Bonjour,  
 
J'ai reçu hier une commande de lingerie effectuée sur une boutique internet. Mais le problème et que certains ensembles ne me conviennent pas (problème de taille). J'ai donc contacté le vendeur pour soit faire un échange ou être rembourser (voir même obtenirr un avoir) mais on m'a répondu que pour des raison hygiène la lingerie ne pouvait pas être reprise ; cela était indiqué dans les conditions générales de ventes.
 
Cette clause est-elle légale ?
 
cordialement

ca parait logique
 

Si ce sont de slips à mon avis oui.

La reprise n'est-elle normalement obligatoire que si l'emballage est intact (produit non utilisé, état neuf) ?
Donc tout vêtement essayé pourrait ne pas être repris. Cela est cohérent à la fois avec la loi sur les ventes à distances, et avec les soucis d'hygiène.

C'est bizarre ton histoire là. Le délai de rétractation de 7 jours me parait au-dessus d'une clause à la noix.

Une jurisprudence semble donner raison à caro622 :
http://www.foruminternet.org/docum [...] tml?id=504
 
Sur la clause relative à la restriction apportée à la faculté légale de rétractation
 
Attendu que l'article 8 des conditions générales intitulé "Délai de rétractation" prévoit in fine que :
 
"En particulier, cette faculté de rétractation ne peut jamais jouer (..) si les produits livrés ont manifestement fait l'objet d'un usage durable (au-delà de quelques minutes) " ;
 
Attendu qu'une telle stipulation limite les droits légaux du consommateur en matière de vente à distance ;
 
Qu'en effet, en application de l'article L. 121-20 du Code de la consommation, "le consommateur dispose d'un délai de 7 jours francs pour exercer son droit à rétractation sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité à l'exception le cas échéant des frais de retour" ;
 
Qu'aux termes de l'article L. 121-20-1 du même Code, "lorsque le droit à rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser sans délai le consommateur et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé" ;
 
Que les exceptions au droit de rétractation sont limitativement énumérées par l'article L 121-20-2 du Code de la consommation;
 
Que l'usage par le consommateur du produit commandé ne figure pas parmi ces exceptions ;
 
Que le droit de rétractation est absolu et discrétionnaire et permet au consommateur d'essayer l'objet commandé et d'en faire usage ;
 
Attendu que la clause incriminée créée une restriction au droit de rétractation ; qu'elle est abusive en ce qu'elle exclut ou limite de façon inappropriée les droits du consommateur vis-à-vis du professionnel en cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution défectueuse par le professionnel de l'une quelconque des obligations contractuelles en application du b) de l'Annexe de l'article 132-1 du Code de la consommation ;
 
Qu'elle est abusive et sera supprimée.

merci Rammstein...
 
donc étant donné que l'essayage n'est pas une exclusion au droit de rétraction, on peut essayer les vêtements qu'on reçoit et les renvoyer dans les 7 jours s'il y a un problème de taille par exemple...
 
Mais en consultant pas mal de sites marchands, pratiquement tous ceux vendant des sous-vêtements, des piercings, du matériel médical, etc ont mis une clause stipulant que le droit de rétractation ne pourra pas être excercé pour des raisons d'hygiène. Or, l'article L. 121-20-2 dit que :
 
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Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :  
 
1o De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;  
 
2o De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier ;  
 
3o De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;  
 
4o De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ;
 
5o De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;  
 
6o De service de paris ou de loteries autorisés.
 
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Donc si énormément de sites marchands utilisent cette clause au sujet de l'hygiène, sur quel texte se basent-ils car je n'ai rien trouvé jusqu'à présent. Et si elle ne serait pas légale je pense qu'elle se ferait beaucoup plus rare dans les conditions générales de vente.
 

 
Bah chez les vrais vpcistes ça n'existe pas. Chez ceux qui veulent bananer leurs clients si.

Ca me parait normal, les slips tu les as essayé ? et tu crois qu'après les avoir dégueulassé de tes secrétions, ils sont revendables ?

tu comptes renvoyer les sous vetements comme ca un autre client essayera comme toi ? Vla l'hygiene...
 
Je bossai à Darty et on refusait de reprendre les lames de rasoirs electriques, ou autre épilateur pour des raisons d'hygiene, et il n'y a jamais eu de probleme d'ordre juridique. Les produits d'hygiene, meme sur place, ne sont jamais repris.

Encore un qui sait pas de quoi il parle.

