Bonjour,  
 
Je vous explique mon problème :
 
       Le 21 Janvier 2003 je grille un feu rouge, un policier m'arrête et me verbalise. Il me mets une contravention de classe 5, donc je dois passer au tribunal.
 
Nous sommes, le 25 Février 2004, je voudrais savoir s'il y a prescription puisque cela fait plus d'un an?
 
merci bcp pour vos réponses.

tant que tu vas pas te plaindre...

Oui mais le problème est que j'ai reçu la lettre de convocation au tribunal. Alors, que faire?

drapal...Par curiosite !!!

que veut tu dire, ill nino?

 
Je crois que si tu as eu une lettre de convocation au tribunal, t'as pas besoin de te demander quoi faire ... tu y vas et pis c'est tout
 
... et si jamais il y avait prescription, ce serait surement pas au bout de seulement 1 an ... tu dois confondre avec les objets trouvés

Pour voir cette histoire de prescription...

 
(je crois que c'est le terme 'drapal' qu'il n'a pas compris )

En matière de contravention l'administration a un an pour poursuivre l'auteur d'une l'infraction à compter de la date de cette dernière inscrite sur le PV et de trois ans lorsqu'il s'agit d'un délit.  
En effet l'article L.9 du Code de procédure pénal dispose qu'en "matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue" dans les conditions de l'article 7 du même code, à compter du jour de la contravention si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite, interruptif ou suspensif de prescription.

HFrBaXtER, tu ne dois pas être au courant de certaines lois. (pour les contraventions le délai de préscription est fixé à un an à moins que chez toi les contraventions soient assimilées à des objets trouvés, dans ce cas ne tiens pas compte de cette remarque)
 
Serait il possible que qq1 réponde clairement et en argumentant, svp.
 

Josubie , merci pour ta réponse.
 
Grillé un feu rouge rentre t-il dans la catégorie :
   - simple contravention
   - ou alors es ce un délit?

en d'autres termes : si la convocation date du 21/01/2004 ou plus, t'y vas, et tu dis : dsl msieu y'a prescription. Et ils l'ont dans l'os (si t'as rien reçu entre temps bien évidemment)

un feu rouge est une contravention
les délits en matière routière sont : homicide involontaire, conduite en état d'ivresse, récidive de grand excès de vitesse, etc

 
 
il faudrait que je sois sur de mes dires. Car si je leur dis cela, ils risquent de le prendre mal et de me chercher, non?

Moi j'ai compris qu'il voulait savoir ce sur quoi ma curiosite se portait...

http://www.motoservices.com/admini [...] ctions.htm
 
pour + d'infos concernant les différences entre délits et contraventions

Merci encore pour tes réponses, que fais tu dans la vie?

cool95 : t'es convoqué alors tu y vas
sinon ils vont mal le prendre, te juger d'office (même s'ils n'ont pas le droit du fait de la prescription), et après ça va être une vraie galère pour faire annuler tout ça
il faut TOUJOURS aller à une convocation du tribunal, ou à la limite s'y faire représenter, même s'il n'y a aucun motif valable

ce que je fais dans la vie ? j'essaie de ne pas payer mes pv

c kan ton rdv au tribu ?

T'es étudiant en droit, kwa.

réponse: Et tu en fais un topic sur HFR.
 
... Toi, tu dois bien aimer les sanctions.