Reprise du message précédent :
ITT j'imagine ? Combien ?

 
Celui qui ne sait pas écrire le français te dit que c'est le procureur qui a l'opportunité des poursuites au final  

4 jours, portable à 8 si le nez est cassé...

 
Oui j'ai vu... mais j'espère tabler là dessus :

 
Mais je remarque que dans ce cas, le topic n'est plus celui approprié
 
Par contre, l'histoire de violence légère, j'espère avoir une réponse ici :s

 
Comment c'est calculé ces trucs là? 4 jours d'ITT pour un nez qui saigne, à première vue, ça parait curieux. Ca se réfère a quelque genre de barème des chevaux fiscaux?

Vous avez de drôle d'ami m'sieur foxtrot  

 
 
S'ils sont plusieurs à taper il n'y a pas de violences légères même s'il y a zero jour d'ITT    

"Violence légère" ce n'est pas prévu par le Code Pénal , c'est le Juge qui qualifie avec ce terme.
Les violences sont quantifiables en fonction de l'ITT et/ou des circonstances aggravantes.

 
Oui c'est plutôt la jurisprudence qui les a défini comme telles et ce depuis plus de 100 ans et pour les situer les unes par rapport aux autres mais le terme violence légère n'est pas dans le code convenons en  

Je suis h.frien, normal

Bah, juste mon pote et sa copine quoi...
Elle le tenais, il voulais se démettre, il a voulu pousser sa tête avec la sienne... et ça a fini dans le nez...
Mais elle même atteste qu'il a pas voulu/cherché à lui faire de mal... mais sur le coup de la rage, elle était parti porter plainte
(Sa copine c'est aussi ma pote hein)

ok

Tête du client et médecin. Si tu savais le nombre de contre-expertises qui peuvent être faite

 
Est ce qu'ils vivent ensemble ? (c'est très important)

Oui, mais pas pacsé et cie...
Ils ont un enfant et elle est enceinte à nouveau (mais ça n'a pas été "enregistré" ça)

 
Aïe, pas bon tout ça pour ton ami, parce que dans ce cas on se trouve dans le cadre de violences dites conjugales et c'est sévèrement sanctionné.

ok merci :s
 
 
Donc juste à espérer la clémence du juge/procureur quoi

Fais lui travailler son "Je regrette monsieur le juge, Oh comme je regrette", ça mange pas de pain et ça fais jamais de mal.  

 
 
espérer la clémence de quoi ?  

Vous seriez déçu : "Josiane à ses limites et la Clémence à ses règles"  
   

En fait, les violences légères existent au sens pénal. Quand on parle de violences légères, cela concerne les violences sans ITT et sans autres circonstances aggravantes, genre tu file une gifle à ton voisin. Dans ce cas les violences relèvent du contraventionnel.

Dans le cas de tes amis, on parle de violences aggravées, donc délictuelles, d'une part par le fait qu'ils sont concubins (en couple mais ni pacsés ni mariés), d'autre part par une ITT inférieure à 8 jours (cependant l'ITT normalement ne peut être prise en compte que si elle a été établie par un médecin expert désigné près la court d'appel, un "légiste", est-ce le cas?)

Les violences conjugales sont en général prises très au sérieux au sein des parquets et même dans le cas d'un retrait de plainte ou suite à un simple signalement sans plainte, elles sont quasi systématiquement poursuivies.

Dans le cas de ton ami, il risque au maximum une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45k euros d'amende. Si l'ITT venait à passer à 8 jours, ça ne change change rien tant que c'est 8 jours. Un jour de plus et ça grimpe à 5 ans et 75k euros. Je précise qu'il s'agit là de quantum de peine maximum, et non de ce qui est prononcé systématiquement.

