article de loi
article de loi - Windows & Software
Marsh Posté le 17-02-2005 à 14:54:12
| wurst a écrit : Bonjour, |
Bon je me suis débrouillé seul 
Si çà interresse quelqu'un c'est
art L 121-20-3 du Code de la Consommation
Marsh Posté le 17-02-2005 à 15:04:53
| wurst a écrit : Bon je me suis débrouillé seul |
T'es sur, d'apres ce que j'en ai lu je suis pas sur du tout que ca s'applique aux services des FAI ou a ton cas ce texte.
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Marsh Posté le 17-02-2005 à 13:28:14
Bonjour,
Cegetel n'ayant pas été capable de me fournir l'adsl après plus de 30 jours( il semblerait que FT ai aussi çà part de responsabilité car ils auraient trainés pour dégrouper la ligne). Je cherche donc l'article de loi qui stipule qu'au bout de 30 jours si un prestataire de service n'a pas été capable de répondre à ces engagements, le contrat est rompus et je n'aurais ainsi pas à payer les 40 de frais de résiliation. J'ai déja vu cet article mais je n'arrive pas à mettre la main dessus.
Merci de votre aide.