 
 
ok ben renvoie ton slip plein de croutes ou tes lames de rasoir à darty et tu lui sortiras ta jurisprudence qui veut rien dire   ou bien ton argument "les VRAIS vpcistes machin"
 
Si ton droit de retractation etait absolu, il n'y aurai pas d'exception que l'on connait tous mon cher  

Allez boulet je parle même pas avec toi. Va acheter un string à deux balles dans n'importe quelle boutique sérieuse de lingerie et retourne-le tu verras si t'es pas remboursé.

 
     
 
En tout cas le boulet, il a aucune chance d'acheter et de mettre un calecon (les strings c'est plutot ton rayon ma poule) et de trouver des poils ou des traces de pisse. Si ta boutique de cradingue reprend les slips essayés c'est leur probleme, mais si les CGV prévoit le contraire, bah attend 10ans et va devant la cour de cassation pour te prendre un vent

Ta lingerie c'était de la dentelle au moins ?  

 
Je vois que tu confirmes.  

mais c'est immonde   c'est un troll j'espère ?

 
d'accord   lit jusqu'au bout hein

 
Mouahaha pauvre toi. A ton avis je parlais de quelle confirmation?

 
Nan nan.

 
mouahhahahaa. Remarque je comprend, tu portes des strings usagés, ca rend aigri....

Bonjour, je peut vous affirmer apres demande a un avocat, que cette pratique e dire que l'on ne le reprend pas a cause de l'hygienne est autorisé mais le vendeur est quand meme OBLIGE de reprendre les sous-vetements !!! De plus , dans un magasins, les écritaux "ni repris ni échanger" sont autorisé mais pas aplicable!! légalement, tout vendeur DOIT reprendre une marchandise sous un délais dont je ne connais pas ( surement 7 jours) si l'objet n'est pas cassé! dans le cas de la lingerie, l'hygienne est une excuse non valide meme si certaine personne en manque!

 
Et sinon ça fait quoi de l'ouvrir pour dire des conneries?  

Houlàlà j'espère pour toi que c'est pas un avocat qui t'a dit ça sinon son niveau en droit doit être bien bas...        

 
ca fait plaisir  

 
Surement un avocat pas tres regardant avec l'hygiene

Et avec les règles applicables à la VPC et à la vente "traditionnelle"

 
non ca c'est rajouter a ma sauce    
 
on peut enlever le "tout" lol mais c'est vlable pour la lingerie

en tout cas une telle clause semble être très répandue sur les sites de VPC sur l'Internet, donc ça semblerait anormal qu'elle soit abusive à première vue

Putain faites l'amour pas la guerre.

 
lol, on est ici pour discuter et debatre, pas pour faire une touze mdr  

 
Tape lingerie dans google, va mater les cgv des boutiques et tu dois avoir 10% qui te foutent une clause du genre.

hum ça serait une lecture un peu extensive de cette article mais peut être que ça pourrait y rentrer l'hygiène non ?

Fallait pas se croire mince

je ne fais pas la guerre, je viens mettre les choses au clair avec un confrère

 
Je pense plutôt qu'on parle de la réexpédition là. Qui pourrait au vu de la nature de l'objet le détériorer (conditions de transports, délais etc) et donc empêcher son retour. Mais bon je suis pas juriste, mais juste un mec sensé.    

j'ai tapé rétractation hygiène et je sais plus quoi et j'ai eu la blinde de site... même pour des écouteurs de baladeur !
 
A mon humble avis la jpc de 2003 (cf supra) ne s'appliquerait pas à des sous-vêtements, dans cette jurisprudence il s'agit surement de matériel informatique ou assimié vu qu'il s'agit de père noel.fr ; par contre si j'ai bonne mémoire le droit de rétractation est absolu donc une clause contractuelle ne peut y porter atteinte, les seules exceptions sont donc celles que j'ai mentionné tout à l'heure

A mon sens (de pauvre juriste de 4 ème année spécialisé dans le public ), cet article s'applique pour les denrhées périssables mais bon avec la CCass et ses lectures parfois fort étrange on peut s'attendre à tout

tu viens de briser toute crédibilité. Ote le mot "juriste" de cette phrase malheureux!
 
 
sinon, sur le pb, j'avoue que j'ai pas d'idée. C'est bizarre qu'il y ait pas de jp à ce sujet

 
Si les CGV le prevoit, c DSC pour elle maintenant, un site qui fait QUE de la lingerie, doit prévoir une certaine marge; s'il reprend pas ses slips, ca equivaut à ne pas voir de "SAV". Cela releverai, je pense, de la politique commerciale de la boite