Salut tout le monde.
 
J'ai une question à laquelle je n'ai pas de réponse "pratique" !
J'ai un boulot d'itinérant, je pars très très régulièrement en mission à l'étranger.
Je suis basé à Créteil (donc en france).
 
 
J'avais entendu que si on passait plus d'un certain nombre de jours à l'étranger on pouvait devenir (pour cette année là) non imposable.
Je suis allé vois sur le site des impots et j'ai vu que le nombre de jours était fixé à 183.
 
J'ai fait mon petit calcul et j'arrive au dessus de 183 jours à l'étranger : donc théoriquement, je devrais être non-imposable.
 
Maintenant, dans mon service beaucoup de personne, il y a quelques années, ont essayé de déclaré cela mais se sont faits jetées.
A priori c'est au bon vouloir du percepteur des impôts de ta "zone".
 
Donc j'aimerais savoir si quelqu'un peut m'aiguiller un peu là-dessus parce que j'ai pas envie de me taper ce genre de déclaration pour rien (c'est un bordel phénoménal !!) ....

Mais tu habites en France ?

C'est la règles des 183 jours. Il faut travailler à l'étranger pendant plus de 183 jours, mais faut pas rentrer en France le soir.
C'est 183 jours de 24 heures hors de France.

Il faut pour être exonéré de l'impôt sur le revenu en France lorsque l'une des conditions suivantes est remplie :
   
           - les rémunérations ont été soumises à l'étranger à un impôt sur le revenu au moins égal aux 2/3 de l'impôt qui serait dû en France sur la même base d'imposition (CGI, art. 81 A-I) ;
          -    les salaires se rapportent à certaines activités limitativement énumérées ci-dessous, exercées à l'étranger (2) pendant une durée supérieure à 183 jours au cours d'une période de 12 mois consécutifs ( art 81 A II du CGI )
         
Les salariés envoyés à l'étranger qui ne peuvent pas bénéficier de l'une des exonérations prévues au I et au II de l'article 81 A du CGI, sont soumis à l'impôt sur le revenu en France, seulement à concurrence du salaire qu'ils auraient perçu si l'activité avait été exercée en France (CGI, art. 81 A-III).
 
Ils doivent, par ailleurs, déclarer ligne DY ou EY de la déclaration no 2042 C, les suppléments de rémunération liés à l'expatriation. Ces sommes sont exonérées d'impôt sur le revenu en France et ne sont pas retenues pour le calcul du taux effectif mais elles sont prises en compte pour la détermination du revenu fiscal de référence.

Que ce passe t il pour les personnes travaillant (par exemple) plus de 6 mois par an sur les plateformes pétrolières, donc en zone internationale?
J'ai cru comprendre qu'ils ne payaient aucun impôt sur le revenu.

Tiens j'suis presque sûr qu'on bosse pour la même boite, peut être la même branche.... mais moi, j'suis basé à l'etranger, mais je paie pas (encore) d'impots : VIE powered....

le mieux c'est d'aller dans ton centre des impots, au moins tu seras couvert puisque ton controlleur t'aura dis quoi faire

Me voilà enfin !!
Alors plusieurs réponses.
D'une part, j'habites en france comme je l'ai déjà dit, mais effectivement, jep ars du lundi au vendredi à l'étranger (enfin en résumé quoi)
 
J'ai lu toujours sur le site des impôts que si on passait le vendredi ainsi que le lundi suivant à l'étranger, le week-end était compté dans les 183 jours.
De même, si on prends des congés juste après une mission  : en fait qu'on ne rentre pas au bureau entre le retour de mission et les congés, les congés donc comptés dans les 183 jours.
 
Sinon Fourer, ben c'est possible : je bosse dans l'optique

 
 doc plus précise sur www.impot.gouv.fr, DB 5 b 1122
Si tu rentres tous les wend, ne serais tu pas frontalier ? si c'est le cas ça marche pas.
pour l'exo au titre de missions à l'étranger pour 1 durée > 183 jours, cela concerne que certaines professions.
Voir sur contrat de travail.
De toute façon, quand c exo,  le service compta de l'entreprise donne attestation à son employé mentionnant la durée des missions, la fonction exercée et l'art du code Général des impôt permettant cette exo.
Si ce n'est pas exo, la compta de l'entreprise donne également une attestation mentionnant le salaire imposable et le supplément de rémunération accordée pour mission à l'étranger; ce supplément étant exo.

 
Exact, il ne paient pas d'IR.

