Carte PCTV dans ordinateur...redevance
Carte PCTV dans ordinateur...redevance - Matériels & problèmes divers - Hardware
Marsh Posté le 27-11-2004 à 15:40:52
| Citation : Décret n° 92-304 du 30 mars 1992. "Tout détenteur d'un appareil récepteur de télévision est assujetti à une redevance pour droit d'usage." |
un ordinateur equipé d'une carte tuner est bien assimilé a un " appareil recepteur de television"
Marsh Posté le 27-11-2004 à 16:13:59
en théorie oui
mais bon vu que ces 2 dernières méthodes sont recentes
je doute que ca soit tout au point au niveau de la législation
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Marsh Posté le 27-11-2004 à 14:54:31
bonjour,
je ne sais pas si je suis dans le bon forum mais je me posais une question relative à mon ordinateur
je n'ai pas de télé mais j'ai acheté d'occasion une carte PCTV à 30e et je voulais savoir si je devais payer une redevance?
La cnil aurait aussi refusé le croisement de fichier automatique des cablo operateurs avec les contribuables.
Qui a des infos fraiches sur ce sujet.
Merci à vous et désolé si ce n'est pas la bonne place dans ce forum.
bon week end