bonjour à vous tous,
 
J'ai fait l'acquisition d'une box eleaf istick 20W il y a 04 mois et demi et elle est défectueuse, donc j'ai contacté mon vendeur et il m'a dit que la garantie est de 03 mois, mais sur leur site lorsque l'on passe commande, il n'est indiqué nul part qu'il y a une garantie de 03 mois, ni sur la page du produit, ni sur la facture, contrairement à Taklop.com qui indique bien une garantie de 06 mois ; ce qui est légale.
 
Avec mes problèmes pour faire jouer la garantie légale sur les produits vendus, j'ai trouvé ça sur le net :
 
http://vosdroits.service-public.fr [...] 1094.xhtml
 
Si le défaut apparaît dans les 6 mois de l'achat  
 
Si le défaut du produit apparaît dans les 6 mois de l'achat, il est présumé exister au jour de l'acquisition.
 
C'est au vendeur d'apporter la preuve contraire.
 
Donc les soient disant garanties de 03 mois ne sont pas légales !!!
 
Et en plus le petit vapoteur m'a interdit de commenter les produits achetés sur leur site mais aussi sur Facebook. Je ne veux pas faire de commentaires sur leurs agissements mais je reste perplexe, j'aimerais votre avis. Merci  
 
Comme vous pouvez le constater je fais le tour des forums pour avoir l'avis des internautes.
 
Je ne me laisserais pas faire croyez moi ! (j'ai posté aussi sur leur site car je reste en contacte avec leur service clients, ou plutôt le SAV)
 
 

Tu as surtout ça:
 
Lorsque vous achetez un produit, le vendeur doit vous garantir contre ses défauts de conformité. La garantie s'applique à condition que le défaut existe à la date d'acquisition. Vous avez 2 ans pour agir et bénéficier de la garantie, sans frais.
 
Et c'est dans les lois européennes de surcroît
 
Donc LRAR pour les mettre en demeure de prendre en garantie leur produit sous peine de poursuites  
2 eme LRAR 15 jours après puis 15 jours après procédure normale ( plainte, tribunal, etc... )
 
En général ça se décante
 
Ne pas oublier de stipuler les articles de lois françaises / européennes à chaque fois dans les lettres.
 
Avoir un ton neutre mais insistant sur le respect de la loi et de ses conséquences en cas de non respect.
 

Bonjour,

Merci pour les conseils, seulement le produit ne dépasse pas les 60 €, donc j'ai peur que les tribunaux ne fassent rien, et une, deux ou trois lettres avec AR ça fait déjà 15 € de frais...
Pour l'instant je leur envoie les liens des forums où j'ai posté mon mécontentement et je pense qu'ils vont débloquer la situation rapidement sans aller plus loin : je reste honnête et j'indiquerais l'issue de ce problème sur le forum.

Leur garantie de 03 mois est contraire à la loi du 17 mars 2014 mais comme j'ai pu le lire elle modifie qu'à partir du 17 mars 2016. Donc là je ne sais pas ce qui faut en retenir de cette loi ?

« Art. L. 211-15. - La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.

« La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur.

Article 1641

Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Arrêté du 18 décembre 2014 :

http://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] 0030082011

Normalement je suis dans mes droits.

je n'ai pas de contrats écrits qui stipulent  les garanties commerciales, ni sur la facture ni sur la page du produit vendu !

Ils m'ont répondu à un mail ceci :

Bonjour,

Je vous conseille de consulter l'article 6 sur nos conditions générales de vente validées juridiquement : http://www.lepetitvapoteur.com/con [...] -de-ventes

Bonne vape l'équipe du sav.

On peut voir le produit il n'y a pas de garantie sur la page : http://www.lepetitvapoteur.com/bat [...] stick.html

Sur Taklope.com on peut lire en bas le nombre de mois garantis :

http://www.taklope.com/box-mod/114 [...] uleur-noir

•Marque : Eleaf Ismoka
•Garantie : 6 mois

http://www.lepetitvapoteur.com/con [...] -de-ventes
 
ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES
 
 
Article L. 211-12 du Code de la consommation
 
 
 
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.  
 
