Reprise du message précédent :

 
Comment tu fais pour faire tomber d'un camion un OS téléchargeable, ils mettent les data-centres dans des camions maintenant??

Scarface, les autres ont l'air de dire que sur softpanda c'est des versions OEM. Du coup, même si j'achète un windows 7 (supposé OEM), je pourrai toujours le faire évoluer en windows 10 ?

Les gens ont l'habitude de tout avoir gratuit, et donc ne veulent pas payer windows...
Le jour où ces gens feront quelque chose de leurs dix doigts pour créer quelque chose eux mêmes, ils verront que ça se fait pas en 2 secondes, et que ça mérite salaire.

Perso je respect le travail des gens, que ce soit Windows ou autre, et je paye le prix que ça vaut ! Si je veux pas payer le prix, c'est que c'est de la merde ou que ça m’intéresse pas et donc je cherche pas midi à 14h pour essayer de trouver un crack partout...

Ca veut pas mettre 100€ dans une version Windows mais ça va mettre 300€ dans un proco et 800€ dans une CG tout les 3 ans. Mais par contre, ça se gêne pas pour crier au fameux "Windaube c'est pourri ça marche pas"...
Pourquoi dans ce cas là ne pas acheter ta voiture à des traficants ? C'est peut-être moins chère non ?

Au pire tu vas sur Linux, c'est gratuit. Mais ça va aussi trouver le moyen de râler... [/coup de gueule]

Fallait comprendre l'image....
Ce sont des licences interdites à la vente et réservées pour être installées dans des PC constructeurs.

 
Merci de faire le message à ldlc.com qui ne vend que des OEM, pour ne citer qu'eux.
 
Si c'est "illégal" pourquoi ne vendent-ils que ça? Et c'est pas le petit commerçant de quartier qui a trouvé le filon pour de l'OEM hein ^^

Sauf qu'elles ne sont pas à 30€ bizarrement, si ?

Non, c'est le prix fort, 125-130€ mais ça n'empêche pas que c'est soit disant interdit, donc je répète ma question, si c'est interdit pourquoi en vendent ils au vu et su de tous??

Sur ce, bonne nuit les hackers de la nuit !

Ah non non, vous dites que c'est interdit, donc ce ne sont pas des versions "légales" désolé!!!

Moi, ce que je ne comprends pas c'est que d'un côté, il y a les OEM des sites Kinguin et softpanda qui sont autours des 30-50 euros. De l'autre les OEM des sites Topachat et ldlc qui vont vers les 129 euros (les versions OEM d'ailleurs sont pas censées être moins chères que les versions boîtes ?)
Puis en dernier, il y a la version boîte du site microsoft qui coûte 135 euros.
https://www.microsoftstore.com/stor [...] daMsF2w)()

Comment l'utilisateur lambda est-il censé s'y retrouver ? On est tenté de choisir la moins chère que l'on voit mais tout le monde hurle au piratage tout d'un coup. Et sur les sites topachat et ldlc, ils vendent des versions OEM presque aussi chères que la version boîte, c'est pas du vol envers le consommateur ça ?
http://www.ldlc.com/fiche/PB00192035.html
https://www.topachat.com/pages/deta [...] 08120.html

Win 7 ou 8 oem n ont jamais été mis en téléchargement  
Les version box oui chez Microsoft.

Windows 10 en téléchargement à 58€ sur https://www.softpanda.net/products/windows-10-home et vous dites que c'est "tombé du camion" ça me fait juste

non,  mais je prétend que c'est de l'OEM revendus.
1 - c'est illégale en France
2 - c'est limitatif pour l’évolution
 
 
le prix officiel de W10 c 'est environ 130€ toute offre largement en dessous est de fait suspect

Ce sujet a été déplacé de la catégorie Hardware vers la categorie Windows & Software par Marc

Ouaah ça bastonne ici..  
 
Sinon vous êtes au courant que la version de win 10 que vous obtenez gratuitement en faisant la mise à jour depuis win 7/8 est une version OEM "droit numérique" ?  
http://lecrabeinfo.net/tout-savoir [...] -numerique
 
Non parce que quand je lis des commentaires comme ceux qui espèrent avoir 2 licences (une 7/8 et une autre 10) bah ils vont être surpris quand ils vont changer de matos....

