Droit de rétractation vente à distance
Droit de rétractation vente à distance - Vie pratique - Discussions
Marsh Posté le 22-11-2006 à 14:44:32
Reply
Marsh Posté le 22-11-2006 à 14:46:12
| dragonspirit a écrit : Où est-ce que je peux trouver les textes qui le précisent? |
les CGV sur le site de LDLC precisent que ca n'est applicable que pour les particuliers et a mon avis sur legifrance tu aura le meme son de cloche
Marsh Posté le 22-11-2006 à 14:49:09
Je crois me souvenir qu'il est dit qu'en tant que professionnel, t'es plus responsable que n'importe quel particulier et de ce fait lorsque tu commandes, c'est sûr et définitif
Marsh Posté le 22-11-2006 à 15:02:06
| floooop a écrit : les CGV sur le site de LDLC precisent que ca n'est applicable que pour les particuliers et a mon avis sur legifrance tu aura le meme son de cloche |
Justement, j'ai cherché sur legifrance et je n'ai rien trouvé.
Ca a beau être indiqué dans les CGV de LDLC, si ce n'est pas légal, ils ne peuvent pas l'imposer
Marsh Posté le 22-11-2006 à 15:03:15
oui il faut voir aupres de ldlc s'ils peuvent te prouver que c'est dans la loi...
Marsh Posté le 22-11-2006 à 15:04:49
Voir dans le topic des juristes.
Message édité par Leg9 le 22-11-2006 à 15:04:58
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Marsh Posté le 22-11-2006 à 14:24:14
Je viens d'acheter du matériel chez ldlc et je souhaiterais utiliser mon droit de rétractation de 7 jours propre à la vente à distance. Or, ils me disent que je ne peux pas en bénéficier en tant que professionnel et que ce droit n'est applicable que pour les particuliers. Est-ce vrai?