 
 
Article 1641 du Code civil  
 
 
 
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
 
 
 
Article 1648 du Code civil alinéa 1
 
 
 
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
 
------------------------------------------------------------------------------
 
Franchement je ne sais pas quoi penser de leurs conditions générales de ventes !  Ils se couvrent contre les vices cachés mais ils précisent quand même que c'est prescrit pendant deux ans à compter de la délivrance du bien.  

Personne n'est couvert lors de la vente d'un produit, la loi prime sur les CGV , comme elle le ferait sur des conventions    
Ce n'est parce qu'une entreprise écrit qu'il n'y a qu'une garantie de 3 mois que cela a une valeur réelle  

Merci Dark Julia,
 
j'aime bien tes conseils, je pense que ça va les faire changer d'avis, je leur ai posté le lien du forum, pour 60 € ils vont pas se faire de la mauvaise pub. Je pense qu'ils vont régler le problème dès lundi matin.
 
Et puis c'est de la dope venue de Hong Kong donc il faut pas se leurrer sur la qualité du produit, comme je disais dans un autre forum pour 60 € j'ai même pas une cartouche de cigarettes. Elle m'a fait 4 mois, je pensais tenir un an, mais bon ! Je vais pas faire une crise cardiaque pour ça, y en a qui se font avoir pour 1500 € avec des pc achetés HS sur le net.
 

Bonjour, je leur ai envoyé un message ce matin, car la garantie proposé par le vendeur s'ajoute à la garantie légale qui ne peut être inférieure à 06 mois : donc mon produit est garantit 09 mois (06+03 mois)
 
 
http://vosdroits.service-public.fr [...] 1093.xhtml
 
 
Garantie commerciale
 
Lorsque vous achetez un produit (appareil électroménager, voiture, fauteuil, etc.), le vendeur ou le fabricant peuvent vous proposer une garantie commerciale. Elle est facultative et s'ajoute aux garanties légales.
 
 
Quelle en est la durée ?  
 
Durée variable  
 
De 6 mois à 1 ou 2 ans ou même plus.
 
 
Normalement la garantie est de 6 mois minimum ! Et ça s'ajoute aux 3 mois que vous me proposez, donc mon produit est garanti 9 mois.
 
Peut-être que je me trompe, je n'ai pas envie de dépenser de l'argent dans des produits de mauvaises factures. Merci pour votre réponse.
 

C'est la garantie commerciale
 
La garantie légale est de 2 ans

Bonjour Dark,  
 
j'ai envoyé deux mails ce matin, un à une association de consommateurs, et l'autre à la répression des fraudes. J'attend le retour de courrier.
 
ud69@dgccrf.finances.gouv.fr  : téléphone 04/78/5/55/55 (ils ne répondent pas au téléphone)
 
ddpp@rhone.gouv.fr  : téléphone 04/72/61/37/00 (très sympa l'accueil)
 
Par contre UFC que choisir ? ils demandent une cotisation annuelle de 30 € pour intervenir, donc dans mon cas je peux m'en dispenser, mon achat fait un tout petit peu plus.
 
La dgccrf du Rhône avant ils accueillaient le public très facilement dans des bureaux qui se trouvaient place Bellecour vers le Sofitel mais maintenant ils ne répondent même plus au téléphone : ils doivent manquer cruellement de personnels !
 
Merci pour tous tes conseils Dark et je te tiens au courant pour les suites que le petit vapoteur veut bien donner à ce litige.

 
 
Et Courage  

bonjour Dark,  
 
J'ai eu une réponse :
 
Monsieur,
 
 
Votre courriel du 20 avril 2015 (enregistré sous le numéro 2015-2676) a retenu toute mon attention.
 
 
Vous m'indiquez que vous avez des difficulté à obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité pour un bien acheté il y a moins de six mois, et dont la garantie commerciale de trois mois est expirée.
 
 
Je vous informe que les faits signalés ne relèvent pas des dispositions législatives et réglementaires dont mes services sont chargés de vérifier l'application. Il s'agit d'un litige contractuel pour lequel seules les juridictions civiles sont compétentes.  
 
