(Un forfait à 79 euros par mois, permettant de téléphoner sans limite vers les fixes et les mobiles en France, en Europe et en Amérique du Nord.)
 
Le tribunal de Marseille a condamné en référé France telecom à rétablir, dans son ancienne formule, un abonné à la série limitée "100% illimité 24h sur 24". En mai dernier, l'opérateur historique a réduit son offre "100% illimité 24h/24" en invoquant des fraudes sur cette offre. Les abonnés à ce service ne l'ont pas entendu de cette oreille, ni le juge des référés de Marseille.
Le juge a, en effet, estimé que le motif de FT est "vexatoire puiqu'aucun des abonnés n'est personellement désigné et que tous peuvent se sentir concernés par cette accusation déshonorante". L'opérateur se dit "assez surpris" de la décision et a fait appel en argumentant sur le fait que "la modification a été faite dans les règles du code de la consommation".
La justice a condamné France Telecom à rétablir le contrat original sous astreinte de 500€/jour de retard et à verser 1500€ de préjudices moral et financier. L'appel de France telecom suspend la sentance et reste plus qu'à la cour d'appel de Marseille de statuer sur ce cas. S'il fait jurisprudence, les 110 000 clients aux "100% illimités 24h/24" pourront réclamer leur du.              source http://www.echosdunet.net/news/bre [...] el+ft.html
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Pour avoir modifier unilatéralement ses contrats, l'opérateur historique est sanctionné par la justice. Il doit indemniser une cliente lésée:
Malgré la fin des contrats illimités d'Orange en mai dernier, une cliente de France Télécom peut jouir de nouveau de cette formule. La justice a estimé que l'opérateur historique « avait gravement manqué à ses obligations contractuelles ». Pour avoir modifié unilatéralement ses contrats, l'opérateur a été condamné en référé à rétablir son offre initiale sous astreinte de 500 euros par jour de retard. L'abonnée lésée a également obtenu 1500 euros de dommages et intérêts pour préjudice non seulement financier mais aussi moral.  
 
Pour mettre fin à ses abonnements illimités, la filiale mobile de France Télécom avait en effet invoqué des abus de la part de certains de ses clients, qu'elle accusait de revendre leurs minutes de communication. Certaines lignes téléphoniques auraient été occupées 24 h/24. « Le motif public annoncé par France Télécom est vexatoire, puisqu'aucun de ses abonnés n'est personnellement désigné et que tous peuvent se sentir concernés par cette accusation déshonorante », a conclu le tribunal de grande instance de Marseille le 5 juillet dernier, dont le jugement vient d'être publié, selon Le Parisien. L'opérateur historique a aussitôt fait appel.  
 
Informés par courrier
«Nous estimons être dans notre droit. Le Code de la consommation nous donne la possibilité de modifier un contrat à condition d'en informer nos clients dans les 30 jours et de leur donner la possibilité de résilier leur offre sans frais [dans une durée inférieure à 4 mois, l'article 121-84, NDLR]. Nos abonnés ont été prévenus par courrier», justifie-t-on chez France Télécom. Une vision des choses que ne partage pas le TGI de Marseille.  
 
Ces clients, au nombre de 110 000, ont vu leur abonnement évoluer vers une offre toujours illimitée pour les appels vers les fixes en France, en Europe et en Amérique du Nord, mais réduite à dix heures de communication mensuelles vers les portables. Selon l'opérateur historique, cette modification n'aurait eu aucun impact sur les deux tiers de ces abonnés. En revanche 40 000 d'entre eux auraient enregistré une hausse de leur facture téléphonique. Leur mécontentement ne s'est pas fait attendre.  
 
Certains ont saisi la justice, plusieurs jugements sont ainsi attendus. D'autres ont porté plainte auprès d'association de consommateurs. L'UFC Que-Choisir conseillait dès juin dernier la négociation aux consommateurs, France Télécom ayant respecté les délais légaux pour alerter ses abonnés. Elle relevait cependant les imprécisions du courrier envoyé pour le changement de contrat, qui laissait entendre que le droit de rétractation sans frais pouvait s'exercer « à tout moment », alors que le Code de la consommation le fixe à quatre mois.  
 