Si c'est la première fois que cela se produit, que ton ami a un casier vierge et que sa copine souhaite faire marche arrière, il est probable que le parquet mette en œuvre des mesures alternatives aux poursuites, genre une médiation devant le délégué du procureur ou un rappel à la loi, voire une ordonnance pénale, dans ce cas il ne passera pas en jugement. Mais cela on ne peut le savoir à l'avance, ce n'est qu'une possibilité.

Voici pour résumer la qualification des violences :

- Violences volontaires sans ITT : Contravention de 4° classe - Art R622-1 du CP - Il s'agit là des violences légères

- Violences volontaires avec ITT ≤ 8 jours : Contravention de 5° classe - Art R625-1 du CP

- Violences volontaires avec ITT ≤ 8 jours et une C.A : 3 ans et 45k € - Art 222-13 Alinéa 1 du CP
- Violences volontaires avec ITT ≤ 8 jours et deux C.A : 5 ans et 75k € - Art 222-13 Alinéa 22 du CP
- Violences volontaires avec ITT ≤ 8 jours et trois C.A : 7 ans et 100k € - Art 222-13 Alinéa 22 du CP

- Violences volontaires avec ITT > 8 jours : 3 ans et 45k € - Art 222-11 du CP
- Violences volontaires avec ITT > 8 jours et une C.A : 5 ans et 75k € - Art 222-12 alinéa 1 du CP
- Violences volontaires avec ITT > 8 jours et deux C.A : 7 ans et 100k € - Art 222-12 alinéa 22 du CP
- Violences volontaires avec ITT > 8 jours et trois C.A : 10 ans et 150k € - Art 222-12 alinéa 22 du CP

Après, à partir du moment où les violences entraînent une blessure ou infirmité permanente, voire la mort, on passe en qualification criminelle (jugement par la court d'assise et plus le tribunal correctionnel) avec des peines allant de dix à trente ans de réclusion criminelle (Art 222-7 à 222-10).

Edit : Ajout des liens vers les articles du Code Pénal concernés

 
C'est vrai pour un cas "isolé", mais si ça se répète, ça ne change pas les choses ?
 
Perso, j'ai reçu une menace de mort par écrit ; j'ai voulu porter plainte, mais c'était irrecevable. (même s'il y avait des témoins (ça se passait au boulot), la menace est arrivée sur le fax collectif du service)
A priori, il faut que ça se reproduise plusieurs fois avant que ça puisse être pris en compte.
 
Ma faute : avoir regardé trop longtemps des mecs qui passaient du matériel à travers les grilles d'un site "sensible" pour les mettre dans une camionnette à l'extérieur... et un grand chef est passé pour m'observer et me demander ce que je faisais.
Il a appelé la sécurité direct.

Merci pour ce point plutôt complet!
 
Mais, dans le cas où elle reconnait que ce coup de boule n'a jamais eu d'intention de blesser (il voulait juste pousser sa tête avec la sienne)... ça peut pas être qualifié de violence involontaire?
Y'a eu une petite paire de torgnole avant, mutuelle je crois, mais pas torgnole qui jette au sol... les torgnoles qu'on se fou dessus "juste pour rappeler" à l'ordre... le truc qui fait pas mal physiquement (mais qu'on entend claquer), mais moralement...
Ou alors, justement, même si ces torgnoles sont "gentilles", comme ils sont concubins, ça sera déjà qualifiant pour être "aggravé"?
 
Donc ITT, je vois ce que c'est, mais "C.A." c'est quoi?
 
Le casier n'a eu qu'un truc en 2007, il a eu du travail d’intérêt général et une amende.

 
Le "coup de boule" a été mis sciemment, même si sans intention de blessé, ça reste volontaire. Le simple fait de pousser quelqu'un avec ses deux mains peut-être considéré comme un acte de violence, il n'est pas nécessaire que ce soit un coup porté.
 

 
Idem qu'au dessus, cela reste des actes de violences, peu importe la force et l'intention des coups donnés.
 

