Bonjour, voilà j'ai besoin de vos conseils à vous juristes en droit public (infos très difficiles à trouver). Il se trouve que pour des raisons X (conjoncture du travail)en 98 en tant que graphiste j'ai intégré sous contrat CES (droit privé)dans un établissement public tourné sur le secteur de l'édition) que je préfère ne pas nommer car je suis actuellement encore en poste...) J'ai été renouvelée par la suite pour 5 ans en contrat CEC (80 %). L'organisme bénéficiant de subventions pour ce type de contrat n'a pas souhaité m'offrir de contrat (de droit public) moins rentable pour eux : supplément familial pour enfants, etc. Supportant seule des charges de familles j'en ai accepté les conditions plutôt que de vivre le spectre du chômage. Intervient alors fin 2002 la prise d'effet de la loi Sapin contre la précarité destinée à titulariser sur titres les personnels en contrats précaires, condition requise : 3 ans d'ancienneté ! dans une administration publique. J'en possède déjà 5 à cette époque, cependant en statut de droit privé. Furieuse je m'aperçois que même les nouveaux agents d'entretien arrivés finissent par être titularisés, alors que passe à côté de ce dispositif. A l'issue de ce contrat je finis par rempiler cette fois-ci enfin sur un contrat en article 6.2 de la fonction publique de catégorie C pour 6 mois, trop tard malgré tout. Un autre contrat de ce type m'est ensuite à nouveau proposé jusqu'à fin juin 05. A sa signature, il se trouve que l'on m'a signifié sa non-reconduction possible pour motif de contraintes budgétaires (alors que l'on embauche sur d'autres pôles de services)et de par le fait que j'ai connu par le passé un statut de contrat social "aidé". Comment supporter la chose ? au bout de 7 ans 1/2 d'ancienneté l'on vous remercie d'une poignée de main sans appel et sans indemnités. Trop d'administrations abusent de ce genre de pratiques discriminatoires, comment les dénoncer? Est-ce légal au regard du droit du travail ? Je suis désemparée. Existe-til un recours car même les représentants du personnel syndiqués ont baissé les bras en la matière (pas trop envie de se "mouiller" ) ? ET puis un bras de fer contre l'Etat est-ce bien envisageable ? Ma faute est de m'être reposée un peu sur mes lauriers : emploi à proximité de mon domicile... Je n'ai pas vu venir. Merci de répondre à mon roman. Donnez-moi vos suggestions.

Tu auras peut-être plus de chance sur le topic des juristes sur discussion ?

Merci à toi gros minet tu as raison. C'est vrai que je suis nouvelle sur le forum et je ne maîtrise pas encore tout le fonctionnement de la création de nouveaux topics.

Sache que le droit du travail issu du code du travail ne s'applic pas dans ton cas: c' est un décret de 1983 si je me rappelle bien  et oui il ont tout a fait le droit de ne pas reconduire ton contrat et ceci même apres 7 ans  
 (cette position a été confirmée dernièrement par les juges)

Tu peux prendre contact avec l'ADRAT, Association de Défense et Recours des Agents Territoriaux (www.adrat.asso.fr). Cependant les contrats CES, CEC et Emploi-jeunes, de droit privés, ne sont pas susceptibles d'ouvrir aux processus d'intégration paralleles type loi Sapin. Il ne reste donc qu'a passer les concours externes ou internes si plus de 4 ans d'anciennté en contrats de droit public.

Ta situation est scandaleuse mais j'ai bien peur qu'il n'y a pas grand chose à faire, je ne vois pas bien quel recours tu as.
Iln'y a qu'une négociation avec l'administration à mon avis mais si les syndicats ont baissé les bras je vois pas trop.
Bon courage quand même

En fait j'ai écrit au ministère de l'éducation nationale pour dénoncer de telles pratiques et bien figurez-vous que l'on m'a répondu, si!si! L'on pense m'organiser un concours réservé pour m'aider à intégrer la fonction publique sur un autre poste de catégorie B, dans une autre administration de secteur. Is it pas cool tout ça ? comme quoi ne pas se décourager et viser toujours au plus haut en courcircuitant les voies hiérarchiques. Il faut oser!