4. Conséquences de la loi de modernisation du marché du travail
 
A noter par ailleurs que la période d’essai a été légalisée pour la première fois par la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008.
 
Les nouveaux articles L 1221-19 et L 1221-21 disposent ainsi que pour les cadres, elle est de quatre mois maximum, renouvelable une fois.
 
La loi a également prévu que les durées plus courtes prévues par les conventions collectives antérieures – c’est justement le cas de la convention Syntec qui prévoit 3 mois renouvelables une fois – ne perdureront que jusqu’au 30 juin 2009, sauf nouvel accord.
 
En pratique, cela signifie qu’un employeur soumis à Syntec pourra, à compter du 1er juillet 2009, fixer une période d’essai de quatre mois renouvelables une fois, et ce tant que les partenaires sociaux n’auront pas fixé une durée plus courte.
 
Au regard des textes légaux et conventionnels actuels, les périodes d’essai maximales sont désormais les suivantes depuis le 1er juillet 2009 :
- Employés (coefficients 220 à 355 de la grille ETAM) : 2 mois, renouvelable 1 mois ;
- Agents de Maîtrise (coefficients 400 à 500 de la grille ETAM) : 3 mois, renouvelable 2 mois ;
- Ingénieurs et cadres : 4 mois, renouvelable 3 mois.

pour le PASSE, toute rupture de contrat intervenue en cours de période d’essai renouvelée (sans l’accord écrit du salarié) mute en licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvrant droit à indemnités,