 
Oui, le fait d'être concubin est une circonstance aggravante dans le cas de violences (avec ou sans ITT)
 

 
Circonstance Aggravante
 

 
Lors de sa prise de décision, le magistrat vérifie le casier. Suivant les mentions qui y sont portés, il décidera de la qualification et des suites données. Cela permet entre autre d'établir si la récidive légale est constituée ou non, ce qui visiblement n'est pas le cas ici. Par contre, s'il a des mentions au casier pour violences, le magistrat peut décider par exemple de partir sur une ordonnance pénale voire une convocation au tribunal en lieu d'un simple rappel à la loi.

 
J'ai édité, en fait, après vérification, les violences légères existent
 
Sinon, les menaces matérialisées par écrit (sms, courrier etc...) n'ont pas besoin d'être réitérées contrairement aux violences verbales. Après le fait de ne pas les avoir reçu personnellement (fax de la société et non boite perso) peut en effet décider le magistrat à ne pas poursuivre.

 
Effectivement ce genre de chose n'est pas pris à la légère.
J'en fait moi même les frais en ce moment : Accusations de ma femme (j'avais demandé le divorce peu de temps avant) => Arrestation, garde à vue, prolongation de GAV puis encore une dizaine d'heures en cellule de dépôt puis expulsé de chez moi sous contrôle judiciaire, alors que c'est la première fois que la police s'intéressait à moi (casier vierge).
Le tout sans enquête contradictoire et avec ma plainte classée sans suite à peine signée (d'où ma question récente sur la plainte au procureur car j'ai été obligé de me constituer partie civile pour me faire entendre).
 
Des différents acteurs que j'ai rencontré (assistante sociale, avocats, psychologues du tribunal, contrôleuses judiciaire), les violences conjugales sont la grande cause du moment alors ils mettent le paquet (Parquet de Versailles). Il était même prévu que je passe en comparution immediate mais j'ai eu un avocat commis d'office plutôt compétent apparemment...
 
Ceci dit, effectivement pour un mec qui cogne vraiment sur sa nana, c'est intéressant de constater de l'intérieur l'efficacité du processus.
 
Bon courage pour ton pote, moi j'en chie grave.

 
  ni les violences aggravées d'ailleurs, vous ne trouverez pas ces termes dans les textes du code pénal ni dans les code natinf des infractions utilisés par les magistrats, c'est uniquement la déduction logique du niveau des peines encourues et des tribunaux concernés par ces violences mais là on pinaille. Enfin dans le cas présent on a aussi oublié de dire que la personne étant enceinte, le fait étant connu par l'auteur des violences, on a là une circonstance particulière aggravant  l'infraction, je suis d'ailleurs très étonné que l'homme ne soit pas déjà en garde à vue

Plus exactement :
ART 222-13 al.1 6° et ART 132-80 du code pénal
réprimés par ART 222-13 al.1 ART 222-44, ART 222-45, ART 222-47 al.1 et ART 222-48-1 al.2 du code pénal. C'est en tout cas ce qui est écrit sur les papiers qui m'ont été remis.
Effectivement, à aucun moment ça n'est écrit "aggravées".

Il a fait de la garde à vue (de 8h à 14h qq ch comme ça), mais le fait qu'elle soit enceinte n'a pas été retenu

 
 
Alors je prends mon petit code pénal (bleu pour les curieux, mais c'est pareil dans le rouge ou sur legifrance...) et en allant à la page de l'article R624-1 du CP, juste au dessus de l'article, il est marqué :
 
Chapitre IV - Des contraventions de la 4° classe contre les personnes
Section I : Des violences légères
 
La preuve ici
 
 
Concernant les NATINFS, quelques exemples :
 
