Aménagement de la reconduction tacite des abonnements - Windows & Software
Marsh Posté le 12-12-2003 à 11:37:03
Bonjour, un amendement a été voté hier à l'assemblée sur la reconduction tacite de contrats : En gros, le fournisseur de service devra prevenir ses clients entre 6 et 3 mois avant l'échéance de son contrat. lien :http://www.01net.com/article/225598.html Mais, en fait, ces amendements ne font que donner plus de poids sur la légalisation des reconductions tacites , non ????
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Marsh Posté le 12-12-2003 à 11:37:03
Bonjour,
un amendement a été voté hier à l'assemblée sur la reconduction tacite de contrats :
En gros, le fournisseur de service devra prevenir ses clients entre 6 et 3 mois avant l'échéance de son contrat.
lien :http://www.01net.com/article/225598.html
Mais, en fait, ces amendements ne font que donner plus de poids sur la légalisation des reconductions tacites , non ????