dette fiscal et indivistion ? - Vie pratique - Discussions
MarshPosté le 24-11-2007 à 19:14:44
Bonjour,
Mes freres et moi possedons une maison actuellement louee. Un de mes freres a une dette visa-vy du fisc et celui-ci compte faire jouer l'article 815 ? est-il dans son droit et sommes nous donc oblige de vendre la maison (ou de racheter sa part ? ) ? "nul n'est cense rester en indivision" certe , mais est-ce que juge peut obliger mon frere a exerce ce droit (si lui ne le souhaite pas ? ). je trouve que l'article 815 ne repond pas a cette question.
Marsh Posté le 24-11-2007 à 19:14:44
Bonjour,
Mes freres et moi possedons une maison actuellement louee.
Un de mes freres a une dette visa-vy du fisc et celui-ci compte faire jouer l'article 815 ? est-il dans son droit et sommes nous donc oblige de vendre la maison (ou de racheter sa part ? ) ?
"nul n'est cense rester en indivision" certe , mais est-ce que juge peut obliger mon frere a exerce ce droit (si lui ne le souhaite pas ? ).
je trouve que l'article 815 ne repond pas a cette question.