Question clause sur compromis de vente immobilière
Question clause sur compromis de vente immobilière - Vie pratique - Discussions
MarshPosté le 22-04-2021 à 19:06:11
Bonjour,
Mon appartement est sous compromis mais l’acquéreur traîne à trouvé le financement dans les temps, puis-je simplement annuler la vente ?
extrait du compromis:
Citation :
La présente vente sera caduque du fait de la non-obtention du ou des prêts dans le délai de 60 jours (au minimum un mois conformément à l'article L. 313-41 du code de la consommation), soit jusqu’au xx/xx/2021.
Marsh Posté le 22-04-2021 à 19:06:11
Bonjour,
Mon appartement est sous compromis mais l’acquéreur traîne à trouvé le financement dans les temps, puis-je simplement annuler la vente ?
extrait du compromis:
La présente vente sera caduque du fait de la non-obtention du ou des prêts dans le délai de 60 jours (au minimum un mois
conformément à l'article L. 313-41 du code de la consommation), soit jusqu’au xx/xx/2021.