quelle est la loi sur date de préavis de résilitation
quelle est la loi sur date de préavis de résilitation - Vie pratique - Discussions
Marsh Posté le 24-07-2006 à 21:49:32
voila un lien qui pourras peut etre t'aider http://www.resilier.com/originale/accueil
Marsh Posté le 25-07-2006 à 11:36:26
| nanar14 a écrit : Pour le notaire, est ce bien la date de reception du courrier ou la date d'envoi + 1jour ? |
Pour les recommandés avec A/R (tu as bien fait un accusé de reception car tu n'en parles pas mais c'est le seul moyen de valider une date) c'est la date de première présentation qui fait foi.
Message édité par Deadlock le 25-07-2006 à 11:38:28
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Institutions européennes: Ensemble d'outils dont le but est de transformer une grande quantité d'argent en merde. Cette merde est utilisée pour créer de nouveaux fonctionnaires. L'argent restant payant des externes pour faire leur travail.
Marsh Posté le 25-07-2006 à 11:39:17
et bien non, je n'ai fait que le recommandé simple donc je l'ai dans le baba
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Marsh Posté le 24-07-2006 à 13:41:46
Bonjour,
J'ai loué une maison 3 ans par l'intermédiaire d'un notaire dans le Calvados.
J'ai envoyé mon préavis de résilitation de bail le 1er Juin en recommandé pour que que cela arrive chez le notaire le 2 Juin car je déménage le 2 Septembre (soit 3 mois exactement).
Mon notaire me dit qu'il a reçu le courrier le 7 Juin donc nous devrons payer jusqu'au 7 Sept.
Quelle est la loi à ce niveau ?
Pour le notaire, est ce bien la date de reception du courrier ou la date d'envoi + 1jour ?
Merci de me répondre rapidement (par mail si vous le désirez : nicoeachat@yahoo.fr).
Nicolas