PROBLEME CONTRAT DE LOCATION
PROBLEME CONTRAT DE LOCATION - Vie pratique - Discussions
Marsh Posté le 06-08-2017 à 10:01:23
| mapie89 a écrit : bonjour Ma fille a signé une contrat de location le 01/10/17 avec un loyer de 450 € dont charges de 20 €.Elle paie ses loyers régulièrement et au bout de neufs mois de règlement, le propriétaire lui dit que le contrat est de 450 + 20 € soit 470 € de loyer. Elle doit régler les charges de 180 € de retard. Sur le contrat le montant de 470 € n'est pas mentionné en toute lettre, juste dans loyer 450 et charges 20 €. Peut-on refuser de régler cette somme et de valider cette hausse pour le mois anniversaire du contrat soit le 01/10/18. Merci pour vos réponses. |
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Marsh Posté le 07-08-2017 à 09:42:31
| mapie89 a écrit : bonjour Ma fille a signé une contrat de location le 01/10/17 avec un loyer de 450 € dont charges de 20 €.Elle paie ses loyers régulièrement et au bout de neufs mois de règlement, le propriétaire lui dit que le contrat est de 450 + 20 € soit 470 € de loyer. Elle doit régler les charges de 180 € de retard. Sur le contrat le montant de 470 € n'est pas mentionné en toute lettre, juste dans loyer 450 et charges 20 €. Peut-on refuser de régler cette somme et de valider cette hausse pour le mois anniversaire du contrat soit le 01/10/18. Merci pour vos réponses. |
Si sur le contrat c'est marqué provision sur charges, c'est parfaitement légal. le loyer et les charges sont 2 choses différentes.
Marsh Posté le 07-08-2017 à 10:29:35
| rheo a écrit : Go Topic Juristes. |
+1 : http://forum.hardware.fr/hfr/Discu [...] t_58_1.htm
Et pas de titres en majuscules sur le forum ![[:dux:1]](https://forum-images.hardware.fr/images/perso/1/dux.gif "[:dux:1]")
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Marsh Posté le 06-08-2017 à 09:44:36
bonjour Ma fille a signé une contrat de location le 01/10/17 avec un loyer de 450 € dont charges de 20 €.Elle paie ses loyers régulièrement et au bout de neufs mois de règlement, le propriétaire lui dit que le contrat est de 450 + 20 € soit 470 € de loyer. Elle doit régler les charges de 180 € de retard. Sur le contrat le montant de 470 € n'est pas mentionné en toute lettre, juste dans loyer 450 et charges 20 €. Peut-on refuser de régler cette somme et de valider cette hausse pour le mois anniversaire du contrat soit le 01/10/18. Merci pour vos réponses.
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mapie89