appartement - on a pas fait d'etat des lieux - juriste required

appartement - on a pas fait d'etat des lieux - juriste required - Vie pratique - Discussions

Marsh Posté le 24-07-2003 à 09:47:47    

jour les gens,
 
quand on est entrée dans notre nouvel appart avec ma femme, on a commencé un etat des lieux avec l'agence et le gars etait préssé alors on devait le finir plus tard.
 
entre temps l'appart a changé d'agence et donc pour l'instant on a toujours pas fait d'etat des lieux [5 mois qu'on est ds l'appart quand meme].
 
il doit normalement y avoir un etat des lieux de sortie du gars d'avant mais qui date de deux mois avant qu'on entre dans les lieux.
 
c'est dangereux pour nous ou dangereux pour l'agance si on fait pas un etat des lieux d'entrée ?
 
mirci :)


Message édité par ZuL le 24-07-2003 à 10:20:40
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Marsh Posté le 24-07-2003 à 09:47:47   

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Marsh Posté le 24-07-2003 à 09:50:39    

Je n'y connais rien mais le bon sens me dit que si quelque chose arrive dans l'appart (parlons d'une rayure) et donc est différent entre l'ancien état des lieux et celui fait lors de votre sortie) ca sera uniquement de votre faute, même si c'est le dernier locataire qui a fait cette griffe, dans son dernier mois.

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Marsh Posté le 24-07-2003 à 09:52:16    

Fais-en un de ton propre chef et envoie-le en LRAR à l'agence pour te couvrir.
 
Moi non plus je n'avais pas fait d'état des lieux, à Montpellier, mais j'ai eu celui de sortie du locataire précédent et ça correspondait.


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Marsh Posté le 24-07-2003 à 10:15:49    

pareil pour moi :o
mais c est en allemgne et cela fait deux mois
 
mais a mon avis, et je l espere, dans ce cas le proprio ne peut rien dire, tu peux toujours dire que tu as trouve l appart dans cet etat et c est plutot une bonne chose donc :o

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Marsh Posté le 24-07-2003 à 10:16:19    

Prems a écrit :

Fais-en un de ton propre chef et envoie-le en LRAR à l'agence pour te couvrir.
 
Moi non plus je n'avais pas fait d'état des lieux, à Montpellier, mais j'ai eu celui de sortie du locataire précédent et ça correspondait.


 
ouep mais je sais pas trop ce qu'il a mis l'ancien gars...si y'a marqué "parfait" partout je suis pas trop d'accord :/
 

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Marsh Posté le 24-07-2003 à 10:17:21    

pti vampire a écrit :

pareil pour moi :o
mais c est en allemgne et cela fait deux mois
 
mais a mon avis, et je l espere, dans ce cas le proprio ne peut rien dire, tu peux toujours dire que tu as trouve l appart dans cet etat et c est plutot une bonne chose donc :o


 
considérant le fait que lorsqu'on a emmenage on nous a clairement dit de pas compter sur le proprio pour mettre une tune en traveaux ds l'appart vu que y'a plein de monde qui attend dehors, j'ai en effet pas trop envie d'etre sympas avec eux

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Marsh Posté le 24-07-2003 à 10:19:53    

moi aussi, je les deteste [:mazert]
 
cf: le topic que je vais faire dans 5 secondes sur les problemes de coloc :D
 
ceci dit je ne suis pas sur, il faudrait demander a un juriste :o

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Marsh Posté le 24-07-2003 à 10:27:22    

oh la faille :  
 
 En absence d'état des lieux  
 
Si aucun état des lieux n'est établi, l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 fait référence au Code civil : "s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire." (art. 1731).
 
En d'autres termes, le locataire est supposé prendre et rendre le logement en parfait état, en l'absence d'état des lieux. Sauf si c'est le propriétaire qui s'est opposé à l'établissement de l'état des lieux. Dans ce cas, c'est à ce dernier de prouver que le locataire est responsable des éventuelles dégradations constatées à la sortie.
 
 
mais c'est l'halu.....on peut considerer que des prises de courant vetustes sont la preuve que l'appart etait pas en bon etat ? [:wam]

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Marsh Posté le 24-07-2003 à 10:30:17    

bon y'a des variantes  :  
 
En principe, le bailleur procède également à un état des lieux avec le nouveau locataire. Si cela n'a rien d'obligatoire, il a tout intérêt à le faire, car il lui serait sinon très difficile de prouver l'état des locaux lors du début du bail et, par conséquent, d'établir que le locataire est responsable de certains dommages.

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Marsh Posté le 24-07-2003 à 10:36:48    

zob...
 
 
Votre situation est différente selon votre date d?entrée dans les lieux : si votre occupation a commencé entre le 24 juin 1982 et le 25 décembre 1986, vous êtes soumis à la loi du 6 juillet 1989 (c?est au propriétaire de prouver par tous les moyens que le local loué était en meilleur état à l?entrée qu?il ne l?était à la sortie). Après le 25 décembre 1986 vous êtes présumé avoir reçu les lieux en bon état.  

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Marsh Posté le 24-07-2003 à 10:36:48   

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Marsh Posté le 24-07-2003 à 10:37:04    

Si y'a pas eu d'Etat des lieux entrée c'est DTC :( L'appart est considéré comme en bon état, et si t'es dedans depuis 5 mois y'aura pas de recours. T'as juste intérêt à le rendre nickel pour l'etat des lieux sortie.


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- C'est curieux chez les marins ce besoin de faire des phrases
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Marsh Posté le 24-07-2003 à 10:37:59    

:/
 
parce que mon appart est en assez mauvais etat, s il faut que je paye pour ca, ca ne va pas le faire.
 
(ceci dit, dans ce cas, ils risque de le payer d une autre maniere :D )

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Marsh Posté le 24-07-2003 à 10:48:35    

Windir a écrit :

Si y'a pas eu d'Etat des lieux entrée c'est DTC :( L'appart est considéré comme en bon état, et si t'es dedans depuis 5 mois y'aura pas de recours. T'as juste intérêt à le rendre nickel pour l'etat des lieux sortie.


 
non je vais reclamer un etat des lieux maintenant a l'agence...ou alors je vais retourner voir l'ancienne agence qui etait sympas et lui demander de le remplir a l'arrache :D

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Marsh Posté le 24-07-2003 à 10:53:50    

J'espère pour toi qu'ils sont vraiment sympa :) En plus s'ils ont vendu l'appart ils s'en foutent de le faire, mais pour ton agence actuelle ça m'étonnerait qu'ils fassent quoi que ce soit.


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Marsh Posté le 24-07-2003 à 11:01:38    

Windir a écrit :

J'espère pour toi qu'ils sont vraiment sympa :) En plus s'ils ont vendu l'appart ils s'en foutent de le faire, mais pour ton agence actuelle ça m'étonnerait qu'ils fassent quoi que ce soit.


 
en fait l'appart a pas été vendu...il est passé d'une agence a l'autre.

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Marsh Posté le 24-07-2003 à 11:02:40    

Ah c'est le même proprio ?


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Marsh Posté le 24-07-2003 à 11:03:45    

Windir a écrit :

Ah c'est le même proprio ?


ouep

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Marsh Posté le 24-07-2003 à 14:32:55    

on vient de me dire qu en allemagne c est au locataire de le faire :'(
 
et vu comme je m entends avec les proprio, je suis mal barre :/

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