Qu'est-ce qu'un "certificat d'irrecouvrabilité" ?

Qu'est-ce qu'un "certificat d'irrecouvrabilité" ? - Vie pratique - Discussions

Marsh Posté le 18-03-2004 à 11:15:16    

Bonjour,
 
Comme je sais qu'il y a des juristes par ici, je me permets de vous poser une petite question: on m'a parlé de certificat d'irrecouvrabilité dans le cadre de mon travail, mais je n'ai pas la moindre idée de ce que c'est ni de qui le délivre ou dans quelles circonstances.
 
J'ai recherché sur google mais ça ne m'a rien donné.
 
Merci beaucoup de votre aide, je suis dans une galère noire si je ne trouve pas  :D


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Marsh Posté le 18-03-2004 à 11:15:16   

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Marsh Posté le 18-03-2004 à 12:02:45    

Donne plus d'infos sur ton problème...
A priori, c'est un certificat que donnerai un liquidateur ou un mandataire judiciaire dans le cas d'une faillite personnelle ou d'une faillite d'une entreprise.
Ca sert à informer les créanciers que le débiteur est irrécouvrable, et ne pourra donc pas payer ses dettes.


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Marsh Posté le 11-05-2009 à 18:02:15    

Ce certificat délivré par un liquidateur judiciaire te permettrait de déclarer aux impôts des fonds que tu aurais perdus par exemple dans le cas d'une commande qu'un site Internet (genre Lemagiciendesprix.com ;) ) n'aurait pas honorée.

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Marsh Posté le 07-10-2009 à 12:06:33    

choix a écrit :

Ce certificat délivré par un liquidateur judiciaire te permettrait de déclarer aux impôts des fonds que tu aurais perdus par exemple dans le cas d'une commande qu'un site Internet (genre Lemagiciendesprix.com ;) ) n'aurait pas honorée.


 
 
Bonjour,
Je suis un particulier. Un liquidateur va me donner un certificat d'irrecouvrabilité.
En le déclarant aux impots, qu'est ce que j'y gagne?  
Réduction d'impots?
Récupération de la TVA?
Merci de votre aide.
 

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