Bonjour  
 
Un de mes clients possède un logiciel de facturation « maison » qui a été développé en 2011 par un développeur indépendant. Concrètement, il s’agit d’un applicatif web sur lequel on saisit des factures et qui permet de les imprimer pour les envoyer aux clients. Mais même une fois imprimées, les factures restent modifiables.
 
Ce logiciel ayant été développé dans une vieille version de PHP, le client a souhaité que je travaille sur une refonte totale.  
 
Depuis la loi finance de 2018, les logiciels de facturation sont soumis à certaines règles en termes d’inaltérabilité, de sécurisation et d’archivage des documents. Concrètement, les factures imprimées ne doivent plus pouvoir être modifiables.  
 
Est-ce que cette loi s’applique à un développement maison tel que le client me le demande ?
 
Vais-je devoir faire certifier mon applicatif par une quelconque autorité avant de pouvoir le livrer au client ?  
 
Merci pour vos retours    
 
Mathieu

De ce que j'ai compris, la certification est un report de responsabilité, tu peux donc "autocertifier" ton code mais en cas de malveillance ou de défaillance c'est toi que sera tenu responsable...
 
https://www.economie.gouv.fr/cedef/ [...] -certifies

Merci mechkurt pour ton retour, mais de ce que je vois sur ton lien, et de ce que j'ai pu trouver, la loi semble parler de logiciel de caisse ou d'encaissement. Cet outil que je dois refaire ne semble générer que des factures pour des pro, et ne s'occupe pas d'enregistrer les encaissements (ces derniers étant comptabilisés dans un logiciel de compta). C'est très difficile de réussir à démêler tout ça...

Mais en même temps, est ce que c'est vraiment ton travail de savoir et pas aussi celui du client ? Tu fais quoi comme boulot ?
 
Moi je ne suis ni juriste ni comptable, quand je suis confronté à ce genre de problème chez un client, surtout si ma propre responsabilité légale peut être engagée à terme, je ne m'improvise pas expert en machins légaux, je lui laisse démêler ça.

Le client n'est pas le seul à être inquiété en cas de fraude, 45 000 € et jusqu’à 3 ans d’emprisonnement... Car "nul n'est censé ignorer la loi"... Sauf que la loi en question est carrément opaque et indigeste

Ben, ce qu'on te dit, tu laisses ton client démêler ça. Une fois les choses tirées au clair, tu agiras en conséquence. Autre solution, avec l'accord de ton client, tu prends un juriste qui va démêler ça pour vous et tu refactures la prestation à ton client vu qu'il a pas fait le nécessaire en amont
 
Mais c'est pas ici que tu trouveras la réponse à ta question, personne ne s'engagera sur la validité de la réponse (sauf si la personne est experte dans le domaine, mais ça voudrait dire que de ton côté, il faudrait que tu fasses confiance à un inconnu sur un forum, ce qui n'est pas recommandé ).

Voilà, c'était mon point, on dirait que tu l'as interprété à l'envers.
 
Sauf si c'est ton métier, c'est pas à toi de déterminer ça, c'est par contre d'être informé de tes obligations à toi. Et c'est pas parce que tu dois avoir l'information que c'est à toi de la déterminer, sinon ça tourne en boucle

Moi c'est les retombées qui m'inquiètent. Je cherchai plus un traduction du texte qui soit accessible mais je ne trouve pas. En venant ici j'espérai que quelqu'un pourrait m'aiguiller vers un lien mais je comprends tout à fait votre positionnement    
 
Merci quand même d'avoir pris le temps de me répondre  

Le traducteur du texte, c'est le juriste
C'est lui aussi qui te dira tes obligations.
 
Edit : tu peux éventuellement essayer de rentrer en contact avec le gars de la chaîne "Vous avez le droit" : https://www.youtube.com/@Vousavezledroit
C'est un ancien juriste spécialiste du droit informatique. A défaut de pouvoir répondre à ta question, il pourra peut-être t'aiguiller vers un confrère. De mémoire, il est dans la région Tourangelle.

ça marche, merci