Bonjour à tous , l'entreprise dans lequel travaille mon pére va être rachété et je voudrais savoir dans le cas où il le licencie ou il démisionne de lui même , est-ce qu'il doit signer une clause de non-concurrence obligatoirement ???
 
 
J'ai une autre question j'aimerais savoir lorqu'il y a délocalisation d'une société si le personnel doit suivre l'entreprise , si non est ce que l'on bénéficie des meme droits de licenciements ? c'est à dire chomage technique ou economique ? Merci d'avance.

urgent.

non. Il n'a rien a signer. Soit c'est deja signe quand il a ete embauche, soit pas, mais on ne peut rien te faire signer, evidemment.

pour la deuxieme question, ca depend de ton contrat. S'il y a ecrit dedans que tu dois etre mobile, oui. Sinon, tu vas etre licencie quandmeme, mais avec indemnites...

up

Pour la clause de non concurrence comme dis précédement n'est signé que sur le contrat d'embauche ou avenant au contrat.
S'il n'a rien signé jusqu'a maintenant, pas de prob...
 
si il a signé une clause de non concurrence:
 
La clause de non concurrence ne doit pas faire échec au principe de la liberté du travail, elle doit : être limitée dans le temps ; être limitée dans l?espace ; être limitée quant aux activités exercées et laisser au salarié la possibilité d?exercer normalement l?activité qui lui est propre.
 
Donc s'il n'y a pas de date et/ou de zone géographique (il y en a très rarement) la clause est abusive, donc caduque.
 
Indemnité de non concurrence
Depuis la série d?arrêts rendus le 10 juillet 2002 cette indemnité est obligatoire pour valider la clause de non-concurrence. Dans plusieurs affaires rendues le même jour la cour de cassation affirme la nécessité d?une clause financière « Attendu qu?une clause de non-concurrence n?est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l?entreprise, limitée dans le temps et dans l?espace, qu?elle tient compte des spécificités de l?emploi du salarié et comporte l?obligation pour l?employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives »
 
Si l'employeur ne file pas d'indemnité à l'employé... (ce qui est encore + rare) la clause de non-concurrence, il peut se torcher avec.
 
Pour faire simple (comme dirait l'autre conne sur M6   ) :
La clause de non concurrence, c'est + de la masturbation patronale qu'autre chose.
LA preuve, mon ancien patron qui est un pourris de chez pourris n'a même pas osé me la faire.