Bonjour,
 
j'ai essayer https://www.softpanda.net et la version de Windows 10 fonctionne très bien.
J'ai trouver cette article qui ma rassurer : http://www.bilingual.fr/passer-a-w [...] oft-panda/
Le service client est vraiment à l'écoute en tout cas
 
donc je comprend pas vos remarques ? une loi Européenne dit que c'est légale :
 
http://winsheep.com/pages/legislation-europeenne

la CJCE ne fait pas les lois.

elle a juste statué sur 1 et un cas unique, et Microsoft n’était pas dans le lot.
donc, libre a toi d'entrer en justice contre Microsoft sur les terme de l'OEM aupres de la CJCE et utilisé ce précédent comme référence. En attendant, c'est le cluf qui fait foie.

et a propos de la CJCE, il y a 2-3 semaines, elle vient aussi de statuer sur la revente d'occasion : c’est ok, a condition de fournir le media original.
hors, windows7 et windows 8 n'ont été que vendu sur DVD, tout ces magasin te vende le serial, pas le media.

puis bon, utiliser les condition de vente d'un magazin pour savoir si ce qu'il vendent est légal, c’est un peut comme demander au dealer du coin si il pense que son produit est néfaste pour la santé

On te propose une montre Cartier à 50€ et l'autre à 2000 € tu ne te poses pas de questions ?
 
Pour les licences Windows c'est pareil. Certains sites proposent des licences à prix cassés car soit 1) ce sont des licences piratées 2) elles ne sont disponibles à ces prix que dans des conditions très spécifiques dont tu ne bénéficies pas (mais dont d'autres peuvent bénéficier)
 
Et pour info l'achat de ce type de licence est illégal en France et donc hors-charte sur ce forum.
 
Edit: et tu n'as pas le droit d'acheter une licence OEM pour un nouveau PC. C'est licence complète obligatoire donc environ 130€ pour une version Familiale.

Pour un sujet vu et revu, c'est marrant de voir toujours les mêmes choses...

le problème c'est qu'il n'y a pas de ligne de conduite chez les modos: dans la partie Hardware, il est très courant de conseiller ce type de site, les modos n'y prêtent pas attention.

Attention : seule la version RTM de juillet 2015 (soit la build 10.0.10240) verra son support expirer en 2025. C’est bien précisé sur le site de Microsoft. Les builds suivantes (la 10586 de novembre dernier, la 14××× d’août prochain…) n’ont pas de date de fin de support indiquée.
 
Et on le répète : en France, les licences OEM sont réservées exclusivement aux « fabricants de systèmes » (constructeurs comme HP, Acer… et assembleurs du coin) et à la seule condition d’être vendues préinstallées par ces derniers sur les machines. Aucun particulier n’a le droit d’en achevetr une et de l’installer lui-même pour son usage personnel.
→ De fait, seule la version « boîte » ou FPP est achetable légalement pour vous. Oui, celle à 135 € (voire 110 ou 120 € en cas de promo). OEM ou prix largement inférieur à ces 135 € → vous oubliez tout de suite : c’est pas pour vous.

+1
Windows coûte une 100aine d'euros (peu importe la version).
C'est sans compter les quelques promos (promos MS des lancements, promos boutiques).
 
Les licences OEM sont utilisables que par un partenaire OEM de Microsoft (voir le CLUF).
Sauf dans certains pays (comme l'Allemagne) qui ont légiférés là dessus et permettent à un particulier d'acheter et d'utilise ce type de licence non préinstallée..

et assembleurs du coin? Elle est où, la licence à 30 ou 40 euros pour eux?
 
De toute façon : il faudrait montrer qu'une licence vendue par Microsoft à Acer, HP, Fujitsu ne peut pas être revendue.. alors qu'elle n'a pas été liée à une machine.
ça reste une OEM vierge.

https://www.microsoft.com/OEM/en/li [...] .aspx#faq4
 
Une licence OEM est vendue par Microsoft pour être préinstallée sur un PC destiné à être vendu à un particulier (et est liée à ce PC).
Elle peut-être revendue (par le constructeur, un revendeur, ou d'occasion) mais toujours avec le PC en question.
Une licence OEM n'est pas accessible autrement pour un particulier.
 
De plus, Microsoft en délègue le support au partenaire.
 
Malheureusement beaucoup d'assembleurs utilisent des licences de manière illégales (licences suspectes, en volume, etc...).
Dans ces cas là le CLUF n'est pas respecté et la licence n'est légallement pas valide.
 
Une licence OEM n'est "vierge" (comme tu dis) que entre le moment où elle est vendue par Microsoft et le moment où un partenaire Microsoft la préinstalle sur un PC (en respectant le CLUF).
 