Bonjour,
Peux-tu me communiquer tes références (articles du CGI) qui confirme qu'un français travaillant sur une plateforme pétrolière à l'étranger (ANGOLA en l'occurence) plus de 183 jours est exonéré d'impôts en FRANCE car vois-tu j'ai  3 copains qui viennent d'être redresser. Et ils ne disposent plus que de 18 jours pour contester preuves à l'appui.
On leur dit que pour être exonéré d'impôts en FRANCE (article 81 A II du CGI) , il faut être français, travaillé plus de 183 jours à l'étranger et surtout que ton employeur soit FRANCAIS.  
Or, leur employeur est soit AMERICAIN soit SINGAPOURAIS. Donc cet article, selon leur contrôleur fiscal respectif, ne s'applique pas et ils sont soumis d'office soumis aux impôts français.
Bizarre non? Donc tous les français travaillant plus de 183 jours (voire l'année entière) à l'étranger pour des sociétés étrangères doivent alimenter les caisses de l'état français????? J'aurais au mieux admis qu'ils payent leurs impôts dans le pays soit de leur employeur, soit dans celui où ils résident plus de 183 jours.
Si tu as des infos sur des conventions existant entre la FRANCE/ANGOLA/USA/SINGAPOUR pour ce genre d'activité ça m'interesse.
MERCI BEAUCOUP
OLIVE

domicile fiscale d une personne c est (sûr a 90 %)  
-foyer en France (et oui la famille ca compte ... sa femme aussi)
-lres fameux +183 jours en France
-lelle exerce une activité en France (faire croire si on est une profession intellectuelle genre architecte qu on a eu lm idée et qu on a bossé sur un projet a l etranger ca passe pas )
-centre des intêrets economiques en France  
 
donc meme pour les webmasters ect meme si le site est hebergé sur un serveur US et les status de la sociétés déposés a l etranger .. bahh c est le fait d utiliser le PC en France qui situe le centre de l activité

question : je travaille en France. Mon mari travaille en Angleterre pour une institution européenne (il revient presque tout les we en France). Il a un CDD de 2 ans et y'a marqué dans son contrat qu'il n'est pas redevable de l'impot sur le revenu pour les salaires versés par l'institution en question ni en Angleterre ni dans aucun autre pays de l'UE.  
Doit on déclarer ses salaires? Si oui, dans quelle case doit on déclarer ses revenus?

Milkalkwin .. ; etes vous mariés  et vis tu en France ? si c est la cas il doit declarer ses revenus pour le calcul de l impot ..désolé

 
oui on est mariés. Oui je vis en France.
Je sais qu'il faut les mettre dans une case ses revenus. Mais je ne sais pas laquelle. Il travaille pour une institution européenne donc il est exonéré d'impots sur son salaire (c'est même marqué dans son contrat) mais je dois quand meme les indiquer quelque part sur notre déclaration commune (ça comptera pour le taux d'imposition pas pour le calcul des impots). Le problème c'est que je ne sais pas où?

 
 
Cochez la case FV si vous avez perçu,  des revenus en provenance d'organismes internationaux (tels que l'OCDE et l'UNESCO), de missions diplomatiques ou consulaires, lorsqu'ils sont exonérés en France et ne sont pas pris en compte pour le calcul du taux effectif.  
 
Cette case se trouve en derniere page de la déclaration de revenu 2042 au point 8.

merci!  
 
J'ai voulu prendre RV avec mon Centre des Impots mais ils m'ont dit qu'il fallait que je m'adresse au centre spécial pour les gens à l'étranger. J'ai contacté ce centre qui m'a renvoyé vers mon cdi (vu que je reste en france et qu'on est marié). Bref, je tourne en rond.
Savez-vous qui a raison et donc ou dois-je insister si j'ai d'autres questions?

 
habitant en France ( c'est bien cela ) et y travaillant, vous etes resident fiscal en France.
Les personnes maries sous le regime de la separation de biens etvivant séparement, font chacun 1 déclaration de revenus comme s'ils etaient célibataires.
votre mari est surtout en ANgleterre( + de la moitié de l'année ). Si vous etes sous ce régime.
Lui n'est pas considéré comme résident en France.
Vous, vous devez faire une déclaration au nom de MMe seule comme célibataire avec vos seuls revenus.
 
2eme cas : pas sous le régime de la separation de biens.
Le couple est indissociable ( fiscalement ) , on parle de couple mixte.Si vous avez des enfants, où vont ils à l'école ( en France ou à l'étranger ).Si en France vous etes bien dans ce cas
Vous déposez alors 1 declaration de revenu au nom de m et mme, en cjt vous mettez vos revenus à vous et vous cochez la case FV comme indiqué dans précédent message

 
 
Merci pour ces précisions.
Nous n'avons pas d'enfants mais nous sommes dans le second cas. De plus on a acheté notre résidence principale 8 mois avant qu'il travaille là bas et toutes les factures sont à son nom (électricité etc... : je n'ai pas changé de nom). Nous avons aussi des revenus locatifs d'un appartement en France acheté début janvier.  
Merci encore pour ces précisions.

je voudrais en savoir plus sur les couples mixtes  
je suis detache en belgique depuis 2004 -mon salaire bien que verse en France est refacture a la societe belge (societe soeur de la societe en france dans un grand groupe ) ma femme est restee en france et percoit des revenus en france -j'ai un appartement en france mais aussi j'en ai achete un en Belgique -je paye les impots en belgique sur mon salaire -en France j'ai declare les salaires de ma femme et indique mon salaire en belgique comme non imposable onc  2 parts sur un seul salaire et pas au taux effectif donc . les impots me font un redressement  en calculant les impots avec le taux effectif  ses arguments sont que mon centre d'interet economiques sont en france car j'ai un appart un compte bancaire (compte joint d'ailleurs ) et me poussent a aller au tribunal administratif pour trancher .quels sont mes chances ?quels sont les criteres indiiscutables pour etre considere comme un couple mixte et ne pas etre impose au taux effectif  
 
merci

 
Article 3B du CGI
 
 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A :
 
a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;
 
b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;
 
c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.
 
