Bonjour
 
Intéressée par le pacs, je cherche ici et là des informations, des avis pour connaître les avantages les inconvénients, ce qu'il faut faire ou ne pas faire
 
Première question :
- est-il nécessaire de passer par un notaire ? et quel est le coût ?
 
Deuxième question:
j'ai pu lire "Les partenaires sont également solidaires des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante. Toutefois, cette solidarité n'a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives."
 
qu'est-il préférable de choisir comme régime dans la convention ?
 
ci-dessus un extrait du bulletin officiel du ministère de la justice
Le régime légal (article 515-5 du code civil)
Le nouveau régime de séparation des patrimoines s’applique à défaut de stipulation contraire dans la convention de PACS.
En vertu des nouvelles dispositions, et sauf dispositions contraires de la convention initiale ou d’une convention modificative, chacun des partenaires conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Chacun d’eux reste également seul tenu des dettes nées de sa personne, avant ou pendant le pacte, hors le cas de l’article 515-4 alinéa 2 du code civil.
Tant à l‘égard de son partenaire que des tiers, chacun des partenaires peut prouver par tout moyen qu’il a la propriété exclusive d’un bien. Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d’une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié.
 
2° Le régime optionnel (articles 515-5-1 à 515-5-3 du code civil)
L’article 515-5-1 du code civil permet aux partenaires d’opter pour un régime d’indivision organisée.
Les partenaires qui optent pour le régime de l’indivision organisée doivent indiquer clairement leur choix dans la convention originale ou, en cours d’union, dans une convention modificative.
A compter de l’enregistrement de la convention initiale ou modificative au terme de laquelle les partenaires ont opté pour le régime d’indivision organisée, les biens appartiennent pour moitié indivise à chaque partenaire, sans que l’un des partenaires puisse ultérieurement exercer un recours contre l’autre même s’il a acquis seul ces biens.
Toutefois, afin d’éviter certaines difficultés d’ordre civil ou fiscal, l’article 515-5-2 du code civil prévoit que certains biens sont exclus du champ de cette indivision organisée.
Ainsi, demeurent la propriété personnelle de chaque partenaire :
1° Les deniers perçus par chacun des partenaires, à quelque titre que ce soit, postérieurement à la conclusion du pacte et non employés à l’acquisition d’un bien ;
2° Les biens créés et leurs accessoires ;
3° Les biens à caractère personnel ;
4° Les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers appartenant à un partenaire antérieurement à l’enregistrement de la convention initiale ou modificative aux termes de laquelle ce régime a été choisi ;
5° Les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers reçus par donation ou succession ;
6° Les portions de biens acquises à titre de licitation de tout ou partie d’un bien dont l’un des partenaires était propriétaire au sein d’une indivision successorale ou par suite d’une donation.
L’emploi de deniers tels que définis au 4° et 5° fait l’objet d’une mention dans l’acte d’acquisition. A défaut, le bien est réputé indivis par moitié et ne donne lieu qu’à une créance entre partenaires.
S’agissant de la gestion des biens pendant la durée du PACS, à défaut de disposition contraire dans la convention de PACS, chaque partenaire est gérant de l’indivision et dispose des pouvoirs reconnus par les articles 1873-6 et suivants du code civil en matière d’indivision conventionnelle.
Pour l’administration des biens indivis, les partenaires pourront conclure dans la convention de PACS une convention relative à l’exercice de leurs droits indivis dans les conditions énoncées aux articles 1873-1 et suivants du code civil. Pour les biens soumis à publicité foncière, cette convention devra être, à peine d’inopposabilité, publiée à la conservation des hypothèques, à l’occasion de chaque acte d’acquisition. Sauf disposition contraire dans la convention initiale ou modificative, la convention d’indivision prendra fin par la dissolution du PACS.
 
Merci d'avance pour vos conseils