Edit :  
Un peu de lecture (même si je n'aime pas le parti pris) :
http://fcartegnie.free.fr/articles [...] l_OEM.html

Et en Bonus :
 

 
Bonjour, je suis l'actualité du marché des logiciels d'occasion de très prêt car j'ai moi-même une startup qui officie sur ce secteur.
 
Je tais volontairement le nom, pour ne pas faire de publicité, mais sachez que nous sommes basés à Paris, que nous avons eu beaucoup de presse ces deux dernières années, nos clients vont de la petite PME au grand groupe, et que notre base légale est l'arrêt de la CJUE(et non CJCE) du 3 Juillet 2012.  
 
Nous vendons principalement des licences en volume, mais vendons également des licences OEM, des licences CAL, et un grand nombre de produits Microsoft légalement.
 
Je me sens obligé d'intervenir car plusieurs fois je vous ai vu de tenir des propos catégoriques sur les logiciels d'occasions et plus particulièrement la revente des OEM alors que même les professionnels du droit européens et de la propriété intellectuelle avec qui nous travaillons parlent encore de "flou juridique".
 

 
Quel est le rôle de la CJUE ?
 
Son rôle est de veiller à ce que la législation de l'UE soit interprétée et appliquée de la même manière dans tous les pays de l'UE; garantir que les pays et les institutions de l'UE respectent la législation européenne.
 
Le 3 Juillet 2012, l'arrêt de la CJUE a été pris à la suite d'un renvoi préjudiciel, je cite le dernier paragraphe du communiqué de presse de la CJUE :  
 

 
1)Elle ne traite pas sur le litige national, donc votre argument sur le fait qu’elle ai statué sur « 1 cas et un seul cas dans lequel il ne s’agissait pas de Microsoft » ne tient pas, la CJUE apporte un élément de réponse de manière globale en appliquant le droit de l’UE.
 
(Ce litige opposait Usedsoft à Oracle, Usedsoft étant un des premiers revendeur européen d’OEM d’occasions)
 
2) Vous dites "c'est le cluf qui fait foie."(comme le foie gras), et je vous ai lu plus haut que tant que « l'état membre en question n'a pas légiféré, ce sont les CLUF qui s’appliquent. »
 
Je pense que vous prenez la chose à l'envers, si vous êtes citoyen d'un pays membre de l'UE, c’est avant tout le droit européen qui s’applique et tant que le pays n’a pas légiféré en sa défaveur, rien ne dit que c’est illégal.
 
Et en cas de litige national, le pays membre serait tenu de se baser sur sur la législation de l’UE, sous peine de sanctions (ce qu’on appelle un recours en manquement).
 
Les CLUF OEM de Microsoft sont abusives car d’après la CJUE  la vente initiale épuise les droits de distribution, c’est-à-dire la possibilité pour le fabricant de faire valoir ses droits. Ainsi, non seulement Microsoft ne peut pas s’opposer à une cession d’une licence OEM séparée du matériel associé mais qu’en plus son consentement ne sera pas requis lors des cessions postérieures.
 
Le vrai problème aujourd’hui avec les licences OEM sur internet vient du fait que bcp d’e-commerçants peu scrupuleux, n’indiquent pas le type de licence qu’ils vendent et trompent le consommateur.
 
Ainsi, si la CJUE a statué en déclarant que c'est tout à fait légal, et les OEM ne peuvent y échapper, n’en déplaise à des démagos nostalgiques de la « souveraineté nationale », cet avis est valable pour tous les pays de l’UE sous peine de sanctions (recours en manquement).
 
Quelques sources :
 
L’avis du service juridique de Usedsoft, le principal interessé par cet arrêt :  
https://www.usedsoft.com/en/used-so [...] -software/
 
le CP de la CJUE :  
http://curia.europa.eu/jcms/upload [...] 0094fr.pdf
 
CJUE renvoi préjudiciel et recours en manquement :  
http://curia.europa.eu/jcms/jcms/J [...] ompetences
 
 
Comme je disais plus haut, nous sommes dans un flou juridique, tant que les états membres n’ont pas légiférés en défaveur, c’est fondamentalement légal en UE.
 
 
 
 
 
 

C'est bien ce point qui est important : la France a une loi claire à ce sujet (qui prime au droit Européen, pénalités ou non) :
Code civil Articles 1100 à 1303-4 :
https://www.legifrance.gouv.fr/affi [...] e=20161001
 
Ce que tu dis serait valable si aucun texte ne reglait la question.
 
