Alors que je conduisais mon véhicule [...], je me suis arrêté à l’intersection formée par l'avenue [...] et l’avenue [...], afin de tourner à gauche en direction de la rue [...]. J’ai stoppé mon véhicule dans une file de véhicules arrêtés au feu rouge fixe de la circulation, sur la voie située à gauche de la chaussée, qui est la seule qui présente une signalisation au sol spécifique (flèches + ligne longitudinale discontinue matérialisant la voie) afin de tourner à gauche dans l’intersection.
 
A cette intersection, dite « à l’indonésienne », la chaussée est composée de trois voies de circulation : une voie à droite pour se diriger tout droit et à droite ; une voie centrale pour se diriger tout droit ; une voie à gauche pour se diriger à gauche.
Une signalisation lumineuse y est implantée. Elle est composée d’un portique supportant deux feux tricolores comportant des pictogrammes directionnels (type R14) « tout droit et à droite » situés, l’un à droite de la chaussée, le second au dessus des deux voies de circulation de droite ; et d’un feu tricolore comportant également des pictogrammes directionnels (type R14) « à gauche » situé à gauche de la voie de circulation la plus à gauche.
La phase de fonctionnement de la signalisation lumineuse est décalée. Lorsque le feu tricolore spécifique à la voie pour tourner à gauche est au vert, ceux spécifiques aux voies de circulation pour se diriger tout droit et à droite sont au rouge.
 
Lorsque la signalisation lumineuse spécifique à ma voie de circulation est passée au vert, les véhicules qui me précédaient ont redémarré et j’ai fait de même.
Après un bref instant, et alors que j’avais parcouru une distance d’environ trois à quatre mètres, le véhicule CITROEN [...] qui me précédait, a brusquement freiné afin d’éviter une collision avec un véhicule RENAULT [...], qui lui a subitement « couper la route » (en arrivant sur sa droite) afin de tourner également à gauche dans l’intersection. Ce véhicule circulait initialement sur la voie centrale de la chaussée, qui n’est pas définie pour tourner à gauche et dont la signalisation lumineuse, comportant des pictogrammes directionnels imposant une autre direction, était au rouge fixe.
 
Surpris par la manœuvre inopinée du véhicule RENAULT [...], et par le freinage soudain du véhicule CITROEN [...], mon véhicule a heurté l’arrière de ce dernier.
 
Au regard de la conduite du véhicule RENAULT [...], je constate que son conducteur a commis de multiples infractions au Code de la Route et que, suite à ces infractions, il a occasionné un accident matériel de la circulation.
 
Parmi ces infractions se trouvent les suivantes :
 
- Inobservation par conducteur de véhicule d’une signalisation imposant une direction. (Art. R 412-26 du Code de la Route)
- Conduite de véhicule sans respect d’indications résultant de la signalisation routière. (Art. R 411-26 du Code de la Route)
- Engagement sans précaution de véhicule dans une intersection. (Art. R 415-1 du Code de  la route)
- Inobservation, par conducteur de véhicule, de l’arrêt imposé par un feu rouge fixe ou clignotant. (Art. R 412-30 du Code de la Route) (Art. 7 de l’Arrêté Interministériel relatif à la signalisation routière du 24/11/1967 modifié)
 
A ces infractions, pourraient s’y ajouter à l’appréciation d’un Tribunal, le « Délit de Risque à Autrui » (Art. 223-1 du Code Pénal), ainsi que, suivant les termes de la Jurisprudence, un éventuel « Délit de Fuite » (Art. L 231-1 du Code de la Route) puisque, conscient d’avoir occasionné un accident et bien que s’étant arrêté pour constater que son véhicule n’avait pas été touché, le conducteur du véhicule RENAULT [...], est immédiatement reparti sans fournir son identité.
 
C’est pourquoi, au vu des faits énoncés ci-dessus et des infractions commises par le conducteur du véhicule RENAULT [...], j’estime, qu’en vertu de l’article 1382 du Code Civil, ce dernier doit être tenu responsable de l’accident.
 
Ayant fait part de cette réflexion aux différents gestionnaires de sinistres de votre compagnie, ces derniers se retranchent sur la « Convention IRSA-IDA » en usage en matière d’assurance.
Pour ma part, considérant que l’usage d’une convention n’est pas opposable au Droit Commun, et à la vue des articles 1134 et 1165 du Code Civil, je réfute l’application de la « Convention IRSA-IDA » pour le règlement de ce sinistre.
 
Les interlocuteurs de votre compagnie m’ont également indiqués que ma responsabilité dans cet accident était engagée car j’avais commis un « défaut de maîtrise de véhicule » et que je n’avais pas respecté les « distances de sécurité ». Je vous informe que je conteste formellement ces arguments.
 
En effet, l’Article R 413-17 du Code de la Route, relatif à la « maîtrise des véhicules » stipule que « le conducteur d’un véhicule doit rester constamment maître de sa vitesse et doit régler cette dernière en fonction de l’état de la chaussée, des difficultés de circulation et des obstacles prévisibles ». Or, je vous précise qu’au moment de l’accident, je venais de redémarrer après avoir stoppé dans une file de véhicules arrêtés au feu rouge fixe, et que de surcroit ma vitesse n’était pas excessive. De plus, l’intersection étant « à l’indonésienne », il n’y avait pas de raison prévisible pour le véhicule qui me précédait freine brusquement, hormis le fait que le véhicule RENAULT [...], lui « coupe la route » en totales infractions. A ce titre, j’estime qu’il s’agit d’un obstacle IMPREVISIBLE car le conducteur du véhicule RENAULT [...], n’aurait jamais dû effectuer cette manœuvre.
Par ailleurs, vous constaterez que Monsieur [...], conductrice du véhicule CITROEN [...], a indiqué dans la rubrique numéro 14 « Observations » du constat amiable, qu’elle a freiné « brusquement » ; terme qui au sens de l’Académie Française se rapporte à une chose imprévisible.
 
