[Juridique] Question résiliation numéricable

Question résiliation numéricable [Juridique] - Vie pratique - Discussions

Marsh Posté le 26-07-2012 à 11:18:28    

Hello
 
Je cherchais quelques informations en ce qui concerne le sujet suivant.
 
Je suis abonné numéricable
J'ai déménagé et envoyé une lettre de résiliation.
Suite à cela, j'ai eu un contact de la part du service commercial me demandant le pourquoi du comment etc etc et ma nouvelle adresse.
Et comme je déménage dans une zone couverte par NC, j'ai appris que je suis obligé de continuer à payer jusqu'a la fin de mon contrat.
Après coup j'ai reçu une lettre me demandant de rendre tout le matériel sous 15 jours sous peine d'avoir à payer une certaine somme.
 
Effectivement ce point est bien précisé dans les GCV de numéricable.
 
 
Ceci dit comme je trouve le procédé très limite je me demande si je peux avoir un recours pour leur demander d'arrêter de me taxer..
 
Merci  :hello:  

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Marsh Posté le 26-07-2012 à 11:18:28   

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Marsh Posté le 26-07-2012 à 11:57:33    

Citation :

Article L121-84-6
 
    Créé par LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 17
 
Le présent article est applicable à tout fournisseur d'un service de communications électroniques, au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, proposant au consommateur, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, une offre de services de communications électroniques.
 
Les fournisseurs de services ne peuvent subordonner la conclusion ou la modification des termes du contrat qui régit la fourniture d'un service de communications électroniques à l'acceptation par le consommateur d'une clause imposant le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat de plus de vingt-quatre mois à compter de la date de conclusion du contrat ou de sa modification.
 
Tout fournisseur de services subordonnant la conclusion ou la modification des termes d'un contrat qui régit la fourniture d'un service de communications électroniques à l'acceptation par le consommateur d'une clause contractuelle imposant le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat de plus de douze mois est tenu :
 
1° De proposer simultanément la même offre de services assortie d'une durée minimum d'exécution du contrat n'excédant pas douze mois, selon des modalités commerciales non disqualifiantes ;
 
2° D'offrir au consommateur la possibilité de résilier par anticipation le contrat à compter de la fin du douzième mois suivant l'acceptation d'une telle clause moyennant le paiement par le consommateur d'au plus le quart du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimum d'exécution du contrat.
 
Les alinéas précédents s'appliquent à la conclusion ou l'exécution de tout autre contrat liant le fournisseur de services et le consommateur dès lors que la conclusion de ce contrat est subordonnée à l'existence et à l'exécution du contrat initial régissant la fourniture du service de communications électroniques, sans que l'ensemble des sommes dues au titre de la résiliation anticipée de ces contrats avant l'échéance de la durée minimum d'exécution de ces contrats puisse excéder le quart du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimum d'exécution du contrat.
NOTA:
 
NOTA : Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008, article 20 : Les articles L. 121-84-1 à L. 121-84-10 du code de la consommation entrent en vigueur le 1er juin 2008.
 
L'article L. 121-84-6 du même code est applicable à toute modification des termes des contrats en cours à cette date dès lors que le fournisseur de services subordonne la modification des termes de ce contrat à l'acceptation par le consommateur d'une clause contractuelle imposant le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat de plus de douze mois.


tout dépend si tu as été abonné plus de 12 mois.


Message édité par viniw le 26-07-2012 à 12:00:59
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Marsh Posté le 26-07-2012 à 12:17:41    

Merci pour cette réponse
Ceci je vais faire mon boulet, mais je n'ai pas la moindre idée de ce que signifie ces articles de loi
 :??:

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Marsh Posté le 26-07-2012 à 12:26:07    

si ton contrat a plus de 12 mois tu n'es pas obligé de payé le reste du contrat mais une somme max correspondant au quart de ce que tu aurait du payer.
enfin envoie modem en collissimo suivi garde bien le recu parce que systématiquement ils prétendent n'avoir rien reçu.

