Suite au nom respect par les URSSAF de la directive 92/50/CEE relative à la passation des marchés publics, les français peuvent réclamer le remboursement de 3 ans (correspondant au délai de prescription) de cotisations sociales CSG, CRDS, Accident du travail, assurance maladie et cotisations d’allocations familiales.
 
Ceux qui souhaitent entreprendre cette démarche doivent contacter le MLPS qui leur indiquera la procédure à suivre. (joindre une enveloppe timbrée avec votre adresse pour recevoir la réponse). MLPS, 165 rue de Rennes, 75006 PARIS.