Pour autant je vous informe que la garantie légale de conformité, valable deux ans, est décrite aux articles L211-1 à L211-4 du code de la consommation. Cette garantie dit que le vendeur doit fournir un bien conforme au contrat, en l'occurrence pouvant être utilisé pour l'usage habituellement attendu d'un bien similaire, et correspondant à la description faite par le vendeur, y compris concernant l'état de l'objet. Le vendeur est tenu de remplacer ou réparer un bien non conforme, au choix du consommateur. Si cela n'est pas possible dans un délai d'un mois et que le défaut est majeur, le vendeur doit soit reprendre le produit et rembourser le prix d'achat, soit envisager une réduction du prix payé, le bien restant la propriété de l'acheteur. Vous pouvez donc demander le remplacement ou la réparation du bien acheté, puis au bout d'un mois si le problème n'est pas résolu, demander le remboursement. Les courriers recommandés avec accusé de réception sont préférables pour effectuer ces démarches, pour des raisons de preuve.
 
 
Tout défaut de conformité survenant moins de six mois après l'achat, ce qui est votre cas, est présumé avoir existé au moment de la vente, et doit donc entrer dans le cadre de la garantie légale, sauf si le vendeur apporte la preuve contraire. Par ailleurs, la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale: celle-ci peut parfaitement être limitée à trois mois, et la garantie légale ne prolonge en rien ce délai à neuf mois.
 
 
En absence d'arrangement amiable, seuls les tribunaux civils ont compétence pour résoudre le différend et vous pouvez saisir le juge de proximité pour qu’il statue sur votre litige. Pour ce faire, vous trouverez toutes les informations utiles ainsi que les formulaires adaptés à votre demande sur le site internet du Ministère de la Justice, à l'adresse suivante : http://www.vos-droits.justice.gouv [...] les-11927/  
 
 
Pour plus d'information concernant les garanties légales et commerciales, je vous invite à consulter la fiche pratique correspondante éditée par les services de la Concurrence, Consommation et Répression des fraudes, que vous trouverez à l'adresse suivante:
 
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf [...] -Garanties  
 
 
Je vous informe que dans le cadre d'un litige contractuel, outre la voie judiciaire, vous pouvez saisir une association de consommateurs pour vous aider, ou un conciliateur de justice, qui est un bénévole qui se chargera de rechercher un accord amiable avec l'entreprise.
 
 
 
 
Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.
 
 
 
 
 
 
 Pour la directrice départementale de la protection des populations
le chef de service
 
 
Je ne sais pas où faire ma demande devant la juridiction compétente par e.mail, je n'ai pas trouvé le cerfa n°14333*01.
 
Merci de m'aider.

Je dois choisir quoi ? Merci
 
Actions en justice  
 
►Injonction de payer européenne  
 
 
►Demande en injonction de payer au président du tribunal d'instance  
 
 
►Demande en injonction de payer au président du tribunal de grande instance  
 
►Demande en injonction de payer au Juge de proximité  
 
 
►Demande en injonction de payer au Président du tribunal de commerce  
 
 
►Demande en injonction de faire au Tribunal d’Instance  
 
 
►Demande en injonction de faire au Juge de proximité  
 
 
►Tentative préalable de conciliation devant la juridiction de proximité  
 
 
►Tentative préalable de conciliation devant le Tribunal d'instance  
 
 
►Déclaration au greffe du Tribunal d'instance  
 
 
►Déclaration au greffe de la juridiction de proximité  

https://www.formulaires.modernisati [...] a_14333.do
 

Merci Dark mais je l'avais trouvé le N° 14333*02 mais je ne sais pas où ils parlaient du N° 14333*01 ?
 
Enfin ce n'est pas grave, mais je voulais faire une demande par mail, ça m'évitera de me déplacer. Sinon j'ai trouvé l'adresse des conciliateurs en justice, je peux leur déposé mon dossier avec le cerfa N° 14333*02 ?
 
Thank you.

Bonjour Dark,
 
Je crois que j'ai trouvé : http://www.conciliateurs.fr/
 

bonjour Dark,
 
ça y est un conciliateur m'a contacté hier sur mon portable pour avoir plus de renseignements. Date de premier contact avec le SAV et aussi la copie de la facture. Je lui ai tout envoyé.
je vous tiens au jus.
A+
 
 

Affaire en cours, j'attend une réponse d'ici la semaine prochaine !

sinon y'a le juge de proximité, c'est rapide et gratos / coûte vraiment que dalle

Mon conciliateur est sur ce dossier, il n'a pas pu les joindre aujourd'hui, il m'a dit qu'il allait leur envoyer la lettre par la poste. Entretemps j'ai envoyé cette lettre à un chargé de clientèle, mais c'est difficile d'avoir une adresse mail.

