jugement non signifié Obligation ou pas ? - Société - Discussions
MarshPosté le 18-08-2013 à 12:50:30
bonjour tout le monde,
Je viens d'apprendre par un ami, qu'à tout moment je peux faire l'objet d'une assignation devant le JEX, en 2007 j'ai obtenu un jugement diminuant la pension alimentaire qui était d'environ 400 € au départ et qui avec ce jugement est descendue à 200 €.
D'après ce qu'il me dit, le jugement en question n'ayant pas été signifié par huissier, seulement notifié par le greffe du tribunal, n'est pas exécutable et pourtant dès que j'ai eu ce jugement je l'ai fait appliqué.
Je n'ai pas encore de soucis, mais cet ami me dit que la créancière pourrait m'assigner devant le JEX et m'obliger à rembourser les sommes que je n'ai pas payées suite à la diminution et ce sur 5 ans.
Est-ce vrai ? Merci si quelqu'un à une réponse exacte, cordialement
Marsh Posté le 18-08-2013 à 12:50:30
bonjour tout le monde,
Je viens d'apprendre par un ami, qu'à tout moment je peux faire l'objet d'une assignation devant le JEX, en 2007 j'ai obtenu un jugement diminuant la pension alimentaire qui était d'environ 400 € au départ et qui avec ce jugement est descendue à 200 €.
D'après ce qu'il me dit, le jugement en question n'ayant pas été signifié par huissier, seulement notifié par le greffe du tribunal, n'est pas exécutable et pourtant dès que j'ai eu ce jugement je l'ai fait appliqué.
Je n'ai pas encore de soucis, mais cet ami me dit que la créancière pourrait m'assigner devant le JEX et m'obliger à rembourser les sommes que je n'ai pas payées suite à la diminution et ce sur 5 ans.
Est-ce vrai ? Merci si quelqu'un à une réponse exacte, cordialement