Bonjour à tous!
 
Voilà je voulais savoir quand commencait la période de préavis lorsque l'on romp un cdi:
 
-date de l'envoi du recommandé?
-date de reception du recommandé?
 
Et aussi, quel recours a t'on si la boite pretends ne pas avoir recu la lettre? Comment prouver que le recommandé envoyé contenaiit bien une lettre de demission?
 
Merci d'avance à tous  

C'est la date de réception du recommandé qui correspond au début de ton préavis. Par extension ce sera la date qui sera indiqué sur l'accusé de reception que tu recevras et que tu devras conserver.
 
Et sinon si la boite prétend avoir reçu une enveloppe vide, c'est ta parole contre la leur.
Le seul moyen que tu ais contre ça, ce sont les enveloppes cachetés (je ne sais pas si ça s'appelle comme ça) : ce sont les enveloppes que tu as déjà dû recevoir et dont tu dois déchirer les bords pour l'ouvrir et où le texte est directement inscrit sur le papier de l'enveloppe.
En fait c'est un type d'envoie particulier, qui peut se faire en recommandé + avis de réception.
En gros il faut que tu écrives ta lettre de démission dans ce genre d'enveloppe et si ta boite prétends ne rien avoir reçu et que tu as bien l'accusé de réception, s'ils ne présentent pas cette enveloppe , c'est eux qui sont en tort.
Je ne sais pas si j'ai été très clair...

Si, c'est très clair, merci    
 
Parce que le recommandé classique me parait assez peu sécurisé au final, il n'y a aucun moyen (hors enveloppe spéciale) de faire certifier le contenu d'un recommandé donc? Et sinon, ce moyen d'envoi est plus cher?

Je ne sais pas. Je ne sais même pas si tu peux faire ça à la poste.
On m'a juste dit que c'était un moyen imparable.
Je crois qu'en fait, dans le cas d'un recommandé, la personne qui reçoit doit gardé une trace de ce qu'elle a reçu. Donc au moins l'enveloppe.
Or, comme tu n'envoies qu'une enveloppe, elle est obligé de garder ce qui y avait d'écrit dedans.
En gros si toi tu as une trace d'un envoi, ta boîte non, c'est elle qui a tort.

Ok merci beaucoup    
 
Sinon si d'autres ont des combines, ou des expériences malheureuses dans ce domaine, je suis ouvert à tous les témoignages  

En fait, je viens de tomber sur ça :  
 
Ainsi une décision de la cour de Cassation 1re Civ., 15 juill. 1993, Crédit Municipal de Toulouse c/ Mme L, décide que "Attendu cependant que la notification par la voie postale est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire et qu'en cas de notification sous enveloppe, il appartient au destinataire de prouver que celle-ci était vide et non pas à l'expéditeur d'établir que l'acte notifié était contenu dans cette enveloppe". Il apparaît donc une présomption simple selon laquelle l'enveloppe recommandée contient le document supposé et non pas irréfragable du contenu d'une lettre recommandée classique.

Sinon tu as la lettre recommandée électronique qui te permet de certificier le contenu de ton enveloppe.
Personnellement, c'est ce que j'ai fais mais ma boîte m'a fait chier parce que ma lettre n'était pas signé.
En fait je pense que le meilleur conseil que je puisse te donner est :
Envoyer une lettre recommandée électronique. Pour ce faire écrire un fichier sous Word par exemple et y inclure un scan de ta signature perso.
Je pense que là tu devrais pas avoir de problème.

Sinon, pour être sur de la date de début de préavis et éviter les problème de non récupératino du recommendé, tu as la remise en main propre contre signature d'un double : c'est totallement imparable.

Ouais mais bon étant en SSII, voir les RH releve de l'impossible vu que je ne suis jamais au siege  

Moi j'ai une question sur la durée. Vous pourriez m'aider à trouver la partie de la convention Syntec (avec lien s'il vous plaît) qui définit la durée du préavis pour ETAM ? J'ai cru lire qu'avec deux ans d'ancienneté dans la boîte le préavis passait de un à deux ans. Est-ce vrai ?

un à deux ans ???
tu parles en mois ?

Est-ce qu'on peut faire une lettre de demission avec une date de démission postérieure à la date de reception ?
Genre j'envoie une lettre de démission qui est reçue le 01/01/2007 avec indiqué dessus que je souhaite démissionner le 01/02/2007 pour quitter l'entreprise le 01/05/2007 (preavis de 3 mois) ?

Euh oui je parlais de préavis de un à deux mois.

  L'intérêt de la chose ?

conseil pour les lettres : ce qui se fait couramment :
vous pliez tout simplement votre lettre en 3, comme n'importe quel courrier commercial mais avec le contenu à l'intérieur (non lisible). Vous collez les bords de la lettre avec du scotch et vous écrivez l'adresse sur le coté apparent. le papier du recommandé sera collé à même la lettre.
donc il n'y a pas d'enveloppe (mais c'est un recommandé, donc il ne subira pas ce que subit une lettre ordinaire), et pas de contestation.
 
pour la convention collective syntec :
http://www.syntec.fr
c'est en première page.

