Bonjour à tous,
 
j'aurais aimé savoir s'il était légal ou bien juridiquement autorisé de modifier (avant que celui-ci ne soit imprimé/signé/accepté/envoyé) certaines données présentes dans un contrat (type pdf) prérempli par internet (où les coordonnées du client sont insérées via un formulaire de saisie) => devenant un contrat "sur mesure".
 
Sachant qu'il est d'usage qu'un client demande à l'autre partie de modifier un contrat type. Celle-ci est libre d'accepter ou de refuser en proposant ou non ce nouveau contrat au client signé ensuite par les deux parties.
 
Voici quelques exemples :
- pour un contrat du type FAI, modifier le montant d'un prélèvement bancaire : passer de 29,99 euros à 9,99 euros.
- supprimer/modifier des clauses en fin de contrat du type "le souscripteur s'engage à rembourser..." qui deviendrait "n'est pas tenu de rembourser..."
- modifier un taux de rémunération pour un compte d'épargne ou bien un taux d'intérêt pour un prêt
- contrat de travail
- bail de location d'appartement
- etc.
 
Une fois ce nouveau contrat imprimé et envoyé à la société, s'il est accepté par la société, cette dernière ne doit-elle pas honorer ce contrat, même s'il a été modifié ? Charge aux signataires de lire le contrat dans son intégralité, même s'il s'agit d'un modèle modifié par l'une des deux parties.
 
Cette pratique peut-elle être considérée comme une tentative d'escroquerie (à mon sens non, il s'agit d'un contrat on ne peut plus classique) ou comme une infraction du type violation de la propriété (le contrat d'origine serait un document appartenant à la société émettrice sur lequel nul n'est autorisé à en modifier le contenu) ou encore faux et usage de faux.
 
Merci d'avance pour vos réponses avisées

L'idée c'est : tu m'as baysay avec tes lignes en font 1 au verso en #fffff0, jte bayze à mon tour avec MA ligne en font 0.5 ?  

 Faut pas rêver, ça passera jamais

(le pourquoi ça passera pas m'intéresse)

je ne parle pas de font 0,5 mais bien d'un contrat on ne peut plus clair, avec un 0 en moins par-ci ou une négation supplémentaire par là.
Pour moi il s'agit d'un contrat. Seule la propriété du document (appartenant à la banque, au prestataire de service) peut à mon avis être une piste pour le "non tu ne peux pas"...

je parle bien d'un contrat signé par les deux parties, avec le scénario suivant : le contrat est modifié par la partie A, envoyé à la partie B, la partie B ne lit pas le contrat (pensant qu'il n'a pas été modifié), signe ce contrat et honore le contrat d'après les conditions du contrat intial.
La partie A demande à la partie B d'honorer le contrat modifié telle que la partie B l'a signé.
La partie B découvre que le contrat a été modifié.
La partie B doit-elle honorer ce contrat modifié qu'elle a signé ou bien poursuivre la partie A ?

Personnellement, je pense qu'une entreprise qui traiterait ce genre de contrat en volume aura beaucoup de mal à détecter de telle pratiques de la part du souscripteur. Des contrôles automatisés (type OCR) doivent être envisageables mais ne doivent pas être légion. Et j'imagine encore moins une personne physique en train de vérifier qu'aucune ligne n'a été supprimée, modifiée ou ajoutée (que ce soit sur un contrat d'une page ou de 100).
 
Quoi qu'il en soit, partons de l'hypothèse où le dit contrat modifié est signé par la partie B, qu'adviendrait-il ?

Un contrat en pdf est régie par les même règles qu'un contrat papier
Or, ton contrat d'embauche, tu ne le modifies pas à ta guise (ou alors j'ai raté pas mal d'occasions )

putain ce truc de fourbe

Mais si B modifie à son tour le papier que tu as signé et qu'il rajoute 2 0 au prix, tu fais quoi ?

 
Ca s'appele un dol, et tu engagerais ta responsabilité s'il te passait par la tête de le faire vraiment.
 
Bon je m'emballe un peu
Ya peu de chance qu'ils relisent pas le contrat en tout cas.
 

 
J'ai déjà reçu pas mal de contrats de travail par mail au format pdf avec demande de renvoi signé. Libre à moi de le modifier avec un éditeur pdf
 
De plus, je parle bien d'un pdf modifié puis imprimé (donc on perd la notion de pdf).
Le côté "pdf" / électronique donne simplement à la partie A qui a la responsabilité d'imprimer et de remplir le contrat la possibilité de le modifier sans que la partie B ne le voie ou sans qu'elle n'ait l'exemplaire d'origine entre ses mains avant modification avec demande de signature sur ce dernier.

vous ne faites pas de double de contrat/facture ?  

 
 
Merci beaucoup, j'ai l'impression que tu as vu juste, je vais me documenter sur la notion de dol et son application.
 
Je ne suis pas sûr qu'il soit applicable systématiquement.
 
Merci en tout cas, c'est ce genre de réponse que j'attends

Dol en droit civil français

 
Si tu rajoutes dans le mail "JE PORTE À VOTRE ATTENTION LE FAIT QUE LE CONTRAT A ÉTÉ MODIFIÉ" ça doit donc être bon?

A peut modifier, B aussi...  