Concernant le « non-respect des distances de sécurité » (Art. R 412-12 du Code de la Route), je m’interroge sur le bien fondé de cet argument car, comme vous avez pu le constater dans l’énoncé des circonstances de l’accident, j’étais en phase de redémarrage après un arrêt dans une file de véhicules. De plus, je vous informe que j’ai bien laissé un espace de sécurité, que j’estime suffisant, réglementaire et d’usage en matière de circulation routière, entre mon véhicule et celui qui me précédait.
 
C’est pourquoi, à la vue des faits ci-dessus énoncés, je sollicite que vous renonciez à m’imputer des responsabilités dans cet accident, et que vous défendiez ma qualité d’assuré de votre compagnie en imputant la totalité de ces responsabilités au conducteur du véhicule RENAULT [...].
 
Je vous informe qu’en cas de refus de votre compagnie, je me verrai contraint de faire valoir mes droits auprès des Tribunaux, en y argumentant les faits qui peuvent être confortés par les témoignages de Monsieur [...] et de Madame [...], passagère du véhicule CITROEN [...], témoins des faits.

Faisant suite à votre correspondance, où vous m’indiquez que ma part de responsabilité dans mon sinistre est établie au taux de 50% suite à un « non respect de la distance de sécurité », je tenais de nouveau à contester votre décision en réaffirmant que j’ai bien respecté la distance de sécurité avec le véhicule qui me précédait, et que malgré tout, mon véhicule a heurté l’arrière de celui-ci dans les circonstances qui vous ont déjà été définies.
 
Dans votre lettre, vous m’énoncez le premier alinéa de l’artiche R412-12 du Code de la Route en ces termes : « Lorsque deux véhicules se suivent, le conducteur du second doit maintenir une distance de sécurité suffisante pour pouvoir éviter une collision en cas de ralentissement brusque ou d'arrêt subit du véhicule qui le précède. ». Je constate que vous avez omis de prendre en compte l’intégralité de cet aliéna qui stipule également : « Cette distance est d'autant plus grande que la vitesse est plus élevée. Elle correspond à la distance parcourue par le véhicule pendant un délai d'au moins deux secondes. ».
 
Vous constaterez que le Code de la Route définit clairement la distance minimale à respecter entre deux véhicules qui se suivent. Cette distance est donc variable en fonction de la vitesse du véhicule qui précède.
 
La « Sécurité Routière », organisme d’Etat, justifie ce temps de deux secondes dans ses diverses campagnes d’informations, par la nécessité d’un « temps de réaction » (en moyenne une seconde) et d’un « temps de freinage » (en moyenne une seconde) afin qu’un conducteur puisse stopper son véhicule. Il s’agit de la « distance d’arrêt » d’un véhicule.
 
L’Assemblée Nationale, Institution qui édicte les Lois de la République, établie les définitions suivantes dans un « abécédaire » d’un dossier consacré à la Sécurité Routière consultable sur internet à l’adresse http://education.assemblee-nationale.fr :
 
- Distance de sécurité : La distance de sécurité est la distance qu'un conducteur doit conserver entre son véhicule et celui qui le précède. Tout véhicule parcourt une certaine distance avant de pouvoir ralentir ou s'arrêter : le conducteur doit donc prévoir une distance de sécurité adaptée à sa vitesse.
 
- Distance d'arrêt : La distance d'arrêt d'un véhicule est l'addition de la distance parcourue pendant le temps de réaction du conducteur et de la distance de freinage.
 
- Le temps de réaction : Le temps de réaction est celui qui s'écoule entre le moment où le conducteur perçoit un obstacle et celui où il commence à freiner. Il correspond au temps nécessaire à la transmission des messages nerveux dans le corps humain. Il est en moyenne de une à deux secondes. La distance parcourue pendant le temps de réaction dépend de la vitesse du véhicule.
 
- Distance de freinage : La distance de freinage est celle parcourue par le véhicule entre le moment où le conducteur actionne les freins et celui où l'arrêt du véhicule est effectif. Elle dépend du véhicule (état du système de freinage...), de sa vitesse, de l'adhérence sur la chaussée, etc.
 
Vous constaterez que le « temps de réaction » est propre à chaque être humain qui, au regard de circonstances, est amené à réagir dans un laps de temps plus ou moins rapide ; et qu’à la lecture de la définition édictée par l’Assemblée Nationale, celui-ci peut être de deux secondes.
 
Aussi, vous comprendrez qu’un prenant en compte un « temps de réaction » de deux secondes, auquel s’ajoute un « temps de freinage » établi en moyenne à une seconde par la Sécurité Routière, il est tout à fait possible d’heurter l’arrière d’un véhicule tout en ayant respecté la « distance de sécurité »…
 
C’est pourquoi, à la vue de ce qui précède, j’estime que l’infraction prévue par l’article R412-12 du Code de la Route ne peut m’être retenue dans ce sinistre.
 
Par ailleurs, la législation française, contrairement à celle en vigueur dans d’autres pays, fait état que ce soit à l’accusation d’apporter la preuve de la faute commise, et non pas à l’accusé de justifier qu’il ne l’a pas commis. C’est pourquoi, si vous maintenez à m’imputer un non respect de la « distance de sécurité », je vous demande de me justifier cette infraction.

je tenais de nouveau à contester votre décision en réaffirmant que j’ai bien respecté la distance de sécurité avec le véhicule qui me précédait, et que malgré tout, mon véhicule a heurté l’arrière de celui-ci dans les circonstances qui vous ont déjà été définies.