Tant que la France ne se positionne pas en accord avec les directives Européennes en précisant ou en modifiant le texte, ça ne change rien.

J'apprécie le côté "J'ai monté une startup [...] nous vendons légalement [...] dans un flou juridique"    
Je suppose bien sûr que les clients en sont informés explicitement lors de l'acquisition de leurs logiciels  

Chuuut, on a dit pas de nom de société.

 
En tout cas en tant que revendeur, j'espère que tu respecte la loi qui impose l'information au consommateur.

 
Bonjour Monsieur,
 
Merci pour votre élément de réponse.  
 
Pourriez-vous me préciser quel article des 200 dans le lien que vous publiez s'oppose à l'arrêt de la CJUE ?

 
Comme expliqué plus haut, nous ne travaillons qu'en B2B, un consommateur n'étant qu'une personne physique en droit français, cette remarque n'a pas vraiment de sens.
 
Toutefois, sachez que nous sommes très transparent sur la base légale employée, et pour chaque affaire, nous apportons toutes les réponses aux questions juridiques qu'ont les responsables DSI.
 
Un flou juridique, n'est pas forcément péjoratif, cela se révèle souvent comme une source d'opportunités à saisir, aussi bien pour le vendeur que l'acheteur.

 Articles 1100 à 1303-4 comme j'ai indiqué.
 

B2B ou pas, il y a une obligation d'information.
 
Après, le problème d'un business model basé sur un flou juridique est que ça peut changer à tout moment.
Uber POP est le meilleur exemple récent.

 
Je ne vois pourtant rien traitant sur la question des logiciels d'occasion et l'arrêt de la CJUE ?
 
Pourriez-vous être plus précis ?
 

 
C'est pourtant ce que j'ai écris ici non ?  
 

 
Donc maintenant, vous vous inquiétez pour notre business model ?  
Il y avait exactement le même débat il y a 20 ans lors de l'apparition des premiers magasins de produits d'occasions. Gardez quand même en tête, que ce type de lois vont la plupart du temps pour protéger le consommateur, c'est ici le cas.
 
Lors de mon précédent post du dessus, j'ai essayé d'être le plus précis possible, et surtout j'ai donné des sources précises pour vous faire comprendre que ce business,  c'est fondamentalement légal y compris la revente des licences OEM sans materiel associé au sein de l'UE notamment en France.
 
Pour qu'elle soit considérée comme illégale en France, il faudrait que la France légifère en défaveur de l'arrêt de la CJUE, il y aurait alors automatiquement un recours en manquement.
 
Recours en manquement : cette procédure est appliquée lorsqu'un État membre ne respecte pas la législation de l'UE. Elle peut être engagée par la Commission européenne ou un autre État membre. Si le manquement est constaté, le pays en cause doit immédiatement y mettre fin, faute de quoi il risque de faire l'objet d'un second recours et de payer une amende;
 
La CJUE est très clair sur le sujet : http://curia.europa.eu/jcms/upload [...] 0094fr.pdf
 
La vente initiale épuise les droits de distribution, c’est-à-dire la possibilité pour le fabricant de faire valoir ses droits. Ainsi, non seulement Microsoft ne peut pas s’opposer à une cession d’une licence OEM séparée du matériel associé mais qu’en plus son consentement ne sera pas requis lors des cessions postérieures.
 
Vous me dites que la France a légiféré en défaveur de l'arrêt de la CJUE, j'en doute, mais très bien, je ne demande qu'à vous croire, citez moi quelque-chose, mais ne m'envoyez pas 200 articles à regarder...
 
Je me permets de vous tenir tête car je lis énormément d'erreurs sur le sujet ici, croyez-moi, nous avons étudié parfaitement la question, nos avocats l'ont fait, nos concurrents qui officient en France pareillement.

C'est le droit contractuel.
Le CLUF qu'on accepte à l'installation est un contrat.
 
Logiciel ou pas, Microsoft ou pas.
 

Je m'en fous royalement (avec des paillettes).
Simplement personnelement, je ne me lancerais pas là dedans.

 
Bonjour Monsieur,
 
Votre argument ne tient pas et c'est bien ce que je pensais la France n'a pas légiféré en défaveur de l'arrêt de la CJUE.
Le droit contractuel existe également dans d'autres états membres, notamment en Allemagne où le cas de la revente des OEM a été précisément traitée et autorisée
 
Depuis l'arrêt de la CJUE, les clauses des licences OEM sont abusives, pour rappel un éditeur ne peut pas limiter le transfert d'une licence et/ou s'y opposer :
 
http://curia.europa.eu/jcms/upload [...] 0094fr.pdf (je remets le CP de la CJUE au cas où...)
 