HFR, NE SIGNE PLUS DE CONTRAT §§§

 
Les contrats pdf par internet à envoyer signés par celui qui souscrit ne peuvent pas être établis en double exemplaires car non signé. C'est à la partie A d'envoyer un exemplaire à la partie B et de conserver un exemplaire.
 
C'est le cas pour Free, Orange, Bouygues, les banques, les contrats de travail, etc.
 
les nom prénoms sont soit manuscrits par A après avoir imprimé le pdf avec ses champs vides, soit remplis par un formulaire qui a généré le pdf directement créé pour le client A.

 
Qu'en est-il en effet ?
Je me documente sur le dol c'est intéressant, aussi bien dans ce cas que pour le cas inverse qu'on rencontre plus souvent, voire exclusivement.
 
Personnellement, je ne vois pas de différence entre une proposition d'une entreprise B à un candidat A pour un contrat de 30Keur annuels et le même contrat à 40Keur modifié par le candidat B et soumis à A. Libre à B de l'accepter, au même titre que A...

 
Mais A ne peut pas le modifier car B n'a pas signé cette version modifiée, et détient la version originale signée par B et A.

Si tu veux payer moins cher, il faut trouver un FAI qui ne fait pas de pub
C'est dur de se battre contre ça, ça ou ça

Et si jamais il le signe et te réclame les les 9900€ par mois, tu fais quoi ?
 
Tu prends ta réponse et tu inverses les rôles, tu as la réponse à ta première question  

D'après mes premières lectures, le dol ou la réticence dolosive ne semblent pas applicables. Si tout est clairement écrit noir sur blanc, il n'y a pas dol, aucune information n'est dissimulée.

Tu ne préfères pas jouer au loto ?

 
Je sors mon exemplaire signé de ma main que j'ai chez moi dans un tiroir ne faisant pas mention de 9900€ par mois. De plus la société A n'a pas en sa possession d'exemplaire signé de ma main avec la somme de 9900€ par mois. Toute modification qu'elle apportera de son côté est impossible car elle devrait alors modifier l'exemplaire signé de ma main, ce qui est techniquement impossible, sauf si elle fait usage de faux.

 
Il ne s'agit que de questions, le droit est bien plus intéressant que le loto.

Tu peux bien sûr modifier un contrat de manière générale et le soumettre à l'approbation ou non de ton cocontractant.
 
Cependant, il existe des tas de catégories de contrat, et tu fais référence notamment à une catégorie bien précise : les contrats d'adhésion.
 
http://fr.wikipedia.org/wiki/Contrat_d%27adh%C3%A9sion
 
Ces contrats d'adhésion s'opposent au contrat de gré à gré où chaque partie discute librement des clauses du contrat jusqu'à formalisation de l'accord.
 
 
Attention donc au vice du consentement cités plus haut. Dans un contrat d'adhésion, ton cocontractant ne s'attend évidemment pas à ce que tu te ramènes avec tes propres clauses.
 
 

 
En fait tant que le contrat n'est pas signé, on est dans une phase de "discussion". Donc il est possible de proposer à l'autre partie des modifications du contrat (ce que tu ferais en renvoyant le contrat modifié par tes soins), qu'elle peut accepter ou non.
De plus ça m'étonnerait franchement qu'un organisme qui a l'habitude de traiter des contrats de ce genre ne verifie pas s'il a été modifié ou pas.
 
L'honnêteté voudrait que tu notifies à l'autre partie que tu as modifié le contrat. Après tu peux te la jouer fourbe, mais ya peu de chance que ça ne soit pas remarqué.
 

 
Le juriste débutant que je suis s'incline   .
Ca me fait réviser mon cours    

Si ça peux servir,
un de mes patrons faisait exactement la même il y a une vingtaine d'années sur toutes les pubs offrant des livres gratuits, style France Loisirs, Reader Digest, Le Club du Livre, etc ...
en remplaçant sur les coupons réponses les sommes et durées d'engagement par des 0    
 
Il a toujours reçu les livres cadeaux gratuits, enfin juste deux ou trois fois pour les plus vigilants,
le prix à payer étant de répondre à chaque lettre de menace en joignant photocopie du coupon renvoyé,
ça n'a jamais été plus loin
 

 
 
A ce niveau là, il y a non seulement les vices du consentements, mais je pense aussi que l'on peut aller chercher du côté du faux et usage de faux, qui rappelons-le est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.  
 
Le faux en écriture privé est punissable.  

 
D'où ma question d'origine... d'après quels critères peut-on considérer qu'il y ai faux ? (d'un point de vue juridique et non pas d'après le bon sens)
 
Reprenons l'exemple du contrat de travail pdf envoyé par mail. Si (par exemple) la rémunération annuelle est modifiée, peut-on considérer qu'il s'agisse d'un faux ? On se doute que la société vérifiera évidemment la rémunération sur le contrat, mais passons, si elle le signe malgré tout, qu'en est il ?
Ici, nous ne sommes pas dans le cas d'un contrat d'adhésion, et le dol ne semble visiblement pas applicable (il n'est pas "évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie ne l'aurait pas contracté" ).
 
Je parle bien ici de l'aspect juridique de la chose, la punission en cas de réalisation en m'intéresse pas car on est HS, je ne parle pas ici de réalisation mais plutôt de concept de propriété & édition d'un contrat.