Pour les juristes : Prescription d'ordonnance pénale
Pour les juristes : Prescription d'ordonnance pénale - Vie pratique - Discussions
Marsh Posté le 23-06-2004 à 22:00:21
Pour la prescription elle est pas acquise.
La prescription est interrompue par tout acte d'instruction ou de poursuite.
Dès lors il n'y a pas 3 ans.
De surcroit il est vraissemblable qu'entre la date des faits et la date de l'audience pénale il y ai des actes qui se promènent dans la procédure.
Désolé.
Marsh Posté le 24-06-2004 à 07:36:35
| sky-x@v a écrit : Bonjour, |
quel taux d'alcoolémie 
faut savoir si il y a contravention ou délit 
Message édité par Profil supprimé le 24-06-2004 à 07:37:42
Marsh Posté le 24-06-2004 à 18:46:10
| rivotril a écrit : |
C'est donc au 9 février ???
Message édité par sky-x@v le 24-06-2004 à 18:46:57
Marsh Posté le 28-06-2004 à 15:21:12
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Marsh Posté le 23-06-2004 à 20:15:33
Bonjour,
Je viens de recevoir l'ordonnance pénale du 03 juin 2004 me condamnant de xxxx pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique .
date des faits ; 24 mai 2001.
réquisitions du procureur en date du 9 février 2004.
ordonnance transmise au procureur le 3 juin 2004.
envoyée par LR avec AR le 21 juin 2004 (recu ce jour)
Ma question :
N'y a-t'il pas prescription (art.8 du CPP) ?
Quelle est la date à retenir pour le calcul du délai de prescription ?