Cet arrêt est valable dans tout les états membres de l'UE y compris chez vous.
 
N'oubliez pas que la CJUE est la pour veiller à l'harmonisation de la loi au sein de l'UE et y protéger les citoyens.
 
Tout comme le droit contractuel FR est là pour protéger le citoyen, en cas de clauses abusives par exemple.
 
Aussi, la hiérarchie des normes balaye votre argument :
 

 
http://infosdroits.fr/la-hierarchi [...] entionnel/
 
Donc je le répète, et vous pouvez relire ce que j'ai écris plus haut, consulter toutes les sources officielles que j'ai posté, la revente des licences OEM sans matériel associé et autorisé et parfaitement légal, et le consentement de l'éditeur n'est pas requis pour des cessions ultérieures, dans toute l'UE, même en France.

 
Je vous ai montré que chacun de vos arguments sont faux et il me semble important d'apporter une vraie réponse avec une base légale correcte sur ce forum.
 
Toutefois, je vais aussi dans votre sens, je suis tout a fait d'accord sur le fait que chaque consommateur doit exactement savoir ce quel type de licence il achète.
 
Je vous souhaite une bonne journée.

Encore une fois tu interprètes mal.
 
"Le droit européen est supérieur au droit Français" est un abus de langage un raccourci trompeur, pourtant bien précisé dans le lien même que tu as donné :

Le tout sous peine de sanctions (comme déjà dit).
 
Problème : chaque état membre est indépendant législativement.
La France n'ayant pas encore légiféré pour s'adapter au droit européen, le droit Français cité est celui en vigueur.
 
Nous ne sommes pas soumis au droit européen directement, mais par le biais d'une législation Française qui se doit de s'y conformer.

 
 
C'est exactement le discours que je tiens depuis le début, et c'est vous qui me dites que la France a déjà légiféré.
 
La France n'a pas légiféré à ce sujet, si elle devait le faire elle serait tenue de se référer à l'arrêt de la CJUE.
 
Donc c'est fondamentalement légal, stop.
 

 
C'est exactement la même chose et ca ne change en rien le problème.
 

 
Non ce n'est pas un abus de langage, ce sont dans les textes de la doctrine juridique qui a émergé de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Il est réaffirmé et sa portée est étendue par plusieurs autres arrêts de la Cour de justice.
 
http://eur-lex.europa.eu/legal-con [...] V%3Al14548
 
Ainsi, si la CJUE a statué en déclarant tout à fait légale la revente des logiciels d’occasion est légale, n’en déplaise à des démagos nostalgiques de la « souveraineté nationale », cet avis est valable pour tous les pays de l’UE sous peine de sanctions (recours en manquement).

Bien sur que si la loi actuelle couvre ce cas. Il n'y a pas de trou juridique.
 

C'est le cas actuel.
La France a une législation (qui fait foi dans ses frontières) qui n'est pas encore alignée sur la position de l'Europe sur ce sujet.
On est exatement dans ce cas là. Seule l'Allemagne et l'Autriche (de mémoire) le sont.
 
Encore une fois le droit européen ne se substitue pas au droit des pays membres, mais est là pour faire uniformiser toutes les législations :

http://helios.univ-reims.fr/Labos/ [...] _etats.htm
 
Dans tous les cas, si on revient au sujet initial :
Il y une différence de ~10€ entre une licence OEM et une licence boite.
Autant payer 10€ de plus et ne pas avoir les limitations d'une licence OEM (non transférable), même si on pouvais l'acheter, et disposer d'une licence complète.

non, c’est fondamentalement comme décrit dans la loi pour le moment : interdit

si je décide la semaine prochaine de peindre un mur en rouge, pour l'instant il est toujours en bleu.

et quand bien même, la CJUE  ne fait pas les lois, il me semble que c'est le Parlement

Vous n'êtes vraiment pas possible...
 

 
Non vous utilisez le droit contractuel FR pour dire que la France a légiféré en défaveur d'un arrêt précis de la CJUE.. C'est n'importe quoi. Surtout que le droit contractuel protège entre autre des clauses abusives.
 

 
Ce n'est pas parce que la France n'a pas légiféré sur le sujet que l'arrêt de la CJUE ne s'applique pas, je vous ai cité les sources plus haut.
 

 
Je suis intervenu car vous disiez strictement n'importe quoi.

 
J'abandonne.