État des lieux pour une location : droit ?
État des lieux pour une location : droit ? - Vie pratique - Discussions
Marsh Posté le 02-05-2010 à 12:53:59
à ta place j'enverais une lettre rar faisant état de leurs refus de faire un état des lieux, et fasant état de bon état du logement lorsque tu l'a laissé.
tu verra ce qu'ils te repondent.
t'as pas fait des photos du logement pendant que tu y était ?
enfin le dernier truc et non un des moindre si ils te retiennent la caution demandes une copie des factures, ça c'est typique des proprios/agences foireuses qui considèrent la caution comme acquise.
si ils ne te la fournissent pas sous 3 mois attaquent les en justice.
Marsh Posté le 02-05-2010 à 13:48:15
ah tu n'y es pas encore aller ![[:cosmoschtroumpf]](https://forum-images.hardware.fr/images/perso/cosmoschtroumpf.gif "[:cosmoschtroumpf]")
perso je me mefie comme de la peste d'une agence qui ne fait pas d'etat des lieux. a ta place je n'irait même pas, je chercherai une autre location.
l'option menage comme je l'ai dit si c'est dans le contrat rien a faire, mais c'est relativement normal pour une location saisonniere, il y a regulierement des locataires qui laisse le logement en foutoire.
ce qui oblige à faire appel à une femme de ménage systématiquement.
Marsh Posté le 02-05-2010 à 22:55:59
Déjà fais leur signer un papier comme quoi c'est bien eux qui refusent l'état des lieux et pas toi.
Comme ça si il y a un problème c'est DLC
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Marsh Posté le 02-05-2010 à 12:38:03
ils n'ont pas le droit de faire valoir la caution sans états des lieux.
pour ce qui est du ménage tout depend si il était inclus dans ton contrat.
L'état des lieux doit être obligatoirement joint au bail. Mais son éventuelle absence ne remet pas en cause le contrat de location.
Si aucun état des lieux n'est établi, l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 fait référence au Code civil : « s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. » (art. 1731).
En d'autres termes, le locataire est supposé prendre et rendre le logement en parfait état, en l'absence d'état des lieux. Sauf si c'est le propriétaire qui s'est opposé à l'établissement de l'état des lieux. Dans ce cas, c'est à ce dernier de prouver que le locataire est responsable des éventuelles dégradations constatées à la sortie.