L'Association française des utilisateurs de téléphones et des télécommunications (Afutt) estime de son côté qu'un opérateur peut, dans certains cas, être amené à corriger ses tarifs une fois son offre déployée à grande échelle, mais « il nous semble important de ne pas mettre des utilisateurs dans une situation extrêmement désagréable, de bien les informer à la souscription ». Un détail omis par l'opérateur historique, qui devra attendre la mi-septembre pour connaître la décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire.
     source http://www.01net.com/article/323652.html?rss
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France Telecom condamné en référé
L'opérateur a été condamné, le 5 juillet dernier, à rétablir le contrat d'une abonnée qui avait souscrit un forfait "100% illimité 24h sur 24"
France Telecom avait lancé cette offre il y a 1 an, à 79 euros par mois avant de la revoir à la baisse en mai 2006, invoquant des fraudes. L'offre illimitée vers les fixes avait été maintenue mais diminuée à seulement 10h de communication vers les mobiles.
Une abonnée avait alors saisi la justice et le juge des référés lui a donné raison à Marseille le 5 juillet dernier. Cette information n'a été révélée à la presse que hier, mardi 8 août.
Le juge a estimé que France Télécom avait "gravement manqué à ses obligations contractuelles" en modifiant unilatéralement les conditions de son offre.
Par ailleurs, le juge a estimé que "le motif public annoncé par France Télécom est vexatoire puisqu'aucun de ses abonnés n'est personnellement désigné et que tous peuvent se sentir concernés par cette accusation déshonorante".
France Télécom a été condamné à rétablir le contrat d'abonnement de l'abonnée sous astreinte de 500 euros par jour de retard, et à lui verser 1.500 euros de provision à valoir au titre des préjudices moral et financier.
L'opérateur, s'est dit "surpris" par la décision du tribunal, et a fait appel.
110.000 clients avaient souscrit à ce forfait, lancé en mai 2005, qui autorisait des communications illimitées à partir d'un téléphone fixe vers les fixes et les mobiles en France, Europe et en Amérique du Nord pour 79 euros par mois.
La décision du Tribunal d'Appel est attendue pour la mi-septembre.
        source http://www.xlteam.net/v3/default.a [...] 930&sheet=
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France Télécom vient d’etre condamné par le TGI de Marseille pour avoir limité son offre illimité…
Pour rappel, l’opérateur historique propose une offre à 79 euros (excusez du peu) permettant d’appeler 24/24h et en illimité vers les fixes et les portables.
Là ou le bas blesse, c’est que FT a changé unilatéralement les termes du contrat, modification comme vous le savez totalement illégal si le client n’est pas mis au courant ! En effet, les appels vers les mobiles ont été réduits à 10 heures par mois suite à des abus des certains abonnés pénalisant ainsi les 110 000 abonnés.
Estimant qu’il dispose de 30 jours pour prévenir ses clients (et donc permettre des résiliation sans frais si le client n’accepte pas les nouvelles clauses du contrat), France télécom a fait appel de cette décision.
   source http://www.journaldufreenaute.fr/1 [...] imite.html
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France Télécom fait appel d'une décision lui imposant de rétablir dans sa version initiale le contrat d'une abonnée ayant souscrit une offre 100% illimitée.
La justice impose à France Télécom de rétablir le contrat d'une abonnée ayant souscrit une offre illimitée.
L'affaire concerne le forfait "Atout 100% illimité" lancé par l'opérateur historique en juillet 2005. Offre facturée 79 €/mois, réservée aux 150.000 premiers souscripteurs, celle-ci permettait de téléphoner depuis une ligne fixe France Télécom, de façon illimitée, 24h/24, vers les fixes et les mobiles en Europe et en Amérique du Nord.  
 
En mai 2006, s'estimant victime d'une "fraude" (revente de trafic), France Télécom décide de modifier son forfait. L'illimité ne s'applique plus alors qu'aux seuls appels fixes, les appels vers les mobiles étant limités à 10 heures par mois.  
 
Les abonnés ont été informés de ces modifications par courrier. Dépitée, une cliente de France Télécom porte plainte. Début juillet, le tribunal de grande instance de Marseille lui a donné raison.  
 
Le TGI a estimé que l'opérateur historique avait "gravement manqué à ses obligations contractuelles" en modifiant unilatéralement les conditions de son offre.  
 
Le jugement précise, par ailleurs, que "le motif public annoncé [la fraude] est vexatoire puisqu'aucun des abonnés [de l'opérateur] n'est personnellement désigné et que tous peuvent se sentir concernés par cette accusation déshonorante."
 
Le tribunal a par conséquent condamné France Télécom à rétablir le contrat initial de la plaignante, sous peine d'une astreinte de 500 € par jour, et à verser un à-valoir de 1.500 € au titre des préjudices moraux et financiers.
 
Surpris, l'opérateur historique affirme que les modifications de son offre illimitée respectent les règles du Code de la consommation. Il rappelle, par ailleurs, que la résiliation était possible, sans frais, quatre mois après la modification de l'offre.
 
Mardi 8 août 2006, France Télécom a indiqué avoir fait appel de la décision du TGI. L'arrêt devrait être rendu mi-septembre. source http://www.neteco.com/article_20060810143010_.html
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Guide pratique des communications électroniques réalisé avec le Conseil national de la consommation:
                                          http://www.minefi.gouv.fr/dgccrf/0 [...] troniq.htm

Tiens je viens de manger une pomme.
Tu pourrais argumenter  sur le sujet, stun peu faible pour un topik ca

Sainte-Eulalie de Cernon, un petit village de 230 habitants dans l'Aveyron. France Telecom leur indiquait depuis des années qu'il était impossible d'équiper le village en ADSL car les répartiteurs sont situés trop loin. Mais, le 23 janvier dernier, le miracle devait avoir lieu. En effet, suite au passage de Nicolas Sarkozy, France Telecom devait y installer le haut débit en urgence pour permettre aux journalistes d'accéder à Internet. Seulement voila, le déplacement du ministre étant finalement annulé, France Telecom a rappelé ses techniciens qui ont annulé tous les raccordements montés quelques minutes auparavant... Devant les protestations des villageois, l'opérateur historique leur a indiqué que la solution était "provisoire et techniquement impossible à pérenniser"

 
   ou va la France avec une mentalité pareil!