Salut , je voulais juste savoir ce qu'il en est
perso j'ai pris un nouvel abo en Janvier pour 1 an , mais car de force majeure , je dois le resilier actuellement , j'ai appeler SFR , et ils me disent que hormis condition de chomage & cie , impossible.
 
hors ca ma fait tilter et j'ai retrouver  le numéro du particulier de novembre 2003 ou je trouve ca :
 
"Téléphone mobile : des clauses abusives condamnées"
 
Le titulaire d'un abonnement de téléphone portable doit pouvoir le résilier a tout moment , meme pendant la 1ere année, pour un motif qu'il estime légitime , l opérateur ne pouvant décider lui meme des motifs qui autorisent cette résiliation anticipée.En effet la clause imposant cette durée minimale d'abonnement incompressible vient detre jugée abusive et donc non opposable aux consommateurs (Tribunal de grande instance du 10/09/03 de NANTERRE)
ca continue , ca parle de jurisprudence etc....
 
je voulais savoir avant de les reapeller , c tjs d actu?

up

Bonjour,
 
Comment résilier son forfait téléphonique pendant la durée d'engagement :
 
Vous êtes engagé pendant une période donnée auprès de votre fournisseur d’accès internet, ou de votre opérateur mobile et vous souhaitez résilier le contrat pendant la période d’engagement.  
 
Pour se faire, il faut attendre que l’opérateur change les conditions du contrat, ce qui est assez fréquent (baisse du tarif, ajout de MMS gratuit, ajout du forfait Internet, option supplémentaire gratuite…). Si c'est le cas vous avez droit de résilier le contrat pour ce motif.  
Il suffit d’envoyer alors un courrier recommandé dans les quatre mois, spécifiant que vous souhaitez la résiliation du contrat en raison de la modification des conditions en citant les articles L. 121-84 du Code de la consommation qui précise :  
 
“Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d’un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l’information selon laquelle ce dernier peut, tant qu’il n’a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l’entrée en vigueur de la modification“.  
 
Dans les faits, les providers et opérateurs préviennent rarement des modifications, comme le prévoit pourtant la loi. Celà n’empêche aucunement la résiliation.  
 
Retrouvez les informations sur le site du lien suivant :
 
http://forum.magicmaman.com/votrev [...] 4580-1.htm