Signature d'un contrat de location et nouvelle loi 2008-111

Signature d'un contrat de location et nouvelle loi 2008-111 - Vie pratique - Discussions

Marsh Posté le 12-02-2008 à 14:27:59    

Bonjour,
 
J'ai signé hier (le 11, donc) un contrat de location pour un appartement, mentionnant un dépôt de garantie de 2 mois de loyer, conformément à la loi précédemment en vigueur. Ce que je ne savais pas, c'est que la loi 2008-111 parue le 8 février fait passer le montant maximum du dépôt de garantie à 1 mois de loyer à compter du 9 février.
Est-il possible de faire annuler le contrat signé hier pour en refaire un ?
 
Merci pour votre éclairage :)

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Marsh Posté le 12-02-2008 à 14:27:59   

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Marsh Posté le 12-02-2008 à 18:05:53    

:'(

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Marsh Posté le 20-01-2009 à 13:59:54    

v10ware a écrit :

Bonjour,
 
J'ai signé hier (le 11, donc) un contrat de location pour un appartement, mentionnant un dépôt de garantie de 2 mois de loyer, conformément à la loi précédemment en vigueur. Ce que je ne savais pas, c'est que la loi 2008-111 parue le 8 février fait passer le montant maximum du dépôt de garantie à 1 mois de loyer à compter du 9 février.
Est-il possible de faire annuler le contrat signé hier pour en refaire un ?
 
Merci pour votre éclairage :)


 
 
normalement les contrat de loc devrais préciser "1 mois de caution" et dans le cas inverse il doit etre modifié . tu peux voir avec ton proprio pour le changer si il est ok . de toute façon ce n'est qu'un depot de garantie , ça peut etre un bon apport pour ton prochain logement ! voilou

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Marsh Posté le 20-01-2009 à 14:02:12    

minycoop25 a écrit :


 
 
normalement les contrat de loc devrais préciser "1 mois de caution" et dans le cas inverse il doit etre modifié . tu peux voir avec ton proprio pour le changer si il est ok . de toute façon ce n'est qu'un depot de garantie , ça peut etre un bon apport pour ton prochain logement ! voilou


 
 
Le problème est qu'il peut etre difficile de récuperer sa caution des fois :/

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Marsh Posté le 20-01-2009 à 16:48:04    

normalement il n'a plus le droit de te  demander 2 mois...
 
après c'est un arrangement qu'il peut trouver avec toi...
Puis les proprio font un peu ce qu'ils veulent vu qu'il y a plus de demande que d'offre...
 
sinon contacte l'adil de ta région ils te conseilleront.


Message édité par princesse lili le 20-01-2009 à 16:48:38
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