Les courriers que je reçois sont sujets au secret professionnel donc je peux poster que des extraits et pas la totalité :

________________________________________________________
Extrait :

Le 29 novembre 2014, ce client vous achète un Kit Istick Nautilus (facture FA 227324) qui tombe en panne au bout de quatre mois et demi. Il contacte alors un de vos vendeurs qui lui annonce que la garantie est expirée puisqu’elle se limiterait à trois mois.

Or, selon le Code de la consommation (articles L211-1 à L211-4), la garantie légale de conformité est de deux ans. Selon cette  garantie, le vendeur doit fournir un bien conforme au contrat, en l’occurrence pouvant être utilisé pour l’usage attendu … Il est tenu de remplacer ou réparer un bien non conforme au choix du consommateur.

Compte tenu de la nature de ce différend, il serait possible et surtout souhaitable qu’un accord soit recherché pour y mettre fin. Aussi, vous serais-je obligé de bien vouloir prendre contact avec le demandeur.

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Je vous tiens au courant des suites données par le Petit Vapoteur.
Personnellement je ne veux pas remplacer la box, ni faire un avoir, je préfère un remboursement et je vais en acheter une autre d'une autre marque.

Réponse du petit vapoteur !
 
Bonjour,
 
la durée de garantie de 2 ans ne s'applique qu'au fabricant, vous pouvez donc les joindre directement afin de le faire réparer
 
Bonne journée l'équipe du sav.  
 
Je crois qu'ils se moquent de moi, le fabricant est en Chine.

La première année incombe au revendeur

Le conciliateur va leur envoyer le lettre, mais ils sont sourds comme c'est pas permis, je précise que ma box hors pack fait exactement 34,90 € (nue : sans prise secteur et sans câble USB) c'est vraiment nul de leur part ! Ils brassent des millions tous les mois et ils ne sont pas capable de prendre en considération une demande de SAV en bonne et due forme.
Je ne vais pas lâcher l'affaire.
 

Ils ne veulent même pas me donner l'adresse de leur fournisseur en France, ils ne répondent plus à mes messages.

Bonjour,
 
d'après le conciliateur s'ils ne répondent pas à son mail je pourrais saisir le Tribunal : c'est gratuit ! C'est une bonne nouvelle.
Je vous tiens au courant car c'est valable pour tous les revendeurs.
Et je peux vous fournir l'adresse mail du conciliateur de Justice de votre région.
 
A+

Bonjour,
 
ça y est ils me répondent mais ils se moquent de moi !
 
Bonjour,
 
voici leur site internet, vous pouvez les contacter directement par ce biais
http://www.joyetech.com/france/
 
Bonne vape l'équipe du sav.  
____________________________________________________
 
re,
 
C'est pas une joyetech que je vous ai acheté mais une box eleaf istick 20 W.
 
C'est le même fournisseur ?
 
Merci pour votre réponse.
 
Cordialement.
 
_________________________________________________________
 
Réponse :
 
Bonjour,
 
oui c'est le même fournisseur
 
Bonne vape l'équipe du sav.  
 
_____________________________________________________
 
Résultat impossible de leur envoyer un message au fournisseur : le contact je l'ai remplis 3 fois et je tombe sur une page d'erreur !
 
 
 

En effet il me semble que c'est un an de garantie pour le vendeur et une année de plus pour le fabricant. Testé de nombreuses fois pour des HDD / cartes graphiques etc. Par contre il faut renvoyer à tes frais, et ça peut être dans un autre pays Européen donc pas cadeau.
Bon courage pour la suite, je vais voir si je peux poster quelque part pour leur faire de la contre-pub

Sur FB   Likez la frite
 
https://www.facebook.com/lepetitvapoteur?fref=ts

bonjour Bran-Ruz,
 
Je connaissais leur page Facebook, je l'ai liké la première fois pour avoir 10% de réduc. J'en suis à ma 4 ème commande...
J'ai posté un message sur leur page et ils m'ont banni, je n'ai plus le droit de m'exprimer.

Ils ont supprimé mon post mais j'en ai remis un autre