, docteur 3e cycle), diplômes d'études approfondies, diplômes d'études supérieures spécialisées, maîtrise et licences, délivrés par les universités des lettres, de droit, des sciences économiques, des sciences humaines et de sciences ;
 
 
- Médecine du travail (s'agissant de médecins de services médicaux du travail d'entreprise ou d'établissement).
 
 
La possession de deux des diplômes nationaux énumérés ci-dessus sauf si ces deux diplômes sont une licence et une maîtrise dans la même discipline universitaire, ouvre droit aux dispositions prévues à ce sujet à l'article 21 de la présente convention collective dans la mesure où :
 
 
- la durée totale des études à temps plein conduisant à l'obtention successive de deux diplômes est telle que le second est normalement obtenu au plus tôt à l'âge de vingt-quatre ans ;
 
 
- le second diplôme constitue un complément du premier parce qu'il sanctionne une compétence accrue dans une spécialisation donnée, ou une nouvelle spécialisation, toutes deux étant utilisables par l'employeur ;
 
 
- titulaires d'un certificat de qualification de la catégorie D obtenu dans le cadre des dispositions des alinéas 12 à 15 de l'article 1er de l'accord national du 12 juin 1987 sur les problèmes généraux de l'emploi dans la métallurgie, ainsi que des dispositions de l'annexe I de celui-ci relatives à cette catégorie D .
 
source convention colllective métallurgie
 
si tu as un diplome différent au dessus, tu es en POSITION II
donc 3 mois de préavis.
 
si tu as plus de 2 ans d'anciennetés depuis que tu es sorti de fac avec ton diplome, même en 10 entreprise tu es en POSITION II = 3 mois de préavis
 

Je suis d' accord avec toutes ces remarques légales.
 
Mais dans mon cas, je suis BAC +2 (BTS) coefficient 335. Dans les status de l'entreprise il semblerait que les assimilés cadre, coefficient 335, 365 et cadre position 1 (ingénieur débutant) sont dans la meme catégorie de personnel.
Théoriquement je suis Agent de maitrise niveau V, or pourquoi sur mon bulletin de paie je suis rattaché à la convention collective de la métallurgie des ingénieurs et cadres?  
Que je sois assimilé cadre ou cadre, c'est bien la convention qui figure sur mon bulletin de paie qui est applicable? Or pour un ingé avec moins de deux ans d'ancienneté, le préavis est de 1 Mois.
Il faut que je me renseigne à l'inspection du travail, mais je n'arrive jamais à les joindre, il va falloir que je me déplace...    

mais vous dites pas si vous êtes débutant ou pas !
 
c'est à dire que vous êtes sorti de l'école il y a 2 ans.
 
donc si dans toute votre carrière professionnelle, vous cumulez + de 2 ans d'anciennté avec plusieurs employeurs vous êtes en POSITION II
 
ex: une personne sans diplome, sorti de l'école à 16ans, a commencer en étant ouvrier non qualifié, peut être aujourd'hui à 40 ans cadre il serait en position II.

Non, j'ai moins de deux ans d'ancienneté dans cette entreprise.
 
La question est à quelle convention je dois me rattacher, celle qui est inscrite sur mon bulletin de paie ou celle qui correspond à ma classification réelle coef 335?Je ne sais toujours pas...

tu as pas compris
 
c'est pas l'ancienneté dans ton entreprise
mais dans ton métier
 
si ça vait 10 ans que tu bosses et que tu sois dans l'entreprise depuis moins de 2 ans tu es en classification II
 
il y a 1 seule convention dans une entreprise elle est pour tout le monde
 
dans laquelle on y trouve les enployés
de l'autre ingénieur et cadre
 

Salut, j'ai le soucis inverse, je me retrouve en intercontrat, et la boite que je vais intégrer à fixé le 22 janvier comme date.
Sauf que mon directeur d'agence maintenant qu'il sait que je me casse veut évidement que le préavis soit réduit à zéro.
Je suis en droit de fixer la date que je veux non ?
au risque de bruits et fracas
Je veux dire moi c'est pas mon problème qu'une ss2i arrive même pas à te trouver du taf x ou y dans la boite.
On ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre !!!

salut
 
non je ne pense pas, cela voudrait dire que l'on peut faire ce que l'on veut.
 
je ne connais pas, lès régles spécificique à l'intercontrat
mais en droit commun, donc juste une réflexion  
 
c'est 1 mois
        2 mois
        3 mois
fixe, sauf accord entre les deux personnes pouvant réduire le préavis
 
je reprends ta phrase
 
on ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre
c'est aussi vrai,  
 
lorsque une SSII embauche elle le fait en intercontrat parfois, sans pouvoir donner une mission à la date d'embauche.
donc on peut imaginer une rupture rapide.
 
il faut tout mettre dans la balance.
 
d'autant que tu dois avoir cumulé des congés payés et rtt

Bonjour,
Je suis cadre et démissionne.
Je suis donc soumise à un préavis de 3 mois.
Cependant ma convention collective (industrie carreaux céramiques) précise : "Toutefois, ce délai est ramené à un mois pour les cadres débutants ayant moins de deux ans de présence dans l'entreprise". Or je suis embauchée depuis plus de 2 ans mais cela fait moins de 2 ans que je suis cadre (j'étais ETAM auparavant à un autre poste).
Puis-je donc bénéficier de cette période de préavis de 1 mois?
Merci pour vos réponses.

A mon avis non, puisque tu as plus de 2 ans de présence dans l'entreprise