 
Ces critères vont du plus au moins important : en clair, on regarde d'abord si tu a ton foyer ou lieu de séjour principal en France (les 183 jours). Si ce n'est pas le cas, on regarde le critère pro. S'il n'est pas rempli, on regarde le critère économique.
 
La question que tu dois te poser ici est "qu'est ce que ça veut dire "centre des intérêts économiques"". Par « centre des intérêts économiques » il faut entendre le lieu où tu effectue tes principaux investissements, où tu possèdes le siège de tes affaires ou le centre de tes activités professionnelles ou encore celui où tu tire la majeure partie de tes revenus.
 
Je pense, que le fait que ta situation est peut être jouable au TA, mais l'existence de ce compte joint en France est embêtante : elle caractèrise effectivement l'existence d'intérêt économiques...Par ailleurs, la résidence principale en France va aussi être source de débats...

Bonjour,
 
Est-ce que vous pouvez en dire plus sur cette notion de "centre des intérêts économiques"?  
Je dois partir en Belgique pour 2ans (expatriation), donc a priori je ne serai pas imposable en France. Cependant, je compte laisser mes comptes bancaires français ouverts par facilité (vu que je ne pars que 2 ans), est-ce que cela peut-être "utilisé" pour me faire payer des impôts en France alors que j'habiterai et travaillerai à l'étranger pendant ces deux années?
Merci.

Question pour un ami à moi
 
Lors du retour d'expatriation, durant laquelle une personne n'était pas assujetti à l'impôt sur le revenu, et a déclaré en bonne et due forme les revenus taxables (immobilier, ...), (en clair, la personne est 100% en règle avec le fisc Français), l'état Français a t'il un droit de regard sur les éventuelles fraudes fiscales qui auraient eu lieu dans le pays d'expatriation ?
 
Pour être encore plus clair, est on redressable en france  lors du retour sur des fraudes commises à l'étranger (pays sous convention)?

 
bonjour  
d'abord tu ne payes des impots en france  que sur les revenus en France -puisque sur les revenus belges tu payes les impots belges qui sont tres eleves. est ce que ton employeur est en belgique , est ce que tu pars en famille ou non c'est a dire une partie de la famille reste en france ?

Je suis fonctionnaire et je vis et travaille 10 mois sur 12 à l'étranger. Mon salaire est entièrement versé en France et je ne dispose d'aucune ressource dans mon pays d'accueil. Je dois donc payer des frais de transfert internationaux de banque à banque afin de pouvoir subvenir à mes besoins dans ce pays. Pourtant je suis assujetti à l'impôt sur les revenus en France au même titre que que tout salarié en France et ce, sans aucune déduction, pourtant je suis bien au-delà des 183 jours hors de France !

Les fonctionnaires ont des régimes spéciaux... Je vis au Maroc depuis des années, je paie donc mes impôts ici, mais ma femme qui bosse dans une école Française au Maroc doit déclarer en France.

Gardez en tete aussi que quelqu'un qui travaille  plus de 183 jours par ans a l'etranger, s'il ne paye pas d'impots sur le revenu en france, doit probablement payer un impot dans le pays ou il travaille.

 
Bonsoir,
 
Je suis désolée de ne pas être repassée plus tôt, mais j'ai eu ma réponse entre temps.
Mon employeur est belge, et je suis la seule membre de mon foyer, donc normalement l'état français n'a rien à me demander au delà des premiers mois travaillés en France.
 
Merci pour ta réponse.  

Bonjour. Je vais partir en expatriation en Algérie cet été pour 18 mois.  
 
Comment se passe la déclaration de 2009 ?  
 
Tout mes revenus (salaires) perçus lors de mon séjour en Algérie ne sont pas imposés ? (même si je fais moins de 183 jours las bas pour 2008 ?)
Dois-je fermer, PEL, livret A, CEL, PEA etc ? Quel est leur fiscalité ?

bonjour
 
je suis francais habitant en france et cette anne ma societe francaise m'a envoye sur chantier construction pour suivie engineering
j'ai une attestation RH de 200 jours effectifs passe a l'etranger du 1 janvier au 31 decembre 2013
une attestation service paye de 242 jours travaille en 2013
mes salaires sont verses en france comme d'habitude seul un forfait journalier repas et verse separement
 
mon souci comment calculer la somme exonere a deduire de mes revenus annuel et a porte au sommes exonere en case AC 2042c
 
 
merci