Question de droit : baisse prix sans répercution aux anciens clients
Question de droit : baisse prix sans répercution aux anciens clients - Opérateur - Technologies Mobiles
Marsh Posté le 17-11-2008 à 13:30:54
résiliation anticipée
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- PC bureau : P8P67 Evo, i5 2600k, 8 Go RAM, CF 5850 Xtreme, Asus PB298Q 29" , Windows 7 64
Marsh Posté le 17-11-2008 à 17:37:16
résiliation anticipée SANS frais de résiliation ni préavis puisqu'il s'agit d'une faute de la part de l'opérateur.
Je me trompes ou pas ?
d'autres avis ?
Marsh Posté le 18-11-2008 à 11:43:50
Pas d'une faute de l'opérateur mais d'un changement des CGV.
Mais oui, sans frais de résiliation
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Marsh Posté le 18-11-2008 à 14:57:44
a mon sens (mais je suis pas juriste) tu peux demander une résiliation s'il y a un changement des CGV et là l'opérateur lui applique le tarif pour lequel il a signé et il n'y a donc pas de changement.
Donc pour moi ça ne marche pas.
Marsh Posté le 18-11-2008 à 15:14:01
Une baisse des tarifs = changement des CGV
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- PC bureau : P8P67 Evo, i5 2600k, 8 Go RAM, CF 5850 Xtreme, Asus PB298Q 29" , Windows 7 64
Marsh Posté le 18-11-2008 à 22:37:29
| nadcel a écrit : Une baisse des tarifs = changement des CGV |
je dirais peut etre aussi : changement des termes du contrat ... non ?
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Marsh Posté le 17-11-2008 à 12:49:17
Salut
Petite question de droit :
Si un fournisseur de téléphonie mobile baisse le prix d'un forfait de facon "ferme" (non promotionnelle) et que celui ci ne répercute pas cette baisse à ses anciens clients, que peut on faire ?
-demander la régularisation et un dédomagement ?
-demander la résiliation anticipé pour faute de la part de l'opérateur ?
-autre ?