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Marsh Posté le 26-07-2012 à 12:35:27    

merci beaucoup, c'est vraiment sympa toutes ces réponses

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Marsh Posté le 26-07-2012 à 15:58:50    

Bonjour!
 
Les offres Numéricâble engagent pour les 12 premiers mois. On croit comprendre que tu as résilié avant le fin de cette période d'engagement. Cette résiliation anticipée est prévue au contrat: Tu dois payer d'un coup l'intégralité des mois restants. Je ne vois rien de "très limite" là-dedans. C'est le principe de tous les contrats avec période initiale d'engagement de 12 mois.
 
Il aurait probablement mieux valu que tu ne résilies pas, mais que tu leur demande un déménagement de ton abonnement: C'est gratuit. Bien sûr tu aurais de toutes façons payé les mois restant, un par un. Mais tu aurais pu profiter de tes services durant ces mois. Je pense que maintenant, c'est trop tard... mais je me trompe peut-être: Essaye d'en parler avec eux.

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Marsh Posté le 26-07-2012 à 16:10:54    

Ce n'est pas parce que c'est contractuel que c'est pas limite.
 
A mon avis, un déménagement devrait être une raison suffisante pour résilier sans conditions, déjà que de nos jours des offres sans engagements se présentent de plus en plus.
 
Ensuite si mon nouvel appart avait déjà été câblé pour NC, je n'aurais rien dit
Mais là il aurait fallut que je fasse installer NC : trous, colle et boitier, pour ensuite résilier et faire faire la même chose par un autre opérateur...
 
Je trouve ça quand même terrible qu'il aurait fallut que je planifie mon déménagement en fonction de la date de la fin de mon contrat NC pour ne pas avoir à payer le reste de l'engagement
 
En résumé ça me fais chier qu'on nous force la main comme ça, même si c'est contractuel.
 
Et je ne parle même pas du fait que les services commerciaux cherchent à savoir ou tu déménage.  
Bonjour la vie privée quand même.
Si jamais tu résilie sur leur site en passant par le formulaire électronique et que tu mets comme raison "déménagement" tu as automatiquement un formulaire de demande de ta nouvelle adresse pour pouvoir continuer la procédure.
 
Donc je vais quand même essayer de ne pas payer le reste, et si ça ne fonctionne pas tant pis.
 
 
 
 
 
 

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Marsh Posté le 26-07-2012 à 17:20:53    

akirasan a écrit :

Ce n'est pas parce que c'est contractuel que c'est pas limite.

Certes. Mais en plus ce n'est pas considéré comme une clause abusive, ni contraire à la loi. Et je répondrais bien: Ce n'est pas parce que ça ne t'arrange pas, que c'est limite. Ou dit autrement: Si le contrat ne te plaît pas, tu ne le signes pas. Comme tu le dis toi-même, il existe des offres sans engagement. Assez rares, mais il y en a. Y compris sur le même réseau câblo-fibré (chez Bouygues, l'offre Bbox fibre est sans engagement).
 
La procédure de résiliation pour cause de déménagement te demande ta future adresse pour une bonne raison: Si cette adresse n'était pas éligible, alors ce serait un cas (prévu au contrat) de rupture d'engagement sans frais ni pénalités.
 

akirasan a écrit :

A mon avis, un déménagement devrait être une raison suffisante pour résilier sans conditions

C'est ton avis, fort respectable. Manque de bol, le contrat (que tu as signé) dit autre chose. Et c'est malheureusement le contrat qui compte... Du point de vue juridique, tu leur dois ce pognon. Pas trop de recours possibles, à part... celui amiable, de leur demander de transformer ta résiliation "fausse manip" en déménagemet de l'abonnement. C'est même pas sûr qu'ils acceptent, hein: Je ne sais pas.
 
Clairement: Si tu ne payes pas, et que tu fais l'autruche aux lettres de relance, tu te mets dans ton tort.

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