   
 
J'ai une question sur la durée du préavis... Je suis dans une SSII sous la convention Syntec et je désire rompre ma période d'essai . Cependant ur mon contrat, il est écrit que la durée du préavis est de 1 semaine par mois travaillé et dans la convention syntec, le premier mois travaillé compte pour 1 jour de préavis . Qui a raison?

quelque soit le sujet, l'ordre des priorités est le suivant:
- la loi (code du travail)
- la convention collective
- le contrat de travail
une clause du contrat de travail ne peut être contraire à la loi ou à la convention collective ou moins favorable au salarié. Donc c'est la règle de la convention collective qui s'applique :
1 journée durant le premier mois de la période d'essai
ensuite 1 semaine par mois "complet".
 
en cas de démision au bout de 1 mois complet effectué, le préavis passe de 1 journée à 1 mois.

 
Il y a un truc que je pige pas . Donc si tu restes moins d'un moi le préavis est de 1 jour, mais si ça fait 2 mois complet que tu es dans la société, ça fait 2 semaines ou 1 semaine et 1 jour?

ça fait 2 semaines !!
dés que tu as passé le premier mois complet , tu appliques le calcul 1mois=1 semaine de préavis.

 
Ok merci   . Mais j'ai juste une derniere question   , désolé de t'embeter   . Je suis donc en poste depuis le 13 mars 2006 et si j'envoie ma lettre avant le 13 mai, j'aurai donc une présence de moins de 2 mois complets (à quelques jours pres... ), mon préavis sera de combien?

voir réponse en MP.
 
le calcul se fait par mois "complet". si ton employeur "reçoit" la lettre avant le 13 mai, tu as une semaine de préavis, sinon ce sera 2.
attention c'est la date de réception qui compte, donc ne glandes pas !

Merci pour le lien sur la convention Syntec. Ma question est légitime car j'ai lu l'article 15 sachant que j'approche des deux ans d'ancienneté dans ma boîte en tant que ETAM :

Donc si je ne me dépêche pas, quand j'aurais deux ans de boîte je devrais faire deux mois de préavis ?

et oui !!!  sauf si tu es de coeff 400 et plus, auquel cas tu as déjà 2 mois de préavis ...

  faut que je me barre vite. Merci pour ta réponse.

Autre question idiote:
 
Le mois de préavis, ca se calcule comment?
 
Du genre mon recommandé est recu le 23 mai, je suis libre le 23 juin?
Ca marche comme ca ou pas du tout?

ben oui ça marche comme ça si tu as 1 mois de préavis.

Ok , je me demandais juste s'il y avait pas une histoire de jours ouvrés ou une feinte de ce genre.
 
Mais si ca marche comme ca...  

C'est une *copie* de la signature, donc ça risque de ne pas marcher. Je pense qu'il faudrait:
- faire une remise par huissier (plus chère mais plus sûre): la convention SYNTEC impose la lettre recommandée mais je ne sais pas si une convention collective peut déterminer la procédure
- variante: envoyer une LRAR classique, mais faire constater par huissier son contenu avant de l'envoyer (si possible, faire constater par l'huissier que le contenu n'a pas été modifié avant la remise à la poste)
- envoyer à la fois une LRAR classique et une LRE (en espérant que la signature numérique de la preuve de dépôt a une valeur officielle): mentionner dans la LRAR le numéro de la LRE en précisant que les deux lettres ont le même contenu

Ceci dans l'hypothèse où en envoie au moins deux pages: sinon, tout écrire sur une feuille qui est pliée, collée et envoyée sans enveloppe (on m'a dit qu'on en vend en papeterie, sinon la poste vend cette feuille pré-affranchie pour les envois en recommandé). Faire une photocopie de la lettre avant de l'envoyer. Ensuite on peut suivre le cheminement de la lettre ici: http://www.csuivi.courrier.laposte.fr/default.asp (mais le résultat sur ce site n'est pas mis à jour en direct). On peut aussi envisager l'envoi de plusieurs lettres d'une page...

Plus simple, dans tous les cas: en parler à sa hiérarchie et établir les documents sur place.

 
 
J'ai entendu dire qu'une longue durée de préavis était censée être favorable au salarié (car elle lui est plus favorable en cas de licenciement) et que donc, en cas de conflit entre contrat et CC, c'est la durée la plus longue qui prévaut (même si cela a l'effet paradoxal de préjudicier au démissionnaire).

Attention que le facteur peut être de mèche avec le patron,  
 
d'autre part, un document électronique, même crypté ça ce modifie, même au format PDF on peut en faire un faux.
 
je n'ai pas de solution à vous conseiller pour votre lettre de licenciement.
 

 
Le souci, c'est que le faux doit donner le même résultat à la sortie de la fonction de hachage. Et je ne parle pas des erreurs dans la gestion par la poste des lettres recommandées, voir entre autres:

• http://groups.google.com/group/fr. [...] 422cd566c3
• http://groups.google.com/group/fr. [...] 147d709b56
• http://groups.google.com/group/fr. [...] a03ba4bf1e
• http://groups.google.com/group/fr. [...] 76e14cf28f
• http://groups.google.com/group/fr. [...] 3ebf769060

Sinon, un tour dans les archives de fr.misc.droit.travail* vous apprendra que la question est souvent posée.