NATINF 20737 : Violence aggravée par deux circonstances suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours
NATINF 20738 : Violence aggravée par trois circonstances suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours
NATINF 20739 : Violence aggravée par deux circonstances suivie d'incapacité supérieure à 8 jours
NATINF 20740 : Violence aggravée par trois circonstances suivie d'incapacité supérieure à 8 jours
 
mais effectivement, là on pinaille

Ouai enfin si c'est la porte ouverte à plein d'innocents condamnés, j'ai du mal à trouver la démarche "efficace". C'est comme si tu tirais à l'artillerie sur un morceau de forêt en expliquant tu fais une chasse efficace aux sangliers, vu qu'ils sont tous morts

C'est assez ironique j'en conviens que je dise ça alors que je suis actuellement victime de ce processus et que j'attends (depuis un moment) que mon innocence soit reconnue (et mon procès ce sera en novembre)
 
Il faut donc distinguer la démarche d'éloignement sur des soupçons de la condamnation par un tribunal, et c'est vrai que là par contre une enquête impartiale (là encore c'est un sentiment personnel) pendant ma GAV aurait été sympa et m'aurais évité quelques milliers d'euros d'avocat. La présomption d'innocence hum ... c'est pour les autres.
 
Mais si ça arrivait à ma fille par ex je serai content que le mec violent subisse la même chose.
 
C'est vrai par contre que ça a eu un côté expéditif assez amer, j'ai tout perdu dans l'histoire et que je continue à creuser mon découvert pour me défendre.

Pas d'assurance juridique? Si tu as besoin d'infos il y a le topic juriste fréquenté par pas mal de pointures  
 

Tu racontes ça avec un sacré sang froid en tout cas !

Mon assurance juridique refuse de me couvrir car je suis considéré pour le moment comme auteur des faits.
 
J'ai assez de recul aujourd'hui pour en parler et répondre par ma malheureuse expérience a spence foxtrot, rapport à son ami, mais ce n'était pas le cas au début.
 
Par contre, je pense qu'on dérive du sujet

 
 
Alors ça c'est intéressant comme info !  Bon, cela aurait plus sa place sur le topic juristes.... mais on peut demander à quoi peut bien servir ce genre d'assurance.
 

ça sert à la payer (l'assurance)

 
la protection juridique te couvre uniquement en cas où tu es une victime, mais pas si tu es l'auteur des faits.  

Ouais en cas de procédure abusive il doit y avoir une protection je suppose, il faut avancer les frais et contacter son assurance une fois les faits établis? Je pense qu'il faudrait que wonderfulnightmare pose la question aux juristes du forum.

Et bien si il gagne, il pourra toujours  à son tour déposer plainte contre elle pour dénonciation calomnieuse et obtenir le remboursement des frais  et là normalement c'est une victime, il aura donc droit à sa protection juridique.
http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20100129

On est toujours en HS.
Je ne donne pas plus de détail en public car Mme parcours les forums traquant ce que je peux dire, et ça me gave de changer de pseudo (sauf sur sos papa là j'ai changé). J'avance tous les frais, mais ça coûte une blinde et je dois emprunter pour ça. Question juridique je suis aidé, mais il n'y a pas grand chose à faire. Pour mon assurance, bah comme toutes les assurances c'est quand tu en as besoin qu'elle te couvre pas.
fin du HS

Bonjour,  
 
Je ne sais pas si c'est bien ici que je pourrais avoir des réponses, si ce n'est pas le cas est-il possible de m'orienter, s'il vous plait ?  
Mon compte bancaire a été piraté, enfin .. Des sites genre casino facebook fdj, j'ai donc communiqué avec ces sites. Ils ont le nom/prénom de cette personne mais ne veulent pas me le communiquer. Il faut que je me rapproche des forces de l'ordre pour qu'ils envoient un email à ces sites pour avoir les coordonnées cependant les forces de l'ordre,eux, me disent qu'il faut laisser la banque faire... Bien entendu j'ai fait opposition j'ai fait une main courante, porter plainte etc. Rien ne se fait?  
 
Moi je veux les coordonnées de la personne pour porter plainte contre cette personne. Avez vous une solution ?
 
Cordialement
Merci d'avance