Salut à tous,
 
Je travaille dans une SSII en mission dans une société et, dans mon contrat, est indiquée une clause de non-concurrence m'interdisant de travailler dans la société cliente. Cette clause est, semble-t-il, illégale puisqu'elle ne comporte aucune indemnité financière, ni périmètre géographique.  
Mais le problème n'est pas là : j'ai trouvé un emploi, vais démissionner dans les prochains jours et mon futur nouvel employeur, qui n'est pas une SSII, me demande un courrier de mon (futur) ancien employeur spécifiant que je n'ai pas de clause de non concurrence. Ma nouvelle société se trouve dans une région différente de ma SSII, et n'a rien à voir avec le client pour lequel je travaillais.
 
Quelle forme doit revêtir cette lettre? Si ma société refuse de faire une telle lettre quelles sont mes solutions? Car j'ai bien une clause de non concurrence (même illégale) qui ne s'applique pas dans ce cas mais je doute réellement que ma société actuelle me fasse une telle lettre même si je leur donne le nom de ma future entreprise pour leur prouver qu'il n'y a pas concurrence.
 
Merci d'avance

Une clause de non concurrence est limitée dans le temps et dans l'espace. Sans ces délimitation elle est caduque.  
 
Je dirais de montrer la clause de non concurrence à la nouvelle boite car apparement elle ne tient pas à verser des indemmnités à ton ancien employeur. Perso c'est ce que j'avais fait (la clause de s'appliquait qu'à l'embauche par le client final et c'était tout)

ce n'est pas une clause de non concurrence, mais une autre, clause de non sollicitation de clientèle.

Ce n'est pas marqué que c'est une clause de non concurrence sur le contrat.

http://forum.hardware.fr/hfr/Emplo [...] m#t2489216

à ma compréhention, il y a trois points différents:
- la non concurrence:
http://www.lentreprise.com/3/1/1/c [...] 13585.html
http://www.journaldunet.com/manage [...] ence.shtml
- concurrence déloyale
http://www.lawperationnel.com/Ency [...] oyale.html
http://www.concurrence-deloyale.info/
http://fr.wikipedia.org/wiki/Concurrence_d%C3%A9loyale
- non sollicitation de clientèle:
http://www.net-iris.fr/forum-jurid [...] ntele.html
http://www.finaxim.fr/spip.php?id_ [...] ctuarticle

http://www.lecourslessard.com/droi [...] avail.html

Oui en effet, je viens de regarder mon contrat que je n'avais pas sous les yeux en postant le topic, c'est bien une clause de "non débauchage" et non de "non concurrence". : Je n'ai pas cette dernière sur mon contrat, je suis donc tranquille.

Je pense que si ma boite refuse de me faire le papier, je leur filerai une copie de mon ancien contrat de travail rayé des mentions que je ne veux pas leur dévoiler.

Merci des infos.

EDIT : tous tes liens en dehors du premier ne marchent pas. Copier-coller foireux

papier de quoi?

Une lettre disant que je n'ai pas de clause de non-concurrence.

ce n'est pas écrit dans ton contrat .. donc pas besoin ...
 
ne le fait pas, sinon, ça veut dire que tu veux démissionner ... quel est ton but?
 
Si tu veux rejoindre ton client, la clause ne te permettra pas ... de toute façon, il y a une clause